Assurance emprunteur : délai pour exercer le droit à l’oubli…

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

Les pathologies plus ou moins graves font malheureusement partie de la vie. Et en plus de tester notre résilience, celles-ci constituent parfois un obstacle majeur à l’accès au crédit. La loi sur le droit à l’oubli pourrait changer la donne, et ce, en faveur des emprunteurs.

Le droit à l’oubli réduit à 5 ans

Sans droit à l’oubli, de nombreux emprunteurs potentiels se sont vu refuser l’assurance emprunteur (et par extension, le crédit) à cause d’un cancer ou d’une hépatite C, dont ils se sont pourtant remis.

Depuis 2016, une nouvelle loi prévoit qu’après un certain délai, ces deux maladies ne pourront plus servir d’argument pour refuser une assurance ou augmenter les primes. Cette loi s’appelait « le droit à l’oubli » et avait pour effet de faciliter l’accès au prêt pour les personnes souffrant d’une de ces pathologies.

Jusqu’à récemment, les patients guéris d’un cancer ou d’une hépatite C devaient attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour pouvoir bénéficier de ce droit à l’oubli. Voir l’article : WSP Global : Rapport de gestion T2 2022. A compter du 28 février 2022, ce délai est ramené à 5 ans.

J’assure mon prêt au meilleur prix

Ceci pourrez vous intéresser :
Après l’incendie, l’appartement de Saïd Naït Ouaziz a été inondé. L’expert du…

Pas de déclarations ni de questionnaire

Fait important 5 ans après la rémission donc, et en l’absence de rechute, les anciens patients atteints de cancer ou d’hépatite C sont autorisés à ne plus mentionner leur pathologie dans le questionnaire de santé. Ce document doit être rempli lors de la souscription de l’assurance de prêt.

À Lire  Province du Manitoba | Communiqués de presse | Le gouvernement du Manitoba accélère l'adoption du Règlement national sur le bâtiment, la plomberie, la prévention des incendies et l'énergie pour les bâtiments de 2020

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la convention Aeras, qui vise à garantir l’accès au crédit au plus grand nombre, y compris aux personnes gravement malades.

Autre geste significatif envers les emprunteurs : à partir du 1er juin 2022, le questionnaire médical qui accompagne la demande de prêt est définitivement supprimé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros par partie garantie. La prochaine étape pourrait être d’allonger la liste des maladies éligibles au droit à l’oubli.

J’assure mon prêt au meilleur prix

Comment estimer un bien ?
Ceci pourrez vous intéresser :
Pour vendre un bien, il est important de calculer sa valeur dessus.…