La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre l’animal et l’homme a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en place d’une « attestation d’engagement et de connaissances » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les propriétaires d’équidés. . Retrouvez toutes les informations à son sujet.
Le premier décret d’application de la loi a été publié le 19 juillet 2022.
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Le certificat d’engagement et de connaissance existe pour deux catégories d’animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Elle répond à l’importance de la sensibilisation et de la responsabilisation des porteurs. Ce certificat doit être signé par le nouvel acquéreur qui doit apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal.
Quels éléments sont obligatoires ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. A voir aussi : Quelle est la différence entre l’huile de CBD pour les humains et les animaux ?. Ce certificat s’applique également aux équidés.
Existe-t-il un formulaire / modèle ?
Le certificat précisera plusieurs informations selon les espèces : Voir l’article : Cannabis : tout, tout, tout, vous saurez tout sur le CBD !.
Est-il également obligatoire pour les dons d’animaux de compagnie entre particuliers ?
Une instruction technique à venir précisera leur format. Ceci pourrez vous intéresser : Pourquoi les chats détestent-ils l’eau alors qu’ils savent parfaitement nager ? Vous connaîtrez enfin la réponse ! – wk-vet.fr.
Par qui est-il rédigé ? Le détenteur de l’animal ou l’acquéreur de l’animal ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert un animal de compagnie ou un cheval à titre onéreux ou gratuit.
Que risque un détenteur d’animal si ce certificat n’est pas fourni ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par un titulaire de l’ACACED ou l’un de ses équivalents. L’ACACED est le certificat de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie délivré par les DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt). Il fait suite à l’évaluation qui a lieu en fin de formation délivrée par un organisme habilité par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Les professionnels exerçant une activité liée aux chiens et aux chats doivent être titulaires de l’ACACED ou être en possession d’une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un décret).
Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
Un prochain décret précisera les peines :