Cession de noms de domaine au profit d’une collectivité locale faute d’intérêt légitime

Written By Sara Rosso

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La cour d’appel de Versailles rappelle dans son arrêt du 14 mars 2017 qu’il n’est pas possible d’enregistrer ou de renouveler un nom de domaine « identique ou apparenté au nom d’une collectivité territoriale » ou « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ». ou personnalité ».  » que sur justification de deux conditions cumulatives : l’existence d’un intérêt légitime et la bonne foi (article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques).

La société de conception et d’hébergement de sites Web Dataxy a enregistré les noms de domaine alors disponibles « saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr » en juin 2004 selon le principe du premier arrivé, premier servi. Quelques mois plus tard, le département de Saône-et-Loire demandait à son prestataire de réserver les mêmes noms de domaine que Dataxy réservait alors. Le département de Saône-et-Loire a demandé en vain à Dataxy de lui transférer ces noms de domaine.

Lors de la période de réservation prioritaire accordée aux titulaires d’un nom de domaine non accentué du 3 mai au 2 juillet 2012, Dataxy en a profité pour enregistrer un troisième nom de domaine : « saône-et-loire.fr » avant que le département n’ait eu sa chance.

Puis, en juillet 2012, le département de Saône-et-Loire a déposé une demande auprès de l’Association française pour la création de noms Internet (AFNIC) pour les trois noms de domaine « saoneetloire.fr », « saone » dans le cadre de la procédure Syrel . -et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr ».

L’AFNIC a refusé de transférer les noms de domaine « saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr » avant de déposer la marque « saône-et-loire LE DEPARTEMENT » au motif que les intérêts de Dataxy étaient légitimes et que sa mauvaise foi n’avait pas avéré, puisque le site auquel tous ces noms de domaine se référaient, servait à fournir des prestations hors du ressort des Conseils Généraux, et indiquait qu’il ne s’agissait pas d’un site officiel du département.

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En revanche, l’AFNIC a ordonné le transfert du nom de domaine « saône-et-loire.fr » au profit du département de Saône-et-Loire, ce nom de domaine étant susceptible de porter atteinte aux droits du département. sur sa marque française antérieure « saône-et-loire LE DEPARTEMENT » et son nom de domaine a été reconnu de mauvaise foi car il était réservé après le dépôt de la marque et le site auquel il se référait fournissait des services dans les mêmes secteurs que ceux protégés par la marque (services de diffusion de publicité).

Insatisfait de cette dernière décision de passation de pouvoir, Dataxy a alors assigné le département en justice pour l’annuler. Toutefois, à la suite d’un argument différent de celui de l’AFNIC, les juges ont finalement ordonné le transfert de trois noms de domaine au profit du département de Saône-et-Loire (CA Versailles, 14 mars 2017, n° 15/08491).

S’agissant du nom de domaine « saône-et-loire.fr » réservé en 2012, après le dépôt de la marque « saône-et-loire LE DEPARTEMENT » en 2011, le tribunal constate que les faits de contrefaçon de marque se caractérisent par la le fait que le nom de domaine « saône-et-loire.fr » doit être transféré au profit du département de Saône-et-Loire.

Ensuite, alors que l’AFNIC avait considéré que le seul fait que chacun des trois noms de domaine était « utilisé dans le cadre d’une fourniture de biens ou de services » suffisait à démontrer que Dataxy avait un « intérêt légitime » au sens de l’article L.45 . Selon le Code des postes et des communications électroniques -2, la Cour d’appel constate que Dataxy ne justifie pas d’un intérêt légitime car elle n’utilise pas les noms de domaine « pour fournir des services en relation avec le territoire de Saône-et-Loire ». Ainsi, en l’absence de condition d’intérêt légitime, la Cour d’Appel a conclu que même les noms de domaine « saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr » enregistrés par Dataxy avant le dépôt de la marque « saône-et-loire.fr » « . -Loire LE DEPARTEMENT » doit être transféré au profit du département de Saône-et-Loire sans même statuer sur la question de la mauvaise foi.

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Les critères d’appréciation de l’intérêt légitime retenus par la cour d’appel permettent ainsi de confirmer la décision de première instance qui a ordonné le transfert des trois noms de domaine vers le département de Saône-et-Loire.

Au final, la cour d’appel a accordé au département des dommages et intérêts insignifiants : 5 000 euros pour le préjudice causé par l’atteinte au droit de marque et 20 000 euros pour le préjudice causé par l’atteinte au nom de la collectivité. institution.

Auteurs

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocate en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, communications électroniques et protection des données personnelles. Ceci pourrez vous intéresser : filet lavala. Des étudiants visitent DR Technology.

Diane De Tarr-Michel, Juriste en Propriété Intellectuelle

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