Cannabis : les magistrats inversés

Written By Sara Rosso

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La Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État, aujourd’hui la Cour de cassation, bientôt le Conseil constitutionnel, tous les juges examinent le statut du cannabis et la notion de stupéfiants. Et pour la Cour de cassation, il s’agit d’une rupture, sinon d’un revirement, par rapport à la pratique judiciaire antérieure.

Par l’arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation accepte en effet de transférer au Conseil constitutionnel la question prioritaire sur la constitutionnalité de la qualification du cannabis et de ses dérivés comme stupéfiants. Il estime que « la question soulevée revêt un caractère grave, car invoquer le pouvoir réglementaire du législateur pour définir les plantes, substances ou produits dérivés du cannabis, classés comme stupéfiants, sans encadrement, méconnaîtrait probablement les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Néanmoins, jurisprudence constante, la Cour de cassation a confirmé que le cannabis devait être défini par référence à la « Convention internationale uniforme sur les stupéfiants du 30 mars 1961 qui, conformément à l’article 55 de la Constitution, a reçu une autorité supérieure au droit interne en tant que dès son décret publié au Journal Officiel du 22 mai 1969, et cette convention ne fait pas de distinction entre la variété ou le sexe du cannabis » (Crim. 15 février 1988, n° 87-83137 ; voir, dans le même sens ., Kriminal., 17 octobre 1988, n° 87-82 642 ; 19 juin 1989, n° 88-83 560 ; 9 mars 1992, n° 90-87 478 ; 13 mars 1995, n° 94-81 343 ; 3 avril , 1997, n° 96-83 210), ni d’ailleurs selon le taux de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif de la plante de cannabis (Crim. 5 février 1998, n° 97-82 890).

Le tribunal a même refusé de transférer les précédentes questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), estimant que la question de l’absence de définition des stupéfiants n’est pas grave « tant que lesdits textes n’ignorent pas le principe de légalité des délits et des peines ». en se référant à la définition des stupéfiants donnée par la réglementation en application de la Convention Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961 à laquelle la France a adhéré avec l’autorisation du législateur » (Crim., QPC, janvier 2011, n° 10-90.116 , Dalloz actualité, 20 juillet 2011, obs. M. Léna, D. 2011. 2823, obs. . G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin, RSC 2012. 221, obs. B . de Lamy) et, « puisque, d’une part, la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, de disponibilité et d’intelligibilité du droit pénal, ce qui permet de déterminer le domaine d’application sans violant le principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, que, d’autre part, la violation de la liberté d’autodétermination d’une personne par l’interdiction sanctionnée pénalement de la consommation de stupéfiants est justifiée par les impératifs de protection santé et sécurité publiques » (Krim. 4 mars 2014, numéro 13-90.038). La seule exception à cette interdiction générale est le cannabis « industriel », c’est-à-dire l’utilisation de fibres dans l’industrie de l’habillement ou de la construction.

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La doctrine a toujours critiqué cette pratique judiciaire, condamnant la violation du principe de légalité (F. Caballero, Droit des drogues, 1ère édition, Dalloz, 1989, n° 335 ; J. Huet, La fin du principe de légalité pénale en matière des stupéfiants, JCP 2011. 589, n° 347). En effet, la définition d’un stupéfiant est une « non-définition », une définition « circulaire », tautologique : un stupéfiant est un produit classé comme stupéfiant. Et le droit international n’éclaire pas cela puisque la Convention unique fait de même en définissant les stupéfiants comme « toute substance des Tableaux I et II, qu’elle soit naturelle ou synthétique » (ONUDC, Conventions internationales relatives au contrôle des drogues, ST/CND/1 , New York, 2014).

C’est l’émergence d’un nouveau marché, celui du cannabidiol (CBD) et des fleurs de cannabis issues de variétés dont le taux de THC est trop faible pour avoir un effet psychotrope, qui explique ce changement de jurisprudence. Et la Cour de cassation n’a pas vraiment eu le choix. Dans l’arrêt au principal du 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, conformément à la convention unique de 1961 interprétée à la lumière des articles 31 des conventions de Vienne des 23 mai 1969 et 21 mars 1986 , relative au droit des traités, seuls les produits pouvant créer un risque pour la santé publique sont susceptibles d’être qualifiés de stupéfiants (CJUE 19 novembre 2020, BS et CA, Affaire C-663/18, D. 2021 1020 , note R. Colson et Araceli Turmo ; AJ pénale 2021. 84, note Y. Bisiou). En tant que tel, il pense que le cannabidiol extrait de la plante de cannabis n’est pas un stupéfiant.

Dans trois arrêts en date des 15 et 23 juin 2021, la Cour de cassation a souscrit à cette interprétation et l’a même appliquée aux fleurs de cannabis de variétés à faible dose de THC (moins de 0,2 %) (Crim. 23 juin 2021, n° 19 -84 780). Elle a relevé que la législation nationale diffère selon le type de chanvre dont est extrait le cannabidiol (Crim. 15 juin 2021, n° 18-86932, § 10, Dalloz news, 7 juillet 2021, éd. R. Colson ; D . 2021. 1193) et invite les juges du fond à déterminer « si les substances confisquées n’ont pas été légalement produites dans un autre Etat membre de l’Union européenne » (Crim. 23 juin 2021, n° 20-84.212, Dalloz actualité, 7 juill. 2021, art. . préc. ; D. 2021. 1243 ; Cour correctionnelle AJ 2021. 423, obs. M. Bendavid).

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La loi ne fixant aucun critère de distinction entre cannabis légal et illégal, il est tout à fait logique que le Conseil constitutionnel se saisisse de cette question. C’est ce que le Conseil d’État a fait de manière générale à propos de la notion de substances toxiques, dont les stupéfiants, en transmettant la première QPC au Conseil constitutionnel (CE 8 octobre 2021, n° 455024) et c’est ce qu’est la Cour de cassation faisant aujourd’hui, de manière particulière, des pistes sur le cannabis et ses dérivés. Cependant, il faut noter que les principes utilisés ne sont pas les mêmes. Le Conseil d’Etat s’interroge sur la constitutionnalité de la notion de substances toxiques au regard de la liberté d’entreprendre et de l’éventuelle incompétence négative du législateur qui n’a pas fixé de critères de classification des produits. De son côté, la Cour de cassation n’examine pas le grief lié à l’éventuelle violation de l’article 34 de la Constitution, grief qui n’a jusqu’à présent pas été considéré comme sérieux dans la pratique judiciaire. Elle préfère s’attarder sur l’éventuelle violation de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ainsi, le problème constitutionnel serait non seulement que le législateur n’a pas exercé pleinement son autorité, mais qu’il ne saurait qualifier de stupéfiant produits qui ne présentent pas de danger pour la santé publique.

Ce feuilleton judiciaire, dont dépend le marché de plusieurs milliards d’euros, devrait avoir son épilogue avec deux décisions que le Conseil constitutionnel devra prendre à la fin de cette année et au début de l’année prochaine. A moins que ce dernier, toujours soucieux de son autonomie, refuse de tenir compte de la jurisprudence européenne et donc de relancer cette série à rebondissements pour la nouvelle saison.