Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation ?
Si tout salarié a un réel droit à la formation, l’employeur, pour sa part, doit assurer l’adaptation des salariés au poste de travail (1). Ainsi, le salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie d’un entretien professionnel tous les 2 ans (2). Cette dernière est l’occasion pour l’employeur d’échanger avec son salarié sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Sur le même sujet : BMW iX1 100% électrique – Vivez la réalité augmentée.
Article L6111-1 du code du travail
Par ailleurs, les salariés sont informés de la possibilité de recourir aux conseils d’évolution professionnelle (CEP) et reçoivent des informations concernant la validation des acquis de l’expérience, l’activation du CPF ainsi que les cotisations que l’employeur est susceptible de verser pour la formation.
Véritable obligation pour l’employeur, le manque de formation des salariés peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts (3).
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Quels salariés sont concernés par le CPF ?
Les bénéficiaires d’un Compte Personnel de Formation (CPF) sont les mêmes que ceux titulaires d’un Compte Personnel d’Activité (CPA) (4). Voir l’article : Volkswagen ne croit pas à l’hydrogène à moyen terme.
Le CPF est ouvert à toute personne âgée de 16 ans ou plus se trouvant dans l’une des situations suivantes (5) :
De même, le CPF est ouvert à tous les jeunes, à partir de 15 ans, qui signent un contrat d’apprentissage.
Tant les handicapés que les indépendants peuvent bénéficier du CPF.
Les salariés peuvent-ils choisir n’importe quelle formation ?
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
La formation à laquelle les salariés ont droit est strictement limitée. Voir l’article : Le marché de l’occasion a chuté de 10% en 2022. En effet, ils sont éligibles au titre des activités de formation sanctionnées par le CPF (6) :
Les salariés peuvent également demander d’autres formations éligibles au CPF telles que :
La liste des formations éligibles est consultable gratuitement par vos salariés, après inscription (11), sur le site internet : www.moncompteformation.gouv.fr
L’employeur peut-il imposer une formation au salarié ?
En tant qu’employeur, il n’est pas possible d’imposer à un salarié d’utiliser son CPF pour suivre une formation. C’est à lui de choisir de l’utiliser ou non. Ainsi, le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
Par conséquent, le refus d’un salarié d’exercer ses droits acquis pour suivre une formation du CPF ne saurait constituer une erreur (12).
Le salarié doit-il obtenir l’accord de l’employeur pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?
Le salarié n’a plus à obtenir l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation. Seule la durée du congé doit être approuvée par l’employeur (13).
En effet, lorsqu’un salarié veut bénéficier d’une activité de formation, qu’il suit en tout ou partie pendant les heures de travail, il doit solliciter une demande d’agrément dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Veuillez noter que l’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande équivaut à une acceptation tacite.
En revanche, lorsque la formation se déroule exclusivement en dehors des heures de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis.
La rémunération du salarié doit-elle être maintenue ?
Les heures de formation dispensées pendant les heures de travail sont considérées comme des heures de travail effectives. L’employeur a donc l’obligation de maintenir les revenus du salarié (14).
De même, le salarié utilise, pendant la durée de la formation, un régime d’assurance sociale lié à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (15).
L’employeur doit-il contribuer au financement du CPF ?
Les employeurs contribuent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment en versant une contribution unique pour la formation professionnelle et la formation à l’emploi (16).
Le taux de cette contribution à la formation professionnelle est de :
En outre, lorsque le coût de la formation excède le montant des prestations inscrites au CPF, elle peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’une contribution en prestations complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces contributions peuvent être financées séparément à partir de (19):
D’autres cas de contribution de l’employeur existent notamment en cas de convention collective (20), de non-respect des obligations liées au maintien professionnel (21), etc.
Le 15 décembre 2022, le Sénat a rejeté ce projet de loi. Le Premier ministre a décidé de recourir à nouveau à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour pouvoir l’adopter. Cependant, les Nupes ont déposé une motion d’insatisfaction le même jour et elle devrait être discutée prochainement.
Parmi les changements à venir, l’amendement prévoit notamment de déterminer la contribution financière du salarié (ou reste dépendant) pour mobiliser son CPF. Cette participation financière du titulaire du CPF peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite du plafond ou fixée forfaitairement.
les salariés qui perçoivent une contribution appropriée de leur employeur dans les conditions prévues à l’article L6323-4, II, 2° du code du travail.
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(1) Article L6321-1 du Code du Travail
(2) Article L6315-1 du code du travail
(3) Cass. Soc., 5 octobre 2016, n°. 15-13 594
(4) Article L6323-1 du code du travail
(5) Article L5151-2 du Code du travail
(6) Article L6323-6 du Code du Travail
(7) Article L6113-1 du code du travail
(8) Article L6113-6 du code du travail
(9) Article L6313-1 du code du travail
(10) Article L1621-3 du code général des collectivités territoriales et article L6323-43 du code du travail
(11) Article L6323-8 du Code du travail
(12) Article L6323-2 du code du travail
(13) Article D6323-4 du code du travail
(14) Article L6323-18 du Code du Travail
(15) Article L6323-19 du code du travail
(16) Articles L6131-1 et L6131-2 du code du travail
(17) Article L6331-1 du Code du travail
(18) Article L6331-3 du Code du travail
(19) Article L6323-4 du code du travail
(20) Article L6323-11 du code du travail
(21) Article L6323-13 du code du travail