Assurance habitation : devant qui l’employeur ou le bailleur est-il responsable ? | Maisons à LoLoger

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L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires

L’assurance habitation est une obligation légale pour tous les locataires. Loi n. 89-462, du 6 juillet 1989, qui contient des dispositions relatives aux contrats de location de logements vides ou meublés, oblige le locataire à souscrire une assurance pour couvrir les risques locatifs. Il est établi que « le locataire est responsable des dommages causés au bien pendant la période de location et doit réparer les dommages causés. »

L’assurance risques locatifs couvre les dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Le montant des remboursements est versé directement au locataire par l’assureur. Lors de la remise des clés au locataire, puis chaque année, le bailleur est en droit d’exiger de son candidat locataire une attestation d’assurance habitation prouvant qu’il est couvert contre les risques locatifs.

Pour se prémunir en cas de manquement à cette obligation, le bailleur peut insérer dans le bail une clause résolutoire pour défaut d’assurance. Voir l’article : Vos droits UFC Que choisir : assurez-vous votre vélo ou votre moto ?. Ainsi, si le locataire n’est pas en mesure de présenter une attestation chaque année, le bailleur peut, sans réponse un mois après l’envoi de l’ordonnance d’huissier, procéder à la résiliation du bail.

Le bailleur peut également souscrire personnellement une assurance habitation pour le compte de son locataire en responsabilité civile, si ce dernier ne le fait pas. Il appartient alors au locataire de verser chaque mois 1/12 du montant de la prime d’assurance en plus de son loyer. La loi précise que le propriétaire est même en droit d’appliquer une majoration maximale de 10% sur cette prime d’assurance, en dédommagement des actes posés.

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