Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E.
Une entreprise ayant créé ou reçu une fondation en 2022 doit en principe déposer, au plus tard le 31 décembre, une déclaration de taxe foncière des entreprises (CFE) en utilisant le document n° 1447-C. Voir l’article : Voyager en couple : Une sélection de lieux romantiques pour passer de beaux moments.
Rappel:
La CFE est, avec la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE), l’une des deux composantes de la valeur économique du territoire (CET).
Cette déclaration, qui sert à établir la CFE 2023, doit être introduite, pour chaque organisme créé ou utilisé, en un exemplaire auprès du bureau des impôts (SIE) qui existe, même s’il y a plusieurs organismes a été constitué ou supprimé dans le même quartier.
Cette année, la case C intitulée « Propriétés du nouvel établissement passible de la taxe foncière » a été ajoutée au document, notamment dans la description de l’emplacement.
Corriger:
les informations renseignées dans la case C sont obligatoires sauf si elles ont déjà été renseignées en réponse à la lettre d’accueil envoyée par l’administration fiscale lors de la prise en compte de la création de la fondation.