16/11/2022 – Le gouvernement lance un guichet unique pour les formalités des entreprises et un répertoire national des entreprises

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Le Gouvernement lance le sport unique pour les formalités commerciales et le registre national des entreprises

Le Gouvernement poursuit l’action de simplification pour les entreprises en mettant en place un sport unique pour toutes ses formalités et un registre unique qui enregistre ces informations, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi PACTE de mai 2019, piloté par Bruno Le. Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.

Cette banque, entièrement dématérialisée, est déjà accessible via un site internet désormais utilisable à l’adresse : www.formalites.entreprises.gouv.fr

Toutes les formalités de création, de modification, de cessation d’activité, ainsi que la présentation des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont assujetties), sont désormais disponibles sur ce site exploité par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de la Etat. L’utilisation de ce compteur sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Le sport unique permet à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (propriétaire unique, société, etc.), quel que soit son domaine d’activité (artisanale, agricole, commerciale, libérale), y compris les micro-entreprises, de déclarer toutes ses formalités conformément à la organisme avec lequel il sera en contact tout au long de sa vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), c’est-à-dire :

Au 1er janvier 2023, ce site remplacera les 6 réseaux de centres de formalités commerciales (CFE) existant depuis les années 1980, et gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de commerce et , Chambre d’agriculture). ), les registres, la DGFiP et l’URSSAF. Le sport unique remplacera également les sites internet créés par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la rubrique création d’entreprise Infogreffe), qui ne seront plus utilisés à partir de cette date.

La création de ce site unique vise à faciliter les démarches commerciales jusqu’alors complexes :

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Selon la nature de l’entreprise et le type de formalité souhaitée, le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indiquant les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérique, pour mener à bien la démarche.

La dématérialisation de la procédure permet donc également une importante économie de papier : jusqu’à présent, 70% des formalités étaient encore réalisées par papier, ce qui nécessitait l’équivalent de 35 tonnes de papier par an.

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois l’aspect technique (aide à l’utilisation du site) et l’aspect réglementaire (aide à remplir le formulaire).

Ce support entièrement gratuit est disponible :

Pour les demandeurs rencontrant des difficultés d’accès au numérique, des ordinateurs sont également mis gratuitement à disposition dans les locaux des partenaires uniques (réseaux consulaires notamment). En plus de cette offre gratuite, des services d’accompagnement payants peuvent être proposés séparément au déclarant, s’il souhaite par exemple bénéficier de conseils personnalisés ou de services complémentaires (par exemple faire effectuer ses formalités par un tiers).

Registre national des entreprises

Une fois la société créée sur la banque, ses références seront inscrites dans un registre unique. Ce répertoire, également créé par la loi PACTE (article 2), remplacera le répertoire national du commerce et des entreprises (RNCS), le répertoire de commerce (RM) et le répertoire du patrimoine agricole (RAA). Il intégrera également les données d’autres répertoires ou répertoires d’entreprises existants, tels que l’annuaire SIRENE ou les répertoires d’entreprises et de sociétés, qui resteront accessibles. Leurs données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également assurée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

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Ce nouveau site Internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’Etat pour l’information sur les entreprises opérant sur le territoire national. Leurs données seront disponibles gratuitement.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré : « La création du sport unique et du registre unique des formalités, que j’ai souhaité inscrire dans la loi Pacte, constituent une étape essentielle de la simplification. et la dématérialisation des démarches administratives pour les entreprises et leurs relations avec l’administration.Tous les acteurs (chambres consulaires, services de l’Etat) sont mobilisés pour accompagner au mieux toutes les entreprises dans cette transition et dans leurs démarches au quotidien.Ce sont ces types de mesures concrètes qui font la vie plus facile pour les entreprises et les aider à se développer. »

Olivia Grégoire, ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, a déclaré : « La simplification de l’environnement juridique et administratif des entreprises présente un enjeu accru pour les TPE et PME, car la complexité des démarches administratives est souvent une limitation .qui pèse sur son activité et freine potentiellement son développement.La mise en place du sport unique pour les formalités et le registre des entreprises est une étape majeure de la politique de simplification et de modernisation menée par le Gouvernement dans le cadre de la loi PACTE, faciliter les démarches de création d’entreprise mais aussi les formalités qui rythment la vie des entreprises »

Cabinet de Bruno Le Maire – 01 53 18 41 13 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet d’Olivia Grégoire – 01 53 18 46 23 – presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr