Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation ?
Si tout salarié a un réel droit à la formation, l’employeur, pour sa part, doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail (1). Ainsi, le salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie d’un entretien professionnel tous les deux ans (2). Ce dernier est l’occasion pour l’employeur d’échanger avec son salarié sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. A voir aussi : Semi-conducteur pour voitures. Vers le marché des 200 milliards ? – L’argus PRO.
Article L6111-1 du code du travail
Par ailleurs, les salariés sont informés de la possibilité de recourir aux conseils d’évolution professionnelle (CEP) et reçoivent des informations relatives à la validation de l’expérience acquise, à l’activation du CPF ainsi qu’aux cotisations susceptibles de leur être versées par l’employeur pour le formation.
Véritable obligation pour l’employeur, le manque de formation des salariés peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts (3).
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Quels salariés sont concernés par le CPF ?
Les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF) sont les mêmes que les titulaires du compte personnel d’activité (CPA) (4). Lire aussi : Comment changer une coque de clé cassée ?.
Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes (5) :
De même, le CPF est ouvert à tous les jeunes, à partir de 15 ans, qui signent un contrat d’apprentissage.
Les travailleurs handicapés ainsi que les indépendants bénéficient également du CPF.
Les salariés peuvent-ils choisir n’importe quelle formation ?
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
La formation à laquelle les salariés ont droit est strictement limitée. Voir l’article : Ukraine : Kyiv reconnaît 9 000 soldats tués, l’UE organise une mission de formation. En effet, les actions de formation sanctionnées par (6) sont éligibles dans le cadre du CPF :
Les salariés peuvent également demander d’autres formations éligibles au CPF telles que :
La liste des formations éligibles est consultable gratuitement par vos salariés, après inscription (11), sur le site internet : www.moncompteformation.gouv.fr
L’employeur peut-il imposer une formation au salarié ?
En tant qu’employeur, il n’est pas possible d’imposer à un salarié d’utiliser son CPF pour suivre une formation. C’est à lui de choisir de l’utiliser ou non. Par conséquent, le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
Par conséquent, le refus du salarié d’utiliser ses droits acquis pour suivre une formation dans le cadre du CPF ne peut constituer une faute (12).
Le salarié doit-il obtenir l’accord de l’employeur pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?
Le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation. Seule la période d’absence doit être autorisée par l’employeur (13).
En effet, lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’une action de formation, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, il doit solliciter une demande d’autorisation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Veuillez noter que l’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande équivaut à une acceptation tacite.
A l’inverse, lorsque la formation se déroule exclusivement en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis.
La rémunération du salarié doit-elle être maintenue ?
Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. L’employeur a donc l’obligation de maintenir la rémunération du salarié (14).
De même, le salarié bénéficie, pendant la formation, du régime de sécurité sociale lié à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (15).
L’employeur doit-il contribuer au financement du CPF ?
Les employeurs contribuent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment en versant la contribution unique pour la formation professionnelle et la formation en cours d’emploi (16).
Le taux de cette contribution à la formation professionnelle est fixé à :
En outre, lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des frais inscrits sur le CPF, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, de contributions en frais supplémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces contributions peuvent être financées notamment par (19) :
D’autres cas de cotisations patronales existent notamment en cas de convention collective d’entreprise (20), de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel (21), etc.
Le Sénat a rejeté ce projet de loi le 15 décembre 2022. Le Premier ministre a décidé de recourir à nouveau à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour pouvoir l’adopter. Une motion de censure a cependant été présentée par les Nupes le même jour et sera bientôt débattue.
Parmi les changements suivants, l’amendement prévoit notamment la mise en place d’une contribution financière par le salarié (ou reste à charge) pour la mobilisation de son CPF. Cette participation financière du titulaire du CPF peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite du plafond ou fixée de manière forfaitaire.
les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur prévu à l’article L6323-4, II, 2° du Code du travail.
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(1) Article L6321-1 du Code du travail
(2) Article L6315-1 du Code du Travail
(3) Cass. Soc., 5 octobre 2016, n°15-13.594
(4) Article L6323-1 du code du travail
(5) Article L5151-2 du Code du travail
(6) Article L6323-6 du Code du travail
(7) Article L6113-1 du Code du travail
(8) Article L6113-6 du Code du travail
(9) Article L6313-1 du Code du Travail
(10) Article L1621-3 du code général des collectivités territoriales et article L6323-43 du code du travail.
(11) Article L6323-8 du Code du travail
(12) Article L6323-2 du code du travail
(13) Article D6323-4 du code du travail
(14) Article L6323-18 du Code du travail
(15) Article L6323-19 du code du travail
(16) Articles L6131-1 et L6131-2 du Code du travail
(17) Article L6331-1 du Code du travail
(18) Article L6331-3 du Code du travail
(19) Article L6323-4 du code du travail
(20) Article L6323-11 du code du travail
(21) Article L6323-13 du code du travail