Assurance-vie et avances : lorsque l’assureur ne respecte pas son obligation d’information et de conseil

Written By Sara Rosso

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Monsieur K souscrit un contrat d’assurance-vie et demande plusieurs avances. N’obtenant pas le remboursement des sommes en temps voulu, l’assureur procède au rachat total du contrat. L’assuré porte son dossier devant la justice.

Monsieur K souscrit un contrat d'assurance-vie et demande plusieurs avances. N'obtenant pas le remboursement des sommes en temps voulu, l'assureur procède au rachat total du contrat. L'assuré porte son dossier devant la justice.

En 1996, Monsieur K a souscrit un contrat d’assurance-vie par l’intermédiaire d’un courtier. Jusqu’en 2007, il sollicite et obtient plusieurs avances.

En mars 2011, l’assureur l’a informé par courrier qu’en l’absence de réponse à sa demande de remboursement des sommes dues au titre des avances et des intérêts courus sur celles-ci, il procédait au rachat total de son contrat. A défaut de paiement de la somme réclamée (125 380 euros) par Monsieur K, l’assureur l’assigne au paiement. Sur le même sujet : B2V : l’avenir du groupe débattu au conseil d’administration. Ce dernier a été condamné en appel à verser à l’assureur la somme de 125 380 euros.

Le fonctionnement de l’avance sur un contrat d’assurance vie

L’avance sur un contrat d’assurance-vie fonctionne sur le même principe que le prêt. Il permet à l’assuré de prêter une partie du capital placé sur le contrat par l’assureur, en échange d’intérêts. Ainsi, l’assuré peut faire face à un besoin ponctuel d’argent, sans avoir à effectuer de retour (total ou partiel) sur son contrat. L’avance ne modifie pas le fonctionnement du contrat et n’a pas d’incidence financière ou fiscale sur le contrat. Le montant avancé est généralement limité à 80% du capital investi en fonds en euros et 60% du capital investi en unités de compte. L’assuré peut rembourser en une ou plusieurs fois, en 3 ans, parfois renouvelables.

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Le jugement de la Cour d’appel

Pour condamner Monsieur K, la Cour d’Appel constate que le régime d’avance est défini par un règlement général auquel Monsieur K prétend avoir été adressé par lettre du 18 mai 2006 et dont les dispositions s’appliquent aux avances accordées au titre de 2006 stipule que si le montant de l’avance à rembourser devient égal ou supérieur à 100 % de la valeur de remboursement du contrat, il sera racheté au profit de l’avance. . Le jugement ajoute qu’en l’absence de documents antérieurs, ce règlement est la loi des parties depuis le 18 mai 2006 et était donc applicable lorsque l’assureur a procédé au rachat critiqué.

Monsieur K s’est alors pourvu en cassation.

L’assureur n’a pas respecté son obligation d’information et de conseil

La Cour de cassation s’appuie sur l’article 1134 du code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il a ainsi considéré que l’assureur avait modifié unilatéralement le contrat d’assurance-vie en prévoyant à son profit une faculté de remboursement intégral en cas de dépassement de la valeur de remboursement du contrat par le montant total des avances consenties. Elle rejette ainsi la demande de l’assureur pour non-respect de son obligation d’information et de conseil.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 7 juillet 2022

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