La déclaration d’accident du travail, qui consiste à remplir un formulaire dédié et à présenter un certificat médical, malgré son apparente simplicité, se heurte à de nombreux obstacles. Souvent par manque d’information. « Dans certaines collectivités, les agents ne savent pas pourquoi il est important de déclarer un accident du travail ni comment procéder », note Zouhir Chernine, responsable du service de prévention des risques professionnels périurbain du CIG (375 collectivités associées, 150 000 agents).
Formes d’autocensure
Les élus CGT des différentes collectivités reconnaissent également cette méconnaissance dont les conséquences sont immédiates mais peu visibles. « C’est un classique : les agents disent que ce n’est pas grave, que ce sera bientôt fini, alors ne signalez pas l’accident. Voir l’article : Savoir comment résilier son assurance maladie. Ensuite, leur état de santé se détériore et devient une maladie courante, constate Mathieu Armbruster, président de l’Association nationale de l’inspection de la santé et de la sécurité.
Pour les agents, la méconnaissance de leurs droits se traduit par une absence de régression voire des formes d’autocensure. A leurs frais. « Le policier a cru que son témoignage serait rejeté car il ne portait pas d’équipement de protection individuelle au moment de l’accident, alors qu’il ne l’est pas ; différent parce qu’il faisait quelque chose d’extraordinaire », raconte Zouhir Chernine. Pour les salariés en CDD, en intérim ou en vacances, « on craint que le contrat ne soit pas renouvelé, ce qui explique que beaucoup ne déclarent pas les accidents du travail », déplore le Dr Emmanuelle Bourin, médecin du travail au CIG.
De plus, dans les fonctions opérationnelles, la plupart n’ont pas accès à un ordinateur et travaillent loin du chef de service ou du responsable RH. Si les accidents physiques (chutes, glissades, lombalgies, blessures, etc.) sont relativement faciles à déclarer, il l’est moins pour les violences internes et externes ou l’épuisement professionnel, dont la relation au travail est parfois difficile à identifier en raison de la l’absence d’événement spécifique.
Primes d’assurance
Mais les raisons ne manquent pas : pénurie de personnel, réorganisation entraînant surcharge de travail et perte d’importance, gestion toxique. Lire aussi : Radiologie, financement de tous les dangers : prévention des risques pour les radiologues et les patients – National Academy of Medicine Institution en son temps… les retraites et la création d’équipes mobiles pour des remplacements de courte durée qui génèrent des troubles psychosociaux. »
Du côté des employeurs territoriaux, il existe d’autres facteurs de sous-déclaration. Étant parfois auto-assurés, « certains d’entre eux sont libres de déclarer les accidents du travail », note David Filippi, responsable du service « risques professionnels » du Fonds national de prévention du Fonds national de protection de l’environnement et de gestion de l’eau. Selon lui, « la composition et la nature des primes d’assurance ont un impact et si le vécu de la perte de la société est supérieur à la moyenne, celle-ci peut être contrainte de payer des pénalités et est donc disposée à déclarer des accidents du travail sous-estimés ou à reporter sa déclaration dans le temps. »
Autres freins : la complexité du processus de signalement et des informations à fournir sur les circonstances de l’accident, encore moins le préjugé contre « les paresseux qui ont intentionnellement un accident le vendredi », d’après Constance Besse, ingénieur prévention chez CIG Petite Couronne. C’est le signe que certains employeurs ignorent les atteintes à la santé au travail, perçues avant tout comme des problèmes de gestion coûteux. Cela peut entraîner des procédures plus lentes.
« Parfois, l’administration demande de nombreux éléments pour déclarer un accident du travail, pas seulement des documents obligatoires, ce qui est une manière de refuser », explique Solène Passet, avocate montpelliéraine spécialisée en droit public. qui a gagné le procès sur cette question.
Des contentieux qui se multiplient
Quant aux praticiens de ville, « ils ne détectent pas toujours les causes professionnelles des problèmes de santé par manque de formation », note David Filippi. Elle contribue également à la sous-déclaration et à la sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, une fois déclarés, ils ont encore besoin d’être reconnus. Ceci pourrez vous intéresser : Selon « 60 millions de consommateurs » cette astuce ultime pour reconnaître le vrai saucisson artisanal. « Beaucoup d’employeurs estiment avoir le contrôle sur la reconnaissance des accidents du travail. Mais non! souligne le Dr Emmanuelle Bourin.
La remise en cause de l’attribution d’un service très réglementé relève avant tout d’un avis médical. Les contentieux judiciaires se multiplient à ce sujet. Selon Samuel Deliancourt, juge à la cour d’appel de Lyon, nombre d’entre eux concernent des troubles psychosociaux. Résultat, hors accidents du travail et maladies professionnelles, les temps d’arrêt se multiplient… en maladie ordinaire. Le problème qui, dans le régime général, est résolu par le versement d’une indemnité à la branche « maladie » au moyen des « accidents du travail et maladies professionnelles » (1).
Mais ignorer les atteintes à la santé au travail a aussi des implications pour la prévention, notamment « ne pas comprendre les risques réels d’une activité », selon Zouhir Chernine. « Si nous ne sommes pas alertés des petits accidents du travail ou si nous ne prenons pas de mesures préventives, des accidents graves peuvent survenir », prévient Constance Besse. Quant aux agents, cela signifie que leur service n’est pas sur mesure.
Moment et période
Un accident du travail est un accident du travail ou un accident sur le chemin du travail. Se produit sur le lieu de travail, pendant les heures de travail.
Le Citis, quésaco ?
La Citis est accordée à la demande d’un mandataire. Le formulaire de déclaration précise les circonstances de l’accident ou de la maladie. L’agent doit également fournir un certificat médical.
Les agents de la catégorie C sont les premiers concernés
Comme le montre une étude statistique publiée par l’Association Havasu des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités, les facteurs de la catégorie C sont le plus souvent absents pour des raisons de santé, loin devant les autres catégories (A et B). Les personnes qui effectuent des travaux de maintenance ou travaillent dans les services à la personne, dont la grande majorité sont des femmes, sont les premières victimes des accidents du travail, selon la base de données 2019 du Fonds national de prévention de la Caisse nationale de santé des élus locaux. Et le temps d’arrêt moyen après ces accidents est très élevé. Pas étonnant : ils font partie des 36,6 % d’agents exposés à des contraintes physiques intenses. (Source : « Conditions de travail des salariés du secteur privé et de la fonction publique », Etude Dares, décembre 2014, n°102).
« Les travailleurs peu qualifiés ont peur que leur contrat ne soit pas renouvelé »
Véronique Daubas-Letourneux, sociologue à l’École des hautes études en santé publique et auteur de Accidents du travail, décès et blessures invisibles, Bayard, 2021.
« Concernant les atteintes à la santé au travail, on manque de données complètes dans la fonction publique, alors que pour le secteur privé, l’assurance maladie produit des statistiques annuelles complètes sur les maladies et accidents du travail déclarés et reconnus. Cependant, il existe des preuves qu’il y a une sous-estimation. Il arrive notamment que des intérimaires (intérimaires, CDD, en vacances), notamment peu qualifiés, ne les signalent pas de peur que leur contrat ne soit pas prolongé. D’autre part, les employeurs peuvent avoir un intérêt économique car les primes sont liées à l’expérience des pertes, que ce soit pour l’assurance maladie ou une compagnie d’assurance.
Au-delà d’une moindre prise en charge, cela se traduit par la perte d’informations essentielles sur le rapport travail-santé, les accidents ou accidents du travail « frivoles » étant des événements de condamnation qui interrogent l’organisation du travail, les risques et la prévention. »
Les agents informés de leurs droits
Nathalie Privat, Responsable du service « Cellule Accompagnement et Développement » à Perpignan Méditerranée Métropole (36 communes, 870 agents, 268 400 habitants, Pyrénées Orientales)
Inciter les agents à déclarer les accidents du travail est une politique à Perpignan Méditerranée Métropole, précise Nathalie Privat, responsable du service « cellule accompagnement et développement ».
« Même si un accident du travail ne semble pas grave, nous incitons souvent les agents à consulter rapidement un médecin pour une expertise médicale. Grâce à cela, il peut être soigné, pris en charge par l’assureur et intégré dans nos statistiques d’accidents du travail, explique-t-il. En effet, le suivi des accidents du travail, y compris les accidents « dangereux », doit nous aider à améliorer la prévention des risques professionnels. Nous devons aborder le sujet de manière constructive, et non réprimander, punir ou stigmatiser. »
La collectivité informe les agents sur leurs droits élémentaires et sur la procédure de déclaration d’accident du travail, notamment lors de la formation « Sécurité », obligatoire sur une journée, et lors des « interventions de secours ». Cohérence : « Il y a de plus en plus de déclarations en début de parcours et les statistiques d’accidents augmentent, mais on ne peut pas se passer de cet indicateur qui révèle de vrais aléas au travail », explique Nathalie Privat.
Depuis 2008, le nombre d’accidents sur la commune a été divisé par deux. Cela permet de renégocier des primes d’assurance plus basses.
Contact : Nathalie Privat, n.privat@perpignan-mediterranee.org
Note 01