Animaux de compagnie – Vos questions, nos réponses – Conseils

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De plus en plus de Français achètent des animaux de compagnie. Que vous souhaitiez devenir propriétaire d’un chien ou que vous possédiez déjà un chat, de nombreuses questions peuvent se poser. Achat, adoption, alimentation, voyage, assurance, soins vétérinaires, décès… Les réponses à vos principales questions.

L’achat d’un animal auprès d’un professionnel

Après avoir réservé un chien ou un chat chez un éleveur, je ne souhaite plus aller le chercher. Est-ce possible ?

Les animaux sont considérés aux yeux de la loi comme des « êtres vivants sensibles ». C’est la raison pour laquelle il faut bien réfléchir à un acte d’achat comme l’adoption. Afin de prévenir l’abandon d’animaux, la loi du 30 novembre 2021 instaure une « attestation d’engagement et d’information sur les besoins spécifiques de l’espèce » depuis le 1er octobre 2022. Cette attestation doit être signée par toute personne qui achète pour le moment étant le premier animal. Ce certificat contiendra une mention manuscrite indiquant que le nouvel acquéreur s’engage notamment à respecter les besoins de l’animal. De plus, ce certificat indiquera :

Cependant, de plus amples détails sont attendus. Lire aussi : Assurance RC Pro : Assurance des dommages causés lors de la prestation.

L’animal ne peut alors être transféré moins de 7 jours après la délivrance du certificat.

A défaut d’effet de cette mesure ou dans l’attente de sa mise en œuvre, un document d’information est remis sur les caractéristiques et les besoins de l’animal qui comporte également, le cas échéant, des conseils pédagogiques pour l’acheteur.

Si vous ne souhaitez plus élever l’animal que vous avez gardé chez un éleveur, nous vous invitons à relire votre contrat de réservation. En effet, si vous avez versé une somme, il convient de vérifier si cette somme correspond à un acompte ou à un acompte.

Vérifiez également dans votre contrat prévu la renonciation et ses modalités.

Articles 515-14 et 1590 du Code civil, Articles L. 214-1 du Code de la consommation, Articles L. 214-8 et D. 214-32-4 du Code rural et de la pêche maritime Article 1er de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Après l’achat de mon chien ou chat, je découvre que ce dernier est gravement malade. Que puis-je faire ?

Si une pathologie est découverte après l’achat de votre animal, plusieurs remèdes sont possibles.

Tout d’abord, vous pouvez provoquer une faille fatale. Pour cela, la maladie doit figurer sur la liste des maladies définies comme telles. Ceux-ci incluent, par exemple, la maladie de Carré ou l’hépatite canine contagieuse pour les chiens. Si votre chien est atteint d’une maladie infectieuse, vous devez établir, dans un bref délai après la livraison de l’animal, un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire afin que votre action puisse aboutir. Exemple : 8 jours pour la maladie de Carré ou 6 jours pour l’hépatite infectieuse canine. Veuillez vous référer à la date indiquée sur votre facture ou avis de livraison.

Votre affaire doit être portée devant les tribunaux dans les 30 jours suivant la mise bas de l’animal. Vous n’avez pas besoin d’essayer de concilier au préalable. Toutefois, n’hésitez pas à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour expliquer la situation et votre demande. En effet, la situation peut être résolue à l’amiable.

Les actions pour vices rouges vous permettent de demander au vendeur le remboursement du prix de vente ou la restitution d’une partie du prix si vous décidez de garder l’animal. Cependant, vous ne pouvez pas exiger la garde de l’animal lorsque le vendeur vous propose de vous le reprendre en vous remboursant le prix et les frais de la vente (frais de garde et de nourriture fournis à l’animal notamment).

Mise en place d’une garantie contre les vices cachés

Si la maladie diagnostiquée ne figure pas sur la liste des vices rouges, vous pouvez également intenter des actions en garantie contre les vices cachés si vous avez convenu de cette possibilité avec le vendeur. Cette action vous permet de :

De plus, si vous pouvez démontrer que le vendeur était au courant de ces défauts, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire.

Afin de faire valoir cette garantie, vous devez montrer cumulativement :

Vous devez intenter cette action contre votre vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et, en principe, dans un délai de 5 ans à compter de la vente.

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La garantie légale de conformité

Si vous avez reçu votre animal avant le 1er janvier 2022 d’un vendeur professionnel, vous pouvez utiliser la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison de l’animal. Cela vous permettra de demander le paiement pour prendre soin de l’animal. Cependant, il vous appartiendra de prouver que la non-conformité existe avant la livraison de l’animal (via un certificat vétérinaire par exemple).

Articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-2 à R. 213-7 du Code rural et de la pêche maritime, Articles 1641 à 1649 du Code civil Pour les ventes conclues avant le 1er janvier 2022 : Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25910.

Après l’achat de mon chien ou chat, je me rends compte qu’il n’est pas de la race indiquée. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui. Votre appel peut être dirigé contre le vendeur ou le vétérinaire.

Quant au vendeur, ce dernier, en plus de vous remettre un animal correspondant à son engagement, doit vous remettre un certificat vétérinaire établi au plus tard trois mois avant la vente. Cette attestation tient compte des informations et documents communiqués par le vendeur. Parmi ces informations et documents, on retrouve la copie de la déclaration de naissance inscrite dans un livre généalogique, le Lof (Livre généalogique français) pour les chiens ou le Loof (Livre généalogique officiel des félins) pour les chats.

Afin d’établir la responsabilité du vendeur, vous devrez pouvoir démontrer une fraude de la part de ce dernier ou une fraude. Ce sont des mouvements conçus pour vous tromper, comme mentir ou cacher des informations dont il sait qu’elles sont vitales pour vous. Nous vous invitons à enregistrer l’annonce qui comprend la description de l’animal ainsi que le prix associé à la race. Si vous ne souhaitez pas annuler la vente, vous pouvez demander une indemnisation : vous devrez justifier de votre préjudice.

Le cas échéant, vos actions peuvent être dirigées vers le vétérinaire qui a délivré le certificat. En effet, si la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique n’est pas produite par le vendeur, le vétérinaire doit mentionner sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race et la mention « apparence » puis le nom de la race peuvent être spécifié sur la base des informations fournies par le vendeur. Si le type de race de l’animal ne correspond pas à ce qui est indiqué sur le document d’identification, le vétérinaire le mentionnera sur le certificat.

Ainsi, lors de l’établissement de ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de santé apparente de l’animal et vérifie la concordance entre la morphologie et le type de race figurant sur le document d’identification de l’animal. Cependant, au niveau de la rédaction, le vétérinaire se doit d’être le plus vigilant et ne doit mentionner dans ce document que les faits dont il a lui-même vérifié l’exactitude. De plus, s’il fait un faux, le vétérinaire risque un an de prison et 15 000 € d’amende. Il faudra cependant démontrer que le professionnel a délibérément établi une attestation constatant un fait matériellement inexact.

À noter. En cas d’erreur sur la carte d’identité de l’animal, vous pouvez demander sa rectification en remettant la carte dans l’I-Cad. Cependant, un certificat vétérinaire sera obligatoire pour toute erreur relative au type de race de l’animal.

Articles L. 214-8, R. 242-38 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, articles 1131 et 1137 du code civil, article 441-7 du code pénal.

Cour d’appel d’Anger, 6 avril 2010, numéro 09/01022.

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L’adoption auprès d’un particulier ou d’une association

Sur un site d’annonce en ligne, je constate qu’une personne fait don de plusieurs chatons ou chiots. Pourtant, elle demande une contrepartie de plusieurs centaines d’euros. Est-ce légal ?

Non, un particulier ne peut pas vous demander une reconnaissance de plusieurs centaines d’euros alors que sa publication prévoyait un don. Le don étant un acte gratuit, il doit être fait sans aucune contrepartie.

La réglementation est donc venue encadrer les offres de vente en ligne d’animaux de compagnie. Ces propositions doivent répondre à un certain nombre de conditions :

Ce type d’offre peut être un moyen d’essayer d’échapper à la réglementation. En effet, en cas de cession à envisager, le vendeur pourra être considéré comme obtenteur et être soumis à des règles plus strictes (inscription au Répertoire National des Entreprises et des Organismes, numéro de siren, etc.).

Par élevage, on entend l’activité qui comprend la garde d’au moins une femelle reproductrice dont est issu au moins un animal et qui est vendue à titre onéreux. C’est le cas lorsque plusieurs animaux d’une portée sont vendus. De plus, notamment en ce qui concerne les chats et les chiens, des mentions obligatoires doivent figurer sur toute offre de vente. Parmi ces mentions, on retrouve un cadeau ou personnage gratuit.

En tout état de cause et afin de réglementer la vente de chats ou de chiens, les annonces en ligne seront, à compter du 1er juillet 2023, vérifiées par l’annonceur :

L’annonce sera étiquetée comme « annonce vérifiée ».

Toute personne qui publie une offre dérogeant à la réglementation s’expose à des sanctions : 30 000 € d’amende en cas de vente en l’absence de numéro Siren et 750 € en cas de non-respect dans la publication des mentions obligatoires.

En cas d’annonce illégale, vous pouvez contacter le site qui diffuse l’annonce ainsi que la Direction Départementale de la Protection des Populations afin d’établir un rapport.

À noter. Les associations de protection animale (la SPA par exemple), quant à elles, sont autorisées à vous demander une participation financière pour couvrir d’éventuels frais vétérinaires, ainsi qu’un chèque de caution lorsque l’animal n’est pas stérilisé lors de son adoption.

Article 893 du code civil, articles L. 214-8-1, L. 214-8-2, L. 215-10, R. 215-5-1 et D. 214-32 du code rural et pêche maritime .

J’ai adopté un chien ou un chat auprès d’une association. Hélas, il ne s’adapte pas à sa nouvelle vie. Puis-je le rendre à l’association ?

L’adoption est un acte important qui nécessite une réflexion approfondie et qui se veut définitif.

Depuis la publication de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, toute personne physique qui acquiert un animal de compagnie, y compris à titre gratuit, doit pour la première fois signer une « attestation d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ».  » depuis le 1er octobre 2022. Cette attestation contiendra une mention manuscrite selon laquelle le nouvel acquéreur s’engage notamment à respecter les besoins de l’animal. De plus, ce certificat indiquera :

Cependant, de plus amples détails sont attendus.

L’animal ne peut alors être transféré moins de 7 jours après la délivrance du certificat.

En l’absence de cette mesure ou dans l’attente de sa mise en œuvre, un document d’information est remis sur les caractéristiques et les besoins de l’animal qui comprend également, le cas échéant, des conseils pédagogiques pour l’acheteur.

Si votre animal ne s’adapte pas à sa nouvelle vie, n’hésitez pas à contacter d’abord un vétérinaire ou un comportementaliste animalier. Ces professionnels peuvent vous aider à trouver la cause.

Si vous devez encore laisser votre chien ou votre chat, le contrat d’adoption peut vous permettre de rendre l’animal et prévoir des modalités de retour (obligation de rendre l’animal à la société par exemple) ou des délais (jusqu’à 1 mois après la adoption par exemple), avant que l’adoption ne devienne définitive.

Article L. 214-8 et D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

À la suite de l’adoption de mon chien ou chat auprès d’une association, je découvre que ce dernier est gravement malade. Que puis-je faire ?

Avant de mettre un chat ou un chien à l’adoption, celui-ci subit un examen vétérinaire. Un certificat établi par un vétérinaire au moins trois mois avant le transfert atteste de l’état sanitaire de l’animal.

Attention : ce certificat ne mentionne que l’état de santé apparent de votre animal.

En principe, les maladies véhiculées par les animaux sont indiquées dans les annonces des associations afin que vous puissiez recevoir une information complète des faits (un chat a attrapé le coryza, le SIDA chez les chats, etc.). Si des pathologies sont découvertes après l’adoption de votre animal, nous vous invitons à relire votre contrat d’adoption. Celui-ci peut prévoir les modalités de prise en charge de la pathologie par l’organisme qui vous a confié l’animal ou la possibilité de restituer l’animal.

Articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’adoption de mon chat ou chien, je me rends compte qu’il n’est pas de la race indiquée. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui. Votre responsabilité peut être dirigée contre la personne qui vous a confié l’animal ou le vétérinaire.

Transfert contre la personne qui a transféré l’animal

Quant à la personne qui vous a confié l’animal, cette personne, en plus de vous confier un animal correspondant à son engagement, doit vous remettre un certificat vétérinaire établi au plus tard trois mois avant le transfert. Cette attestation est établie sur la base des informations et documents communiqués par la personne transférant l’animal.

Parmi ces informations et documents, on trouve une copie de la déclaration de naissance consignée dans un livre généalogique, le Loof (Livre Officiel des Origines Félines) pour les chats, ou le Lof (Livre des Origines Français) pour les chiens.

Afin d’établir la responsabilité de la personne qui vous a confié l’animal, vous devrez pouvoir démontrer une fraude de la part de cette dernière ou une fraude. Ce sont des mouvements conçus pour vous tromper, comme mentir ou cacher des informations dont elle sait qu’elles sont vitales pour vous. Nous vous invitons à enregistrer l’annonce contenant la description de l’animal. Si vous ne souhaitez pas annuler l’adoption, vous pouvez demander une indemnisation : vous devrez justifier de votre préjudice.

Le cas échéant, vos actions peuvent être dirigées vers le vétérinaire qui a délivré le certificat. En effet, si la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique n’est pas produite par la personne transférant l’animal, le vétérinaire doit mentionner sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race et la mention « apparence » suivie de la Le nom d’une race peut être identifié sur la base des informations fournies par l’émetteur. Si le type de race de l’animal ne correspond pas à ce qui est indiqué sur le document d’identification, le vétérinaire le mentionnera sur le certificat.

Lors de l’établissement de ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de santé apparente de l’animal et vérifie la concordance entre la morphologie et le type de race figurant sur le document d’identification de l’animal. Toutefois, lorsqu’il s’agit de rédiger des certificats, le vétérinaire se doit d’apporter le plus grand soin et ne doit mentionner dans ces documents que les faits dont il a vérifié l’exactitude. De plus, s’il fait un faux, le vétérinaire risque un an de prison et 15 000 € d’amende. Il faudra cependant démontrer que le professionnel a délibérément établi une attestation constatant un fait matériellement inexact.

À noter. En cas d’erreur sur la carte d’identité de l’animal, vous pouvez demander sa rectification en remettant la carte dans l’I-Cad. Cependant, un certificat vétérinaire sera obligatoire pour toute erreur relative au type de race de l’animal.

Articles L. 214-8, R. 242-38, et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, articles 1131 et 1137 du code civil, article 441-7 du code pénal.

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Les voyages ou déplacements

J’ai souscrit un contrat d’hébergement ou de transport auprès d’un professionnel. Celui-ci me facture des frais supplémentaires pour mon animal de compagnie. Est-ce légal ?

Oui, un professionnel peut vous facturer des frais supplémentaires pour votre animal de compagnie, à condition que vous en soyez informé au préalable.

Article L. 111-1 du Code de la consommation.

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L’alimentation

J’ai commandé des croquettes sur un site de vente en ligne. Je n’ai toujours pas été livré. Puis-je annuler la commande ?

Oui, vous pouvez annuler la commande. En effet, le vendeur doit vous donner un délai de livraison et livrer votre commande dans ce délai. En l’absence d’indication ou d’accord sur la date de livraison, la livraison doit être effectuée dans les 30 jours suivant votre commande.

En cas de retard de livraison, vous devez mettre en demeure le professionnel, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support permanent (tel que email) de livrer, en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable. (sous 10 jours, par exemple).

Si le vendeur ne s’est toujours pas conformé à ce délai supplémentaire, vous pouvez annuler votre commande en lui adressant un nouveau courrier l’informant de la décision du contrat. Le contrat sera réputé résolu à réception de votre courrier, adressé de préférence en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, si vous êtes livré avant que votre vendeur ne reçoive votre écrit, l’annulation ne sera pas prise en compte.

Par exception, vous pouvez résilier le contrat immédiatement sans mise en demeure préalable, en avertissant le vendeur par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception :

Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception de votre annulation par écrit. Des pénalités s’appliquent en cas de dépassement de ce délai :

À noter. Vous avez la possibilité d’informer le vendeur de votre décision de suspendre le paiement jusqu’à ce que celle-ci ait été exécutée. Cependant, cela reste encore limité dans la pratique. En effet, il n’est possible de suspendre votre paiement que si vous n’avez pas réglé intégralement la commande, ce qui est rare dans le cas d’un achat en ligne.

De plus, il est possible qu’un retard ou une détérioration de votre commande soit causé par un prestataire (livreur par exemple). Le vendeur reste responsable de ce retard ou avarie s’il a lui-même choisi ce prestataire. Pour exclure sa responsabilité, le vendeur devra prouver un vice de votre part, un fait d’un tiers qu’il ne pouvait prévoir ou contrôler ou un cas de force majeure.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 :

Les croquettes achetées pour mon animal présentent des risques pour sa santé. À qui puis-je le signaler ?

articles L. 216-1, L. 216-6, L. 216-7, L. 241-4 et L. 221-15 du Code de la consommation.

Si les aliments achetés pour votre animal de compagnie présentent un risque pour la santé, il est possible de le signaler à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou à la Direction des Entreprises de la Concurrence, Lieu du Travail et de l’Emploi (Direct) de l’organisme. Le produit peut être retiré s’il est encore stocké ou rappelé s’il a déjà été vendu.

Pour plus d’informations sur les produits rappelés, vous pouvez visiter le site officiel de Conso Recall.

Les animaux de compagnie au sein d’une habitation

Je souhaite louer un appartement. Le propriétaire peut-il m’interdire la détention d’un animal de compagnie ?

Article L. 423-3 de l’arrêté du 20 janvier 2021 du code de la consommation relatif à la déclaration dématérialisée sur un site Internet public par des professionnels du rappel de produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux.

Non. Le propriétaire ne peut en principe pas vous interdire de garder un animal domestique familier dans votre appartement. Cependant, il existe des exceptions :

De plus, vous pouvez être tenu responsable si votre animal endommage l’immeuble ou si votre animal cause du dérangement aux occupants de l’immeuble.

À noter. S’agissant de la notion d’« animal de compagnie », peuvent être considérés tels les animaux domestiques, dont la liste est entièrement fixée par décret (chiens, chats, cobayes ou gerbilles par exemple), ainsi que les animaux non domestiques pouvant être gardés comme animaux de compagnie. animaux de compagnie dont la liste est attendue. Cependant, en cas de contestation sur la notion d’animal de compagnie, il appartiendra au juge de régler la situation au cas par cas.

Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.

Article L. 211-12 du code rural et pêche maritime.

Article L. 413-1 A du code de l’environnement.

Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

J’habite au sein d’un immeuble en copropriété. Peut-on m’interdire la détention d’un animal ?

Réponse ministérielle n° 34938, JOAN, 28 décembre 1987.

Non. On ne peut pas vous interdire de garder un animal de compagnie dans une propriété résidentielle d’un immeuble en copropriété. Par exception, le règlement de copropriété ou votre contrat de location peut interdire la détention de chiens d’attaque.

De plus, si la loi considère qu’une clause de règlement de copropriété vous interdit de garder un animal de compagnie non écrit, ce règlement de copropriété peut légalement encadrer leur présence dans les parties communes (obligation de tenir votre chien en laisse dans les parties communes par exemple) . ), tant que cela n’empêche pas de garder un animal de compagnie.

Sachez toutefois que vous pourriez être tenu responsable si votre animal endommage l’immeuble ou si votre animal cause du dérangement aux occupants de l’immeuble.

Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 1981, n° 80-10.089.

La responsabilité à l’égard des tiers

Suis-je responsable en cas de morsure causée par mon chien ?

Réponse ministérielle n° 34938, JOAN, 28 décembre 1987.

Oui, vous pouvez être tenu responsable lorsque votre animal cause des dommages à un tiers. La victime devra prouver que le dommage qu’elle a subi est le résultat de la morsure. Vous pouvez être tenu responsable même si les dommages ont été causés pendant que l’animal s’est égaré ou s’est échappé. En effet, en tant que propriétaire de l’animal, vous êtes présumé être son « gardien ». Pour exclure votre responsabilité, vous devrez prouver :

N’hésitez pas à vérifier si votre contrat d’assurance multirisque habitation couvre votre responsabilité civile si votre animal cause des dommages à autrui.

Article 1243 du Code civil et L. 211-14 du Code rural et pêche maritime.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2003, numéro 00-15975.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 février 2010, numéro 09-65420.

Mon voisin accuse mon chien d’aboyer trop fort. Ma responsabilité peut-elle être engagée ?

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1992, numéro 90-14.470.

Oui, lorsque le bruit, selon sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d’autrui, votre responsabilité peut être engagée. Il en est de même si ce bruit provient de votre animal de compagnie. Cependant, votre voisin devra démontrer l’intensité de ces aboiements. A ce titre, les valeurs sont fixées par la réglementation et dépendent de l’aspect général du bruit. Ce dernier correspond à la différence entre le niveau de bruit ambiant, y compris le bruit spécifique considéré, et tout bruit ambiant normal, sans ce bruit spécifique.

De plus, ces aboiements peuvent également être une perturbation anormale du voisinage. Votre voisin peut obtenir une indemnisation judiciaire pour son préjudice constaté ainsi que faire cesser le trouble subi.

D’autres sanctions peuvent également être appliquées à votre encontre :

Articles R. 1336-5, R. 1336-7, R. 1337-7 et R. 1337-8 du code de la santé publique Article 1353 du code civil Articles R. 623-2, 222-16 et 529-1 du Code pénal Articles R. 48-1 et R. 49-7 du Code de procédure pénale.

Cour d’appel de Limoges, 13 mai 2015, numéro 14/00915.

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2008, numéro 08-80.852.

Les assurances

Suis-je dans l’obligation de souscrire une assurance spécifique pour mon animal de compagnie ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 14-85073.

Non. Souscrire une assurance pour votre animal de compagnie n’est pas obligatoire, à quelques exceptions près. Ainsi, si vous disposez d’une arme d’attaque, de protection et de défense, vous devez, dans ce cas, présenter une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par votre animal afin qu’une licence vous soit délivrée.

Attention, même si vous n’avez pas besoin de souscrire une assurance, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas être tenu responsable. De plus, si vous êtes locataire ou propriétaire d’un appartement au sein d’une copropriété, vous devez être couvert par une assurance garantissant votre responsabilité civile. Cette garantie responsabilité civile est destinée à couvrir les dommages causés à autrui par votre animal. N’hésitez pas à reprendre votre contrat multirisque habitation.

En plus de l’assurance responsabilité civile, de nombreuses compagnies proposent également une assurance santé pour vos animaux. Ces contrats ne sont pas contraignants. Cependant, si vous souhaitez garantir les frais de garde de votre animal, assurez-vous de vérifier plusieurs points :

J’ai souscrit une assurance santé pour mon animal de compagnie. Je souhaite la résilier en cours d’année. Est-ce possible ?

Article 1243 du Code civil Article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Votre contrat d’assurance ne peut en principe être résilié qu’à son échéance annuelle. Pour cela, vous devrez prévenir votre assureur au moins 2 mois avant la date de fin du contrat. Vous pouvez le faire par écrit ou sur tout autre support permanent (courrier électronique) ou par téléphone si cela est prévu dans le contrat. Toutefois, nous vous invitons à nous faire part de votre décision par écrit, de préférence par courrier recommandé.

En plus de la résiliation annuelle, votre contrat peut prévoir une résiliation anticipée (en cas de perte ou de décès d’un animal assuré par exemple). Veuillez vous y référer pour connaître les modalités de résiliation et les éventuelles pièces justificatives à fournir.

J’ai souscrit une assurance santé pour mon animal de compagnie. À l’échéance annuelle du contrat, la cotisation a augmenté. Puis-je résilier le contrat ?

Articles L. 113-12 et L. 113-14 du code des assurances.

Oui. Si l’assureur peut réviser ses tarifs à la hausse lors du renouvellement du contrat, vous pouvez, de votre côté, résilier l’assurance maladie souscrite pour votre animal de compagnie en raison de cette augmentation des primes.

Dès qu’il s’agit d’un contrat avec tacite reconduction, l’assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation du contrat dans votre avis de prime annuelle ou la date de fin de cotisation afin que vous puissiez résilier votre contrat dès que possible. Si votre assureur vous envoie cet avis moins de 15 jours avant cette date de clôture ou après cette date, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours après la date d’envoi pour refuser le renouvellement du contrat. Nous vous conseillons de conserver l’enveloppe de résiliation. En effet, la date figurant sur le cachet de la poste ou attestée par un horodatage indique le point de départ de ce délai de 20 jours.

Si votre assureur ne vous a pas fourni ces informations, vous pouvez résilier le contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement du contrat. La résiliation prend effet à compter de la date de notification. Nous vous invitons à notifier votre décision à la compagnie d’assurance par courrier, de préférence par courrier recommandé. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les soins vétérinaires

Mon vétérinaire a commis une faute dans les soins prodigués à mon animal. Puis-je engager sa responsabilité ?

Articles L. 112-3 alinéa 5, L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances.

Oui, s’il y a un défaut dans le traitement ou s’il y a un diagnostic erroné, votre vétérinaire peut être responsable en vertu du contrat de traitement conclu avec vous. Mais votre vétérinaire est avant tout tenu d’une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour effectuer correctement les soins. Vous ne pourrez pas engager sa responsabilité en vous appuyant sur le simple fait qu’il n’a pas guéri votre animal. Vous devrez démontrer que votre vétérinaire n’a pas prodigué à votre animal des soins consciencieux et attentifs au regard des données scientifiques actuelles (absence de tentative thérapeutique, refus de voyager connaissant la gravité de l’état de l’animal, etc.).

Par exception, et pour certains actes médicaux, votre vétérinaire est tenu d’une obligation de résultat, c’est-à-dire on suppose qu’il est à blâmer. C’est le cas lorsqu’il s’agit de délivrer un médicament vétérinaire nocif pour l’animal (car il y aurait par exemple un surdosage dans la prescription).

Articles L. 214-8 et R. 242-33 I du code rural et de la pêche maritime.

Le décès

Mon animal est décédé. Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Articles L. 1142-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2000, numéro 98-16.203, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1998, numéro °96 -10.558.

Dans un premier temps, vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant l’I-Cad. Cette déclaration de votre espace « titulaire » peut se faire via l’application Filalapat, par e-mail ou par courrier avec la pièce d’identité de l’animal.

Ainsi, lorsqu’il s’agit de choisir des funérailles, plusieurs options s’offrent à vous :

Ces services étant payants, n’hésitez pas à contacter des professionnels qualifiés.

En revanche, il n’est pas possible de séparer les restes d’un animal domestique dans la nature, sous peine d’une amende de 3 750 €.

À noter. Si enterrer votre animal dans votre jardin soulève des questions d’ambiguïté juridique, comme l’explique notre experte dans Que Choisir Pratique numéro 132 (Chiens et chats – Bien vivre avec vos animaux, juin 2022), vous pouvez cependant choisir de disperser les cendres dans votre jardin ou dans un cimetière d’animaux.

Divers sites Web répertorient les coordonnées des crématoires et des cimetières pour animaux. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre vétérinaire.

Articles L. 226-1, L. 226-6 et L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime.

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