Climat et droit du logement : la thermomodernisation devient…

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Responsable d’un quart des émissions annuelles de gaz à effet de serre du pays, la construction est l’un des secteurs les plus touchés par la nécessaire transition écologique et énergétique. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 consacre une partie de ses dispositions à la rénovation énergétique des logements. Le sujet n’est pas nouveau, mais il prend une importance considérable avec ce texte… et ses décrets d’application.

Depuis la loi de transition énergétique de 2015, le carnet logement, outil d’information sur la performance énergétique des locaux d’habitation, est un serpent de mer qui refait surface régulièrement. La loi Élan de 2018 prévoyait également sa mise en œuvre : là encore, le dispositif est tombé à l’eau – notamment parce qu’il ne prévoyait qu’une version numérique.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a remis le sujet au goût du jour, en prévoyant qu’un livret d’information sur le logement (CIL) doit être établi « afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que comme l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie », et ce, « lors de la construction (…) d’une habitation ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’une habitation existante ayant un impact significatif sur sa performance énergétique » (article 167 de la loi climat).

Incidence significative 

Publié au JO du 28 décembre, un arrêté du 27 décembre rend effective cette obligation pour les demandes de permis de construire ou de déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut, pour les devis acceptés ou les travaux engagés à compter de cette date. A voir aussi : Hydrogène : le fabricant Hopium présente pour la première fois…. Date. Le texte précise notamment la définition des travaux de rénovation « ayant un impact significatif sur la performance énergétique ».

Il s’agit des travaux d’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois et portes vitrées donnant sur l’extérieur, des planchers bas ; les travaux « d’installation, de réglage ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et efficaces qui y sont associés, le cas échéant, ou de production d’eau chaude sanitaire » ; et enfin, les travaux « pour l’installation d’équipements de chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ». Les catégories de matériels et équipements concernés sont également listées dans le texte.

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Informations obligatoires

Publié en même temps que son décret, un arrêté du 27 décembre précise, pour chaque type de travaux et de matériel, ceux qui nécessitent la mise en place d’un CIL. Voir l’article : Votre maison est-elle évaluée pour l’héritage : comment le faire correctement ?. S’agissant des travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, par exemple, le texte indique que « tous les travaux mettant en œuvre un procédé d’isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d’une une zone non chauffée ».

Pour ces travaux, comme pour tous les travaux d’isolation thermique, il faut mentionner les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés, et plus précisément « la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), la surface d’isolation, ainsi que les solutions de traitement d’interface mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et l’étanchéité à l’air, le cas échéant ».

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Notices et attestations

Pour les constructions neuves, la loi précise que le cahier doit également comporter les plans d’étage et les coupes du logement ; les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de ventilation du logement ; les notices d’exploitation, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant un impact direct sur la performance énergétique de l’habitation. Lire aussi : Au Texas, la sécheresse fait ressurgir des traces de dinosaures…. Pour les travaux de rénovation énergétique, le CIL doit comporter les dates et le descriptif des travaux ainsi réalisés.

Le décret et son arrêté établissent une liste de documents permettant d’attester de la performance énergétique des logements et de l’entretien des équipements, à inscrire au CIL. Il s’agit du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique ou de la RE 2020, mais aussi de celle de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, des attestations délivrant des labels ou des certifications « mettant en avant les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique », ou tout audit énergétique du logement.

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Le décret indique que le livret d’information est transmis à l’acquéreur lors de tout transfert du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de signature de l’acte authentique, l’acquéreur devant le certifier dans l’acte authentique.

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Passoires énergétiques

A noter qu’un autre texte issu de la Loi Climat 2021, indispensable pour le secteur du logement, a été publié à l’été 2022. Il s’agit d’un arrêté interdisant toute augmentation de loyer, pour les baux signés à partir du 1er janvier 2023, par la propriétaires de logements classés G ou F au titre du DPE – les « passoires énergétiques » – et interdisant progressivement leur location. Ainsi, en France métropolitaine, à partir du 1er janvier 2025, les logements de catégorie G ne pourront plus être loués ; à partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront interdits à la location ; et enfin, à partir du 1er janvier 2034, ce sera au tour des hébergements classés E.

Pour rappel, la loi Énergie-Climat 2019 a érigé la performance énergétique en critère de décence dans le logement, en fixant la première échéance d’interdiction des logements les plus énergivores au 1er janvier 2023. Depuis cette date, les logements dont la consommation est supérieure à ou égale à 450 kWh/m²/an d’énergie finale (partie de classe G) sont interdites à la location.

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au livret d’information sur le logement.

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au livret d’information sur le logement.

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.