Assurés non professionnels : le Conseil constitutionnel décide de la prescription biennale

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Accusé le 11 octobre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de l’article L. Ceci pourrez vous intéresser : Assurance moto ou moto : tout ce qu’il faut savoir sur….114-1 du code des assurances à la Constitution et, partant, sur le délai de prescription de l’assuré non professionnel pour agir contre son assureur. .

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L.114-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006.

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