La loi Lemoine 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance pour les emprunteurs » a permis des avancées significatives, notamment une meilleure information de l’emprunteur.
Les mesures principales de la loi Lemoine
Le marché semble enfin bouger en ce qui concerne le libre choix de l’assurance de prêt immobilier. La législation a progressivement encouragé la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. La loi Lemoine du 28 février 2022 facilite les démarches. Voir l’article : Pénurie de carburant : les artisans du BTP du Vaucluse…. Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible pour l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance crédit immobilier à tout moment et sans frais. Outre la résiliation dite infra-annuelle, les mesures introduites par la loi Lemoine ont permis de :
Une fiche standardisée d’information plus complète
Avant de conclure un contrat d’assurance-crédit, la banque ou l’assureur doit fournir une fiche d’information standardisée (FSI). En application de la loi Lemoine, cette fiche est enrichie de nouvelles informations depuis le 1er juin 2022. Ceci pourrez vous intéresser : Quelles sont les particularités du monte-escalier ?. En particulier, il doit :
L’importance de comparer les assurances de prêt
Avant de souscrire une assurance bancaire, il est conseillé de faire jouer la concurrence. A voir aussi : A Plouhinec, Gaétan Ruquier ouvre une entreprise de dépannage d’urgence. Et c’est grâce à la fiche d’information standardisée que l’emprunteur peut connaître les critères obligatoires que doit contenir le nouveau contrat afin de déléguer l’assurance.
La banque ne peut donc pas refuser l’assurance individuelle emprunteur tant qu’il y a équivalence de garanties entre les contrats. Cependant, il faut savoir que l’assurance de la banque peut être plus intéressante qu’un contrat individuel, selon le profil et le projet de l’emprunteur. Pour être sûr d’obtenir la meilleure offre, il est préférable de faire appel à un courtier spécialisé. Cet expert pourra vous orienter vers le contrat le moins cher et le plus adapté.
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