Comment assurer la vente d’une voiture entre particuliers ?

Written By Sara Rosso

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Voici les conseils d’Auto Plus pour sécuriser les transactions entre particuliers et éviter les fraudes.

La vente de voitures ne s’improvise pas. Cela implique de prendre certaines mesures en amont, comme passer un contrôle technique si l’âge du véhicule l’exige. Quelques précautions sont à prendre pour ne pas se faire arnaquer (payer avec un faux chèque bancaire, un voyou qui s’éclipse en testant sa voiture) ou proposer de payer plus par virement bancaire (peut-être) sans le voir et ensuite se faire ramassé par un « ami ». . Il est également nécessaire de fournir des documents officiels, à présenter à l’acheteur potentiel, notamment la confirmation de la cession, le tout afin de conclure la vente dans les meilleures conditions possibles. Et si, en général, les transactions se déroulent dans le calme, mieux vaut être vigilant pour éviter les mauvaises surprises. Passer un contrôle technique (CT) avant la vente A partir de la 4ème année d’existence de la voiture, il est obligatoire de remettre un rapport (PV) de visite technique datant de moins de 6 mois à tout acheteur non professionnel(1). Respectez la tâche même si le futur acquéreur propose de s’en charger, car au premier échec (fuites d’huile, freins usés et autres pannes) vous pourriez le regretter. Il serait en droit de demander la résolution de la vente(2) en invoquant un vice caché. La loi ne dispense le vendeur que des réparations préconisées sur le scanner ou prévues dans la contre-vision. Dans ce cas, dans un souci de transparence, il est impératif de faire un rapport complet. Il appartient au client de mettre le véhicule en conformité dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de contrôle. S’il dépasse le délai, en cas de contrôle, il perçoit une amende de 135 € et la rétention de la carte grise (CG) pendant cinq jours maximum, le temps des réparations et du CT. De plus, la confiscation du véhicule peut être prescrite (3) ! Imprimer le certificat de situation administrative Pour finaliser le transfert Sur le certificat d’immatriculation, l’acquéreur a besoin d’un certificat de situation administrative (CSA) aussi appelé certificat de non-charge(4). Ce document officiel et gratuit, désormais disponible sur le site Histovec (lire ci-dessous), dos pan avec un carton gris barré « Vendu à… », suivi de votre signature. Il prouve que le véhicule n’est pas nanti d’un prêt ouvert et que la procédure de réclamation n’est pas en cours (amendes impayées, véhicule endommagé ou volé, etc.). Sinon, arrangez votre situation, car sans CSA vierge de moins de 15 jours, il n’y a pas de transfert de CG. Donner à l’acheteur l’historique de la voiture pour le rassurer Afin de réaliser la transaction en toute confiance, le site du Ministère de l’Intérieur Histovec (Histovec.interieur.gouv.fr) met à disposition du vendeur l’historique de la voiture et l’acheteur potentiel. Processus gratuit. Remplissez simplement les éléments CG (nom, prénom, immatriculation et formulaires), imprimez le rapport (date de sortie, nombre de propriétaires, réclamations avec réparations contrôlées, etc.), ou transférez-le au client. Sécurisez la fin de partie Si un client n’est jamais à l’abri d’un vendeur frauduleux, l’inverse est également vrai. Avant de remplir la confirmation de transfert, assurez-vous que le signataire est la personne devant vous. Prenez l’original de sa pièce d’identité (prenez-en une photo). Pas de copie. Sans ces précautions, s’il s’avère être un escroc, vous risquez d’être poursuivi pour des infractions au code de la route (au mieux), commises par un étranger s’il « oublie » d’établir une CG à son nom. Et surtout, payez avec un faux chèque bancaire (moyen de paiement privilégié). Dans tous les cas, vérifiez toujours son authenticité auprès de l’organisme émetteur dont vous avez demandé les coordonnées. données(5). De plus, conservez soigneusement la copie de CG et la copie no. 1 attestation de transfert (Cerfa 15776*01) complétée et signée. Publiez la vente sur le site Web du gouvernement ANTS. Ne retardez pas la déclaration de transfert même d’un jour. Depuis fin 2017, cette démarche dématérialisée s’effectue dans un délai maximum de quinze jours sur le site officiel de l’Agence nationale des documents sécurisés (Ants.gouv.fr). Mais il confirme la vente et vous couvre si l’acheteur reporte la modification CG. Le code de transmission, qui est envoyé au client pour compléter la demande de confirmation d’inscription, vous est également fourni. La déclaration se fait depuis votre ordinateur ou au point d’accueil en préfecture (gratuit), voire par un spécialiste habilité et/ou agréé (environ 30 €).

Le contrat de vente : il protège vos arrières

Un vendeur n’est pas à l’abri d’un acheteur litigieux ou frauduleux. Au moindre défaut, il peut être menacé d’annulation de la vente et ainsi l’acheteur reçoit une indemnisation même après de nombreux mois. Si la voiture présente des défauts, signalez-les par écrit. En cas de litige, vous prouverez ainsi qu’il a été acheté en connaissance de cause. > Il n’est pas nécessaire de se rendre chez un notaire pour rédiger un tel acte entre particuliers. Un contrat sur papier libre, rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, suffit. > Soyez transparent ! Précisez la marque exacte, le modèle, le kilométrage, la date de mise en service et l’état exact du véhicule. Faites également attention aux pièces détachées et accessoires que vous avez reçus. Veuillez conserver soigneusement cet accord. Voir l’article : Dacie Printemps. Quelle voiture électrique utilise le même prix ?. 1. L’article 5 bis du règlement no. 78-993 du 4 octobre 1978 et R. 323-22 de la loi sur la voirie. 2. La pratique judiciaire est constante. Il est fondé sur l’article 1615 du Code civil. 3. Article R. 323-1 du code de la route 4. Article R. 322-4 du code de la route. 5. Soit passer par un tiers de confiance comme PayCar (29€) ou Obvy (25€). A lire aussi : Autorisations : tout ce qu’il faut savoir ! Les bons plans pour l’achat d’une caravane

Si vous souhaitez vendre la voiture en l’état sans passer un contrôle technique, une solution simple est de la revendre à un dépanneur professionnel ou agréé. En tant que professionnel, c’est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état et donne une estimation précise de sa valeur.

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Est-ce que je peux donner ma voiture sans contrôle technique ?

Il existe toutefois une exception : le transfert gratuit du véhicule vers un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, le véhicule peut être vendu à un professionnel de l’automobile car il en prendra soin avant revente. Attention, le contrôle technique sans carte grise est impossible.

Quel est le risque si vous vendez une voiture sans contrôle technique ? Le propriétaire d’une voiture qui n’a pas effectué de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être portée à 750 €, ainsi que le blocage du véhicule. Le risque pour le vendeur est la résolution de la vente pour vices cachés.

Quelles sont les démarches pour donner une voiture ?

Vendez ou donnez votre véhicule

  • 1 Vérifiez le document d’immatriculation du véhicule. …
  • 2Passez le contrôle technique. …
  • 3Vérifiez qu’il n’y a pas de privilèges ou d’objections à la vente. …
  • 4Enregistrez le transfert du véhicule et obtenez un code de transfert. …
  • 5 Signez le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur.

Comment vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique ?

Lors de la vente d’une voiture d’occasion à un spécialiste de l’automobile, l’État n’exige pas de contrôle technique par le vendeur. C’est une pratique parfaitement légale. Un professionnel de l’automobile effectuera un contrôle technique de la voiture afin qu’elle puisse être vendue comme voiture d’occasion.

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Comment payer une grosse somme à un particulier ?

Un chèque bancaire est un moyen de paiement plus fiable qu’un chèque classique car il est émis par un établissement bancaire. L’un de ses objectifs est d’éviter les chèques sans provision.

Quel est le paiement le plus sécurisé entre particuliers ? Solution Paypal : pour l’achat d’un véhicule, l’acheteur ne paiera aucun frais s’il utilise PayPal, mais le vendeur n’abandonnera pas si facilement, et les frais de transaction seront de 0,25€ soit 3,4% du montant facturé, ce qui est assez un moyen de dissuasion.

Comment payer plus de 1000 euros en liquide entre particulier ?

Les paiements en espèces entre particuliers (par exemple l’achat d’une voiture) ne sont pas limités. Un document écrit est requis au-dessus de 1 500 € pour prouver le paiement. Dans quelques cas, les paiements en espèces ne peuvent pas dépasser certains montants.

Comment faire un paiement sécurisé entre particulier ?

> Exiger le paiement en espèces Si vous payez par chèque, vérifiez rapidement auprès de votre banque qu’il peut être compensé avant l’envoi de la marchandise Évitez les systèmes de transfert d’argent de sociétés telles que Western Union, MoneyGram, les mandats de La Poste ou les chèques de comptes situés à l’étranger.

Quel est le montant maximum d’un paiement en liquide ?

Les paiements en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels sont autorisés jusqu’à 1 000 £. Ce plafond est porté à 15 000 € si la personne effectuant l’achat à l’étranger et acquittant une dépense personnelle (par exemple, achat d’un véhicule à usage privé) est domiciliée fiscalement.

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Comment protéger le code de sa carte bancaire ?

Privilégiez le moyen de paiement le plus sûr Si vous utilisez votre carte bancaire, vous ne devez jamais demander plus de quatre éléments, à savoir : votre numéro de carte, le nom associé au compte bancaire, la date d’expiration de la carte et le numéro de cryptogramme à trois chiffres figurant sur le verso de la carte.

Comment fabriquer un porte-carte anti-piratage ? Et une solution pour éviter le piratage Heureusement, il existe une solution. Très simple et diablement efficace : le papier aluminium. Alors à vous d’emballer votre carte bleue ou votre portefeuille dans du papier aluminium (risque de sourciller en sortant), c’est très efficace.

Puis-je bénéficier d’un étui protecteur pour ma carte sans contact ?

Si vous possédez une carte bancaire Fortuneo équipée d’une fonction sans contact, vous pouvez bénéficier de la coque de protection gratuite en envoyant un email.

Comment protéger sa carte bleue dans son portefeuille ?

Utiliser un étui de protection pour carte de crédit Le plus simple est d’obtenir un étui de protection pour carte de crédit NFC. Généralement fourni par lots, il est en aluminium et a la forme d’une carte CB.

Comment protéger sa carte bancaire ?

Protégez vos cartes avec un portefeuille ou un étui résistant au piratage. Un portefeuille ou un étui anti-piratage est très utile pour protéger vos cartes. Ils contiennent une couche de métal ou de fibre de carbone qui bloque les ondes électromagnétiques générées par les lecteurs de cartes RFID.

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Comment savoir si un vendeur de voiture est fiable ?

Idéalement, faites-vous accompagner par un expert ou même un professionnel pour inspecter le véhicule, ou faites-le inspecter directement en concession. Si le vendeur est confiant dans la fiabilité de son véhicule, il ne devrait avoir aucun problème à effectuer l’inspection.

Quelles sont les obligations d’un concessionnaire de voitures d’occasion ? Le vendeur a l’obligation de fournir des informations claires, honnêtes et complètes sur le véhicule vendu. Cette obligation découle du droit commun, notamment de l’article 1112-1 du code civil, et de la pratique judiciaire fondée sur l’article 1221-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil).

Quel est le meilleur vendeur de voiture d’occasion ?

  • CapCar : vendez bien, achetez sereinement !
  • Le bon coin : Le leader du secteur des petites annonces.
  • ParuVendu : version en ligne et version papier.
  • La Centrale : Spécialiste des véhicules d’occasion.
  • Autoscout 24 : leader européen de la voiture d’occasion.
  • 321 Auto : Expert utilisé en ligne.

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