Comment naviguer dans la section « routes » de la loi 3DS ? [VIDÉO et article]

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

Ce blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS).

Pour un aperçu très rapide et complet, voir :

Nous allons maintenant aborder l’aspect « routes » de cette loi, très difficile à aborder sans GPS, sous la forme d’une vidéo puis d’un article.

I. VIDEO détaillée (21 mn 01)

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II. ARTICLE

II. ARTICLE

Mais quand on rentre dans les détails, le web juridique commence à ressembler à certains échanges de la région parisienne. Lire aussi : Technologie : Apple a enterré son iPod iconique. Le genre où l’on retrouve des voitures qui tournent en rond depuis des années à la recherche de la sortie.

II.A Les départements, métropoles voire, à titre expérimental, régions qui le souhaitent pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées… 

II.A.1. 10 300 km très débattus

Les articles 38 à 41 de la loi traitent des cessions aux départements, voire aux régions ou aux métropoles, des voiries non concédées jusqu’alors sous la tutelle de l’Etat.

Au départ, la plupart des départements étaient favorables à cette réforme, mais au tournant de fin 2020 et début 2021, une fronde s’est levée en sens inverse pour s’y opposer au nom de :

32 présidents de département écrivent alors au ministre J. Gourault à cet effet. À voir :

Puis les mêmes présidents de département, 15 jours plus tard, se sont plaints lorsque la loi menaçait de tomber à l’eau.

Le texte final est un peu plus équilibré et génère moins de battage médiatique. Au risque d’être passé sous silence alors qu’on parle quand même de près de 10 300 km de RN « décentralisable ». Voir ci-dessous cette carte intéressante publiée par l’État :

II.A.2. Etapes procédurales

Voyons les étapes prévues par l’article 38 pour cette nouvelle vague de décentralisation, avec priorité donnée aux départements et aux métropoles :

NB : dans ce régime, la Collectivité Territoriale de Guyane française fonctionne comme un département. Rappelons aussi, à l’étranger, la régionalisation de certaines routes nationales depuis la loi du 13 août 2004.

II.A.3. Régionalisation

Le régime régional est très similaire à celui décrit ci-dessus en II.A.2.

II.A.4. Autres modalités

II.A.5. Neutralisation financière

Sur le plan financier, l’équilibre est assuré par les dispositions des articles 40, II (pour les régions) et 150 (pour les départements et métropoles, mais aussi partiellement pour les régions par références textuelles) :

La compensation financière de ces transferts de compétences a lieu :

II.B. La voirie peut devenir dans des conditions assez particulières d’intérêt communautaire ou métropolitain dans les communautés urbaines ou les métropoles 

Dans les communautés urbaines et les métropoles, toutes les voies étaient intercommunales et c’est par convention (art. L. 5215-27 du CGCT pour les communautés urbaines ; art. L. 5217-7, I, du CGCT dans le cas des agglomérations) que l’on s’est habitué, dans ces intercommunalités, à gérer le maintien au niveau communal de la gestion de ces voiries, non sans grogne (récente) du côté des mairies, sans beaucoup de bases légales contre ces conventions disaient-ils.

Ce point est résolu, après un intense lobbying, par l’article 18 de la loi 3DS.

Mais attention, les collectivités urbaines devront agir vite, car elles n’ont qu’un an à compter de la promulgation de cette loi 3DS pour délibérer sur la subordination totale ou partielle de la compétence relative à la création, la construction et l’entretien des voiries.

Cela nécessite des délibérations concordantes :

La circulation d’un service de transport en commun sur sa propre voie (TCSP) implique l’intérêt collectif des voies publiques supportant ce trafic et des trottoirs adjacents à ces voies.

La communauté urbaine peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion totale ou partielle des équipements et services nécessaires à l’entretien des voies dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée s’exerce au nom et pour le compte de la communauté urbaine (il s’agit d’une délégation de compétence, comme en matière d’eau et d’assainissement pour les agglomérations ou les communautés de communes, donc, et non d’une délégation de gestion desdits Postes). annoter:

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« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Il définit les objectifs à atteindre en termes de qualité du service rendu et de pérennité de l’infrastructure, ainsi que les modalités de contrôle de la communauté urbaine sur la commune délégataire. Précise les moyens humains et financiers dédiés à l’exercice des pouvoirs délégués. » ;

A noter : un débat est ouvert sur la légalité du maintien ou non d’un contrat de gestion (ce régime interdit-il implicitement l’utilisation de cet autre outil pour la voirie ?). Là encore, comme dans l’eau et l’assainissement pour les communautés de communes ou d’agglomérations.

NB : le régime de l’article 19 transpose fidèlement tout cela aux voiries des agglomérations.

II.C. Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier.

L’article 53 de la loi 3DS modifie l’article L. 130-9 du code de la route pour y insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements de voirie peuvent mettre en place les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis conforme du représentant de l’Etat dans le département et après avis de la commission départementale de sécurité routière, en tenant compte sur une étude des accidents sur les tronçons de voirie concernés et compte tenu des automatismes déjà installés.Les observations faites par les dispositifs installés par les communes et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles faites par les dispositifs installés par les services de l’Etat.pour la présentation et l’analyse des demandes d’avis sont fixées par décret.» ;

2° Dans la première phrase du même dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article, ainsi que ».

II.D. Des évolutions en matière de conventions de maîtrise d’ouvrage

Le système des conventions en matière de maîtrise d’ouvrage, même à maîtrise d’ouvrage déléguée (comme dans la réforme de 2004), est modifié comme suit :

I. – Après le 4e bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4e bis ainsi rédigé :

« 4e ter L’exercice, en accord avec l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 121-5 du code de la route, de la maîtrise d’œuvre d’une opération d’aménagement d’une route du domaine public routier national non concédé , si cette voie constitue un itinéraire d’intérêt régional identifié par le schéma d’aménagement du territoire, de développement durable et d’égalité territoriale ; « .

II. – Le chapitre Ier du titre II du code de la route est complété par un article L. 121-5 ainsi rédigé :

 » Art. L.121-5. – L’État peut confier à un département, une région, la métropole de Lyon, une métropole ou une communauté urbaine, par convention et à la demande de la commune ou du groupement concerné, la gestion du une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier non concédé située principalement sur son territoire et qui, compte tenu de son intérêt local, est prioritaire pour la commune ou le groupement de même compétence est susceptible d’être concernée par l’opération projetée, l’accord de cette collectivité ou groupement est requis, exprimé par délibération La convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est réalisée et en fixe la durée La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit par la collectivité ou par le établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cause.

« Le refus d’une demande formulée en application du premier alinéa est notifié à la collectivité territoriale ou à l’établissement public qui l’a formulé.

« Dans les régions chargées d’élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, la maîtrise d’ouvrage confiée à la région porte sur une route qui constitue un itinéraire d’intérêt régional identifié dans ce schéma. »

III. – Après le mot : « réserver », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2411-1 du code des marchés publics est ainsi rédigée : « les dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, les dispositions du livre II sur les contrats de partenariat, article L. 121-5 du code du réseau routier. »

… ainsi que la cession conventionnée de la maîtrise d’ouvrage par l’article 42 de cette loi :

I. – Le chapitre V du titre Ier du code de la route est ainsi modifié : 1° La section unique devient la rubrique 1 ;

2° Une section 2 est ajoutée ainsi qu’il suit :

« Transfert de gestion de projet

 » Art. L.115-2. – Une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la gestion du projet d’opération d’aménagement routier de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public d’intercoopération communale à fiscalité propre Cette convention précise les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage et en définit la durée La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit mais peut donner lieu à une indemnité.

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 » Art. L.115-3. – Lorsque des travaux sont nécessaires sur le terrain d’une commune pour la conservation ou la sécurité d’une voie, la commune peut confier la gestion du projet, par convention, au gestionnaire de la voirie. Cette convention précise les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage et fixe le délai. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit. »

II.E. Le recours au Cerema se trouve facilité

II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2411-1 du code des marchés publics, dans la rédaction résultant de l’article 41 III de la présente loi, est complétée par les termes : « et des articles L 115-2 et L. 115 -3 du même code ».

II.F. Compétence de dénomination et base de données

L’article 159 de la loi modifie la loi 2013-431 du 28 mai 2013 pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs collectivités d’être membres du CEREMA (Centre d’études et d’expertise des risques, de l’environnement, de la mobilité et de l’aménagement), dont les missions sont redéfinies, afin que vous pouvez recevoir des missions sans concours en « in house » (services intégrés) de la part de ces membres.

L’article 169 de la loi se lit comme suit :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1er L’article L. 2121-30 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots sont ajoutés : « I. – » ; b) Un II est ajouté comme suit :

« II. – Le conseil municipal désigne les voies et les localités, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

« Les communes fournissent des données sur les noms de rues et la numérotation des maisons et autres immeubles dans le cadre de la fourniture des données de référence prévues à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.

II.G. Volets transport et ZFE

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;

2. Au 1° de l’article L. 2213-28, l’expression : « pour la première fois à la charge de la commune » est remplacée par l’expression : « par arrêté du maire ».

II.H. Chemins ruraux 

La compétence de nomination est essentiellement confirmative (voir sur ce point TA Rennes, 27 septembre 2021, n° 1903974 ; voir : Qui dit le lieu-dit ?).

NB : voir aussi : La dénomination d’une rue doit se faire avec un minimum de neutralité par rapport aux relations internationales de la France

Le fait est qu’il s’agit aussi de créer une base de données nationale de géolocalisation des adresses (en complément de Fantoir : voir Fantoir : fichier mise à jour, accessible, itinéraires et noms de lieux).

Voici un extrait de la communication de l’État à ce sujet :

Cette loi comprend une grande composante de transport que nous aborderons sous peu dans les pages de ce blog.

Et à propos de la ZFE (modification par l’article 63 de la loi sur les pouvoirs de police, en marge), voir notre vidéo (un peu plus de 25 minutes) :

Ce blog a souvent traité des routes rurales et j’ai même récemment réalisé une vidéo (41 min) où je présentais à la fin ce qu’était à l’époque le « régime futur » issu de la loi 3DS qui, à l’époque, n’était pas encore définitivement adopté:

L’article 102 de la nouvelle loi prévoit un régime de recensement des routes rurales avec, pendant cette période (et au maximum deux ans), une très heureuse suspension de la prescription trentenaire (qui peut affecter les routes au détriment des communes rurales , contrairement à ce qui se passe avec les voies communales soumises au droit public) :

 » Art. L.161-6-1. – Le conseil communal peut, par délibération, décider l’inscription des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des terrains qui intègrent ces chemins.

« La suspension prend effet jusqu’à la décision de suspension du tableau récapitulatif des routes rurales, prise après enquête publique effectuée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette délibération ne peut avoir lieu plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. »

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