Plusieurs démarches administratives doivent être suivies pour transférer la propriété du véhicule au client. Quelle que soit la raison du changement (vente, donation, destruction du véhicule, etc.), le certificat de cession est l’un des documents les plus importants. De quoi s’agit-il? Pourquoi est-ce obligatoire ?
Sommaire
Certificat de cession : qu’est-ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, un document de transfert est un document qui montre que la voiture n’appartient plus à son ancien propriétaire. On l’appelle aussi attestation de transfert, c’est un document administratif obligatoire si vous souhaitez transférer la propriété de votre voiture à quelqu’un d’autre. Sur le même sujet : ventes de voitures – LaTribuneAuto.com. Deux exemplaires sont requis :
Dans le cadre de la vente, de la donation gratuite ou de la destruction du véhicule en déchetterie, la réalisation du permis de conduire est à la charge du propriétaire du véhicule. En cas de succession après décès, ce sont les héritiers qui doivent déclarer le devoir.
La fiche administrative officielle du permis de conduire est le Cerfa n°15776*02. Il faut notamment renseigner les informations du véhicule (numéro d’immatriculation, numéro de série, date de première immatriculation, marque, modèle, type de pays, kilométrage, etc.), ainsi que ceux liés à l’ancien et au nouveau propriétaire. (nom et prénom, sexe, adresse, etc.).
Le fichier PDF est téléchargeable sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Documents Sécurisés). Une fois votre inscription terminée, vous l’enregistrez en ligne sur des plateformes dédiées.
Il peut également être intéressant de solliciter l’accompagnement de professionnels habilités qui vous permettront d’en savoir plus sur l’attestation de transfert et qui pourront vous aider pour la déclaration.
Pourquoi est-il important de déclarer la cession du véhicule ?
Un certificat de transfert de véhicule doit être rempli et enregistré pour un certain nombre de raisons. Ce document est aussi important pour l’ancien propriétaire que pour l’acheteur. Sur le même sujet : « Notre politique axée sur la valeur fonctionne ». Chacun devrait avoir sa propre copie.
Importance du certificat de cession pour l’ancien propriétaire du véhicule
Pour l’ancien propriétaire, cette attestation informe les autorités que la voiture ne lui appartient plus. L’administration publique établit ensuite le fichier national SIV (système d’immatriculation des véhicules). Suite à cela, il ne sera pas légalement responsable du véhicule en cas d’accident ou d’infraction commis par le nouveau conducteur. En d’autres termes, il sera exonéré de tous frais et amendes occasionnés par les fautes d’autrui. N’oubliez pas de résilier l’ancien contrat d’assurance.
Importance du certificat de cession pour l’acquéreur de la voiture
Pour le nouveau propriétaire, le document de transfert permet d’obtenir une nouvelle carte à son nom. Ce dernier dispose d’un mois après la transaction pour effectuer cette demande d’inscription. Lire aussi : Combien de temps avez-vous pour vendre votre voiture après?. Une fois toutes les démarches accomplies, ils seront responsables du véhicule et pourront circuler légalement sur la voie publique.
Les autres documents nécessaires pour un changement de propriétaire de carte grise
Oui, le permis de conduire doit être accompagné d’autres documents importants lorsque vous livrez votre voiture à l’acheteur. Vous devez notamment fournir le code de transmission, l’ancienne carte grise barrée, le certificat non garanti, le rapport de contrôle technique et le manuel d’entretien de la voiture.
Le code de cession
Ce code est obtenu auprès de l’ANTS après notification et confirmation de la demande de transfert. Valable 15 jours, ce numéro à plusieurs chiffres doit être secrètement communiqué au client pour que celui-ci puisse demander une carte grise.
L’ancienne carte grise barrée
Pour toute vente ou donation du véhicule, l’ancienne carte grise doit être échangée. Le vendeur écrit une longue ligne diagonale sur le papier, suivie de la mention « vendu » avec la date et l’heure exactes de la transaction.
Ensuite, il signe la pièce et la remet au client. Dans le cas d’un recyclage en zone VHU, il sera fait mention « à vendre pour destruction ».
Le certificat de non-gage
Aussi appelée attestation d’état réglementaire ou CSA, une attestation de non gage permet de prouver que le véhicule n’est soumis à aucune condition légale interdisant la vente ou la livraison du bien. Avant d’acheter, l’acheteur doit vérifier ce document pour s’assurer que la voiture ne fait pas l’objet d’une contestation administrative (une voiture volée par exemple), d’un contrat (une dette non réglée par le précédent propriétaire), d’une contestation de l’huissier ou de. le Trésor Public (amendes ou contraventions impayées).
Le procès-verbal de contrôle technique
Pour les véhicules de plus de quatre ans, le concessionnaire doit fournir un rapport de contrôle technique datant d’au moins six mois. Ce document certifie que le véhicule est conforme à la réglementation technique applicable. En d’autres termes, ce document confirme que la voiture ne représente aucun danger pour les autres usagers de la route.
Le livret d’entretien
Concrètement, le manuel de réparation ne force pas la vente ou la livraison du véhicule. Toutefois, le client peut en faire la demande s’il souhaite connaître des informations détaillées concernant l’entretien technique et les travaux d’entretien effectués sur la propriété.
Comment sécuriser la transaction lors d’une vente de voiture entre particuliers ?
Si vous vendez votre voiture entre particuliers, vous devez être prudent pour éviter les arnaques de paiement. Il existe plusieurs moyens de sécuriser les transactions, notamment les chèques de banque, les virements SEPA rapides et les paiements en espèces.
La transaction par chèque de banque
Cette méthode est plus sûre que le paiement par chèque traditionnel. La banque débite le compte du client en tête et clôture ce montant pendant une durée d’un an et huit jours. Ainsi, vous êtes assuré de recevoir de l’argent lorsque vous encaissez un chèque, sans vous soucier d’une insuffisance de fonds.
La transaction par virement SEPA instantané
En choisissant de virer SEPA immédiatement, vous recevrez immédiatement l’argent sur votre compte, sans attendre le délai de 48h généralement inclus dans un virement traditionnel. Cependant, faites attention au processus de demande de remboursement, qui peut être exigé par un client involontaire. Ce dernier peut signaler la situation frauduleuse et l’argent sera déduit de votre compte. Idéalement, les pièces administratives précitées serviront de justificatifs pour justifier la transaction.
Le paiement en espèces
Les paiements en espèces sont également un moyen sûr de payer les ventes de voitures entre particuliers. Les seules précautions à prendre sont le contrôle des faux billets et l’établissement d’un document signé qui servira de facture.