Assurance chômage : quelles réformes vont vous changer en…

Written By Sara Rosso

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ASSURANCE CHÔMAGE. Adoptée au Parlement et entérinée par le Conseil constitutionnel, la nouvelle réforme de l’assurance chômage entrera en vigueur le 1er février 2023.

La réforme de l’assurance chômage prévoit de réduire la durée d’indemnisation des allocataires si le taux de chômage reste inférieur à 9 %. De plus, la nouvelle loi limitera l’accès à l’assurance pour les salariés en CDD ou en mission d’intérim ayant refusé à deux reprises de transformer leur contrat en CDI. Dans le même esprit, les salariés qui quittent leur poste ne peuvent plus bénéficier de l’assurance-chômage. Enfin, côté employeur, le projet de réforme est d’introduire un bonus malus de cotisations chômage pour les entreprises qui recourent le plus aux contrats courts.

Menée depuis 2019, la réforme de l’assurance chômage a connu de nombreuses modifications en 2021 et 2022. Initié par le gouvernement, le texte encadre l’indemnisation des travailleurs indépendants et des travailleurs sortants, à condition qu’ils entreprennent une reconversion ou créent une entreprise. Pour bénéficier de l’assurance chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la fin de votre dernier contrat. La durée d’indemnisation est appliquée selon le principe suivant : un jour ouvré donne un jour d’indemnisation. La durée maximale pendant laquelle les demandeurs d’emploi peuvent percevoir leurs allocations est de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les plus de 55 ans.

Une durée d’indemnisation raccourcie en 2023 ?

C’est l’un des fondements de la nouvelle réforme de l’assurance-chômage. Le projet de loi autorise le gouvernement à modifier, par décret, la durée des prestations d’assurance-chômage, selon que la situation de l’emploi est « verte » ou « rouge ». Dans le détail, la « période verte » correspond à une situation économique dans laquelle le taux de chômage est inférieur à 9% et n’augmente pas de plus de 0,8 point au cours d’un trimestre. Ceci pourrez vous intéresser : Assurance habitation temporaire : en quoi consiste-t-elle ?. Une « période rouge », quant à elle, correspond à un taux de chômage supérieur à 9% ou à une hausse de ce taux de 0,8 point au cours d’un trimestre. Ainsi même si le taux de chômage est à 4%, le système passera au « rouge » s’il remonte à 4,9% dans trois mois.

Un coefficient de réduction de 0,75 sera appliqué lorsque la situation du marché du travail est considérée comme « verte ». Dans le cas contraire, aucun coefficient ne sera appliqué pendant la période « rouge ». La réforme ne concernera que les personnes dont le contrat a été rompu après le 1er février 2023. A ce titre, les chômeurs qui débloquent le droit à l’assurance chômage ne sont pas concernés. D’autres ont été exclus du nouveau dispositif : joueurs intermittents, pêcheurs, dockers et habitants du département d’Etat. La modulation prévue par le gouvernement sera mise en œuvre par décision, dans un premier temps, jusqu’à fin 2023.

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Un coefficient de 0,75 correspond à une réduction de 25 % des droits à l’assurance chômage. Voici quelques exemples de l’impact de cette action :

A noter toutefois que le chômeur doit bénéficier, au minimum, de 6 mois d’allocations, quel que soit le coefficient appliqué.

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Réforme de l’assurance chômage : qu’est ce que ça change pour mon contrat de travail ?

Députés et sénateurs se sont d’abord opposés au texte de réforme de l’assurance-chômage, pour finalement trouver un compromis lors d’une commission paritaire le 9 novembre. Le durcissement du texte a surtout été imposé par des sénateurs d’extrême droite. La loi contenue dans le texte final de la réforme prévoit la suppression des indemnités de chômage pour les salariés qui refusent par deux fois de convertir leur CDD ou leur affectation temporaire en CDI. Pour mettre en œuvre cette mesure, Olivier Dussopt, a souligné qu’il est de la responsabilité de l’employeur d’informer Pôle Emploi de ce refus. En effet, le ministre du Travail a expliqué que « Pôle Emploi n’a actuellement aucun moyen de savoir si un salarié a précédemment refusé un poste en CDI, d’où la nécessité de réorganiser les systèmes de signalement et de transmission des informations ». Il appartient aux locataires de la rue de Grenelle de préciser que des dispositifs simples soient installés pour éviter la surcharge administrative des chefs d’entreprise.

Pas d’allocations chômage après un abandon de poste ?

Désormais, les salariés qui quittent leur poste ne seront plus prestataires de l’assurance-chômage. Jusqu’à récemment, les employeurs lançaient une procédure de licenciement des salariés qui quittaient volontairement leur poste sans démissionner. Cependant, de nouvelles réformes prévoient que le départ sera désormais considéré comme une « présomption de démission », qui ne donne pas droit aux allocations de chômage. Les personnes dont la renonciation est guidée par un motif valable (par exemple si leur santé ou leur sécurité est menacée) pourront saisir les prud’hommes.

Les juges auront alors un mois pour se prononcer sur l’abandon ou non de la présomption de démission. De son côté, l’employeur doit fixer un délai après lequel le salarié doit justifier son absence ou reprendre son poste. Sinon, cela équivaudrait à une démission. L’employeur est tenu d’informer le salarié du délai connu par lettre recommandée remise en main propre.

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Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?

Le dispositif, mis en place depuis le 1er septembre 2022 dans les secteurs d’activité ayant régulièrement recours aux contrats courts, sera prolongé jusqu’au 31 août 2024. Concrètement, la mesure consiste à moduler les cotisations patronales dédiées à l’assurance chômage en fonction des demandes patronales de contrats courts. contrats. . . Ceux qui en abusent paient un malus (jusqu’à 5,05% de la cotisation, contre 4,05% en temps normal), tandis que ceux qui jouent au jeu bénéficient du bonus (cotisation ramenée à 3%).

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Le montant des indemnités de chômage est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est obtenu en additionnant tous les salaires perçus par le travailleur au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail (36 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus). Ensuite, ce montant doit être divisé par le nombre de jours correspondant à la durée d’indemnisation, c’est-à-dire les jours ouvrables et les périodes d’inactivité, pendant lesquels une rémunération réduite a été perçue (congé de maladie, congé de maternité, maternité, activité partielle). Le quotient généré à partir de cette formule est le salaire journalier de référence (SJR).

L’indemnité journalière offerte par l’assurance chômage correspond à 57% du SJR. Le résultat ne peut pas être inférieur à 30,42 euros bruts par jour (allocation minimum) ni supérieur à 256,96 euros bruts par jour (allocation maximum). Enfin, Pôle Emploi multipliera le montant de l’indemnité journalière par le nombre de jours dans le mois. Ce calcul final montre le paiement qu’un demandeur d’emploi recevra chaque mois. Pour les hauts salaires, une réduction peut être appliquée sur le montant des indemnités, avec une réduction de 30 % après 8 mois d’indemnisation.

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Assurance chômage privée, pour qui ?

L’assurance-chômage privée est une assurance qui permet de compenser une baisse de revenu suite à la perte d’un emploi. Elle s’adresse aux chefs d’entreprise en tant qu’assurance primaire, ces derniers ne bénéficiant pas de l’aide de Pôle Emploi. Cela peut également être une préoccupation pour les salariés, qui souhaitent une aide autre que l’assurance-chômage traditionnelle.

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Affiliation au régime d’assurance chômage

L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé et est financée par eux sous forme de retenues sur les salaires. Tous les employeurs privés doivent s’affilier à un régime d’assurance-chômage. Solidarité, les avantages permettent de soutenir les anciens salariés à faible revenu, favorisés par rapport aux hauts salaires.