Cathy, avocate, répond aux questions fréquentes sur les assurances

Written By Sara Rosso

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Cathy, avocate, répond aux questions les plus fréquentes liées à l’assurance

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Partie °1 – Cathy, avocate, répond aux questions les plus fréquentes liées à l’assurance Voir l’article : Les vignettes vertes d’assurance peuvent disparaître et c’est une bonne nouvelle.

On voit de plus en plus de trottinettes électriques circuler, y a-t-il une assurance obligatoire ?

Si vous possédez une trottinette électrique, vous devez au minimum être assuré en responsabilité civile. Attention, l’assurance habitation ne couvre pas le scooter, vous devez donc souscrire une assurance spécifique. En raison de la popularité des trottinettes électriques, il y a de plus en plus de règles à respecter, comme l’interdiction de rouler sur les trottoirs, une seule personne par trottinette, etc… Vous pouvez recevoir une amende si vous ne respectez pas ces règles . .

Que se passe-t-il si nous causons des dégâts avec un scooter que nous venons de louer, comme ceux qui sont en libre-service dans toute la ville ?

Je ne connais pas les conditions du loueur de scooter à Sarreguemines, mais certains loueurs n’assument pas la responsabilité en cas d’accident, ce qui veut dire que c’est le conducteur du scooter qui doit payer les dommages s’il n’a pas souscrit une assurance spécifique de son côté. Quoi qu’il en soit, en général, le loueur de scooter applique un chiffre d’affaires très élevé.

On parle souvent d’assurance incluse avec votre carte de crédit, qu’est-ce que c’est ?

Si la vocation d’une carte de débit est un moyen de paiement, les prestations d’assurance sont incluses lors de vos déplacements en France ou à l’étranger. Le niveau de la garantie et le montant dépendent de la banque et du type de carte. Il y a même la garantie de protection légale qui est souvent incluse avec votre carte de débit. Il y a sur le remboursement en cas de fraude à la carte bancaire : dans ce cas il faut opposer sa carte bancaire et le signaler à sa banque dans un délai de 13 mois au plus tard ou 70 jours si le bénéficiaire d’un paiement est hors Union Européenne . La banque est tenue de rembourser les sommes débitées et les Agios, le cas échéant.

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Si on achète quelque chose sur Internet, qu’on paie par virement bancaire et qu’on se rend compte qu’il s’agit d’une escroquerie, l’assurance de la carte bancaire joue-t-elle aussi un rôle dans cette affaire ?

C’est beaucoup plus complexe dans cette situation. Si vous pouvez vous en rendre compte assez rapidement, vous pouvez demander à la banque de demander un remboursement des fonds pour fraude. La banque n’est pas obligée de restituer les fonds, mais essaiera de récupérer les fonds. Si cette procédure n’aboutit pas, il n’y a qu’une seule solution, qui est de porter plainte et d’espérer qu’elle aboutisse.

Vous nous parliez auparavant de la garantie protection juridique, mais du coup il ne s’agit plus que de problèmes avec sa carte bancaire ?

Certainement pas. En général, elle recouvre de nombreux domaines très différents : elle peut aller du divorce par consentement mutuel à la procédure devant le Conseil des Prud’hommes. Ensuite, chaque banque détermine les litiges qu’elle couvre. Si vous bénéficiez de cette garantie, cela signifie que la banque prendra en charge tout ou partie des frais d’avocat. Contrairement aux idées reçues, la banque ne peut que suggérer le nom d’un avocat partenaire, mais en aucun cas imposer un avocat, le client est toujours libre de choisir l’avocat de son choix.

Puis-je résilier mon contrat d’assurance à tout moment ?

Pour les contrats à reconduction automatique tels que l’assurance auto, l’assurance habitation, vous pouvez arrêter l’adhésion au bout d’un an. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les motifs de la résiliation. La résiliation prend effet 1 mois après la demande, si l’assureur a respecté le délai, car il doit notifier au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat son renouvellement. S’il ne respecte pas ce délai d’au moins 15 jours, les délais de conclusion de son contrat seront plus courts. En général, c’est le nouvel assureur qui se charge d’effectuer les démarches de résiliation. Mais si vous le faites vous-même, le mieux est d’adresser votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, même si ce n’est pas obligatoire.

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Chronique réalisée par Cathy Erhmann-Barda, avocate à Sarreguemines.

| lundi 3 octobre 2022 à 12h25

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