Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante dans les engagements de caution commune : la mention manuscrite a été supprimée.
Les personnes qui sont garanties n’ont plus à reproduire à la main la déclaration qui les gagne. ©Philippe Turpin
Sommaire
Se porter caution solidaire avant le 1er janvier 2022
La loi ELAN, entrée en vigueur le 24 novembre 2018, a supprimé le terme « manuscrit » de l’article 22-1 de la loi de 1989. Les personnes qui étaient en cautionnées au nom du locataire n’avaient plus à reproduire à la main, à la main , la mention qui exprime de manière claire et non équivoque la connaissance qu’ils avaient de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’ils contractent et la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Lire aussi : Numérique, tourisme, sport… 6 témoignages d’étudiants pré-décidés en Bachelor. supprimé, le simple fait d’avoir reproduire à la main. Cette mention doit toujours être présente dans l’engagement de cautionnement commun, elle peut, de quelque manière que ce soit, être dactylographiée.
Se porter caution après le 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2022, les nouvelles règles s’appliqueront aux cautionnements. A voir aussi : TEDxSKEMAParis : la nouvelle édition présentée avec le …. Toutefois, les engagements de caution pris avant cette date restent soumis au droit ancien, qu’il s’agisse des effets contractuels ou juridiques de la caution ainsi que des règles d’ordre public.
Bon à savoir
Le propriétaire remet au garant une copie du contrat de location. Ceci pourrez vous intéresser : Alexandre Tremblay prend la direction de l’ESSCA Strasbourg – Le …. Ces formalités sont prescrites sous peine de nullité du cautionnement.
Avant la loi ELAN, la mention devait être écrite à la main
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente le loyer pour l’usage de l’habitation d’une résidence principale, précise que la personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement indiquant le montant du loyer et les conditions de son examen tel qu’il figure au contrat de location. Il était également tenu de copier à la main la déclaration exprimant de manière expresse et non équivoque sa connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’il contracte ainsi que la reproduction du dernier alinéa liminaire de l’article 22-1 de la loi. du 6 juillet 1989. Ces dispositions s’imposaient sous peine de nullité du cautionnement solidaire signé.