Chasses traditionnelles à l’alouette : le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les nouvelles autorisations

Written By Sara Rosso

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Saisi il y a quelques jours par deux organisations de protection animale, le juge d’instruction du Conseil d’État suspend ce jour les autorisations de chasser les alouettes à l’aide de filets (pantes) ou de cages (matoles) délivrées pour la saison 2022-23 par le ministre de la transition écologique et territoriale Cohésion dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Il estime qu’il existe de sérieux doutes quant à la conformité de ces autorisations ministérielles avec les règles du droit européen sur la protection des oiseaux.

L’association One Voice et la Ligue pour la protection des oiseaux ont demandé au Conseil d’État de suspendre les autorisations ministérielles de chasse aux alouettes au filet (pantes) dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, et à l’aide cages (matoles) dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la saison de chasse 2022-2023.

La « Directive Oiseaux » européenne du 30 novembre 2009 interdit les techniques de capture massive et indiscriminée des oiseaux, notamment les filets, pièges et autres pièges. Cependant, il stipule qu’une dérogation peut être accordée à deux conditions : 1) qu’il n’existe pas de technique alternative pour capturer une espèce particulière, 2) que cette technique ne permette la capture que de cette espèce ou d’autres espèces, mais en très petites quantités et sans dommage.

La chambre du conseil du Conseil d’Etat note que le ministre n’a pas démontré dans l’état de l’enquête que ces méthodes de chasse traditionnelles seraient les seules qui permettraient de capturer des alouettes dans ces départements. Il note également que la consommation humaine d’oiseaux captifs, objectif fixé dans les autorisations ministérielles, peut être obtenue par le tir ou l’élevage.

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Par ailleurs, le juge d’instruction du Conseil d’Etat note que les méthodes ainsi autorisées conduisent à la capture d’autres oiseaux et ne peuvent être qualifiées de « sélectives ». En effet, au moins 15 à 20% des autres espèces d’oiseaux sont capturées par des matoles, ce qui ne constitue pas une « petite quantité » comme l’exige le droit européen, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Europe. Le ministre ne donne pas de chiffres sur les pantes, dont les filets peuvent mesurer jusqu’à 50 m², avec des mailles qui empêchent les autres oiseaux de s’échapper. Ces captures peuvent également concerner des espèces d’oiseaux protégées dont la chasse est interdite, et ainsi causer des dégâts importants.

Si les décisions attaquées mettent également l’accent sur l’objectif de préservation d’un mode de chasse dit « traditionnel », la CJUE n’a pas jugé ce motif suffisant. Au vu de la situation d’urgence apparue pour les espèces concernées par ces décisions, et des doutes sérieux qui subsistent quant à leur légalité, le juge d’instance du Conseil d’Etat, dans l’attente de la décision au fond, suspend les décisions d’autorisation rendues le 4 octobre par le ministre chargé de l’environnement.

Décisions n° 468151, 468152, 468153, 468154, 468170, 468172 du 21 octobre 2022

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