Publié le 30 septembre 2022 à 18h57 Mis à jour le 30 septembre 2022 à 19h16
Après avoir été expressément voté en commission des affaires sociales, l’examen du projet de loi portant réforme de l’assurance-chômage débutera en séance publique au Parlement ce lundi soir. Avec le soutien de la droite, la majorité devrait facilement franchir ce deuxième pas, en défendant un amendement déposé par LR pour empêcher les travailleurs qui quittent leur emploi sans raison valable de toucher des allocations de chômage.
Si l’on en croit les milieux d’affaires, véhiculés par le choix Renaissance, LR ou modem, le nombre d’affaires va exploser. « On assiste à une vraie stratégie de la part de certains travailleurs […] pour se retirer du marché du travail tout en maintenant un revenu », a déclaré devant la commission le député LR Thibault Bazin. Et dommage si ni l’Unédic ni Pôle emploi ne peuvent confirmer l’ampleur du phénomène. Convaincu, le ministre du Travail Olivier Dussopt a reçu de chaleureux applaudissements des membres de l’U2P ou du CPME, promettant d’aligner les modalités d’indemnisation sur celles des licenciements, encore très limités.
Aucun chiffre pour mesurer le phénomène
Pour les députés du Nupes, tout cela découle de la stigmatisation du personnel qui est en fait licencié pour faute grave. « La sanction disciplinaire existe déjà », a rappelé Hadrien Clouet pour LFI. Voir l’article : Que faire avant d’acheter un bien immobilier à Thonon-les-Bains ?. Plus critique encore, derrière ces suppressions d’emplois, l’élu RN Victor Catteau pointait des problèmes de « dépression, de harcèlement ou de dos cassés » chez des ouvriers poussés à l’extrême.
L’avocat (côté employeur) et associé du cabinet d’avocats Melville, Pierre Warin, rappelle que l’abandon de l’emploi, qui n’est pas défini par la loi, touche majoritairement les emplois peu qualifiés. La sanction est en effet le licenciement pour faute grave dans un délai moyen de dix jours calendaires, sans versement d’indemnité mais avec possibilité de percevoir des indemnités de chômage comme en cas de rupture économique.
Quant aux causes, c’est « souvent parce que le salarié est insatisfait de son travail ou parce qu’il a une opportunité professionnelle immédiate ou une urgence personnelle ou familiale, plus rarement si l’employeur refuse une rupture conventionnelle », souligne-t-il.
« Revirement juridique important »
S’il arrive à son terme, l’amendement de LR créera un « revirement juridique important », analyse Pierre Warin, puisque tout salarié qui ne reprendra pas le travail après licenciement formel – sauf pour raison de santé ou de sécurité – sera « présumé démissionnaire » . . . . « La loi française n’exige pas le licenciement », ce que les défenseurs des travailleurs ne manqueront pas de faire, même si l’amendement offre la possibilité de faire appel aux Prud’hommes. Lire aussi : Éditorial : style puzzle. L’ensemble est renvoyé au Conseil d’Etat par décret déterminant les modalités pratiques.
Certains employeurs y trouvent leur compte
En bloquant l’accès aux allocations chômage, l’avantage de quitter l’emploi par rapport à la démission de l’Unédic est de fait supprimé. Le salarié ayant vraisemblablement démissionné, il doit exécuter son préavis de licenciement. « En cas de non-respect fautif de ce préavis, il pourrait être condamné à verser l’indemnité compensatoire (généralement entre 1 et 3 mois de salaire) à l’employeur », rappelle Pierre Warin, pour qui ce projet aligne le régime du licenciement. Sur le même sujet : Tarif assurance habitation locataires – Comparatif & Devis Gratuit. , avec la démission maîtrisée dans tous ses aspects du juge.
Reste que si les TPE souffrent logiquement des abandons d’emploi, beaucoup de grandes entreprises en profitent car elles n’ont pas à payer d’indemnité de départ, admet un représentant du patronat.