Assurance responsabilité civile : attention à la déclaration des nouvelles activités

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Cour d’appel, 16 février 2022, n° 147/2022. Sur le même sujet : Commentaires centrés. France – Construire des compromis / Agir contre l’inflation et pour le pouvoir d’achat / Pas de nouveaux impôts / Mesures d’urgence pour les hôpitaux / La guerre de Poutine contre l’Ukraine….

Faits : Un bénévole, membre d’un club de wwoofing, a été grièvement blessé en tombant d’une mezzanine lors d’un séjour organisé dans une ferme. Elle signale cet incident par mail à l’association qui l’héberge à la ferme. L’assureur du club a refusé de faire valoir sa garantie, la victime a poursuivi […]

Assurance habitation : comment se faire rembourser en cas de dégâts des eaux ? | L'immobilier par SeLoger
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