Comment résilier un contrat d’assurance pour son habitation ?

Written By Sara Rosso

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Entre 2005 et en 2015 Dans les années 2005 et 2015, les lois Chatel et Hamon ont facilité la résiliation des contrats d’assurance des propriétaires en imposant des délais et des préavis précis.

Mais combien de temps faut-il pour résilier un contrat d’assurance habitation en fonction de la cause ? Explications.

La date d’expiration du contrat d’assurance habitation

Le contrat d’assurance habitation doit expirer à une date, qui correspond généralement à la date anniversaire de la souscription Ceci pourrez vous intéresser : Vu sur Youtube Les conseils de Julien Hérault pour bien gérer son investissement..

Certaines compagnies d’assurance peuvent également choisir des dates d’échéance traditionnelles comme le 31 mars ou le 31 décembre.

La date d’échéance de la police d’assurance de votre habitation est indiquée dans le contrat que vous avez signé.

C’est le dernier jour de la police.

Après cette date, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une deuxième année, sauf si l’assuré décide de notifier à l’assureur son intention de ne pas renouveler le contrat.

Il existe une possibilité de demander la résiliation du contrat d’assurance habitation compte tenu de la date d’échéance et de le notifier à votre compagnie d’assurance dans un certain délai, comme le prévoient les conditions générales de vente ainsi que le Code des assurances.

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La résiliation de votre contrat d’assurance en raison de la loi Chatel

La loi Chatel, promulguée en 2005, oblige toutes les compagnies d’assurance à notifier annuellement à leurs assurés leur choix de ne pas renouveler leur contrat pendant un an.

La compagnie d’assurance que vous avez avec votre habitation doit donc vous notifier la date d’expiration du contrat dans un délai qui vous donne la possibilité de résilier si vous le souhaitez.

Ce délai, comme le stipule la loi, commence 3 mois avant la date d’expiration, et dure 15 jours.

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Par exemple, si votre contrat prend fin le 31 décembre, la compagnie d’assurance doit en informer son assuré avant le 16 octobre.

La compagnie d’assurance peut informer son assuré par courrier ou par e-mail.

L’assuré doit donner un préavis de deux mois (ou d’un mois pour certaines entreprises) pour mettre fin à son assurance habitation à la date d’échéance.

Si l’assureur n’a pas rempli son obligation d’informer l’assuré de ses droits de non-renouvellement, l’assuré peut demander à tout moment l’annulation de la police d’assurance couvrant les réparations domiciliaires par courrier certifié.

Si l’assuré n’est pas informé trop tard de ses droits à résilier son contrat, il aura 20 jours à compter de la réception de la lettre pour résilier son assurance en invoquant une violation de la loi Chatel par la compagnie d’assurance.

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Il est facile de résilier son contrat grâce à la loi Hamon Loi Hamon

La loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015 assouplit également les conditions de résiliation de votre assurance habitation.

Si votre contrat a été signé avant le 31 décembre 2014 et entre donc dans le champ d’application de la loi Hamon Vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment et sans justification, à condition d’avoir respecté un délai d’un an.

Ainsi, après les 12 premiers mois, vous pouvez demander par courrier recommandé de résilier votre assurance habitation quand vous le souhaitez.

La résiliation sera prise en compte après réception de la lettre.

Vous pouvez également indiquer dans la lettre la date exacte à laquelle vous souhaitez mettre fin à l’assurance de votre habitation.

Le montant de la franchise vous sera remboursé par votre compagnie d’assurance dans les 30 jours.

Conformément à la loi Hamon, il est également possible de demander à la nouvelle compagnie d’assurance de résilier votre ancien contrat avec votre ancienne compagnie.

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Délais de résiliation suite à un changement de situation

Les contrats d’assurance habitation doivent évoluer avec les assurés ainsi qu’avec les dangers auxquels ils sont confrontés dans leur vie quotidienne.

Certains changements de situation ayant pour conséquence l’augmentation ou la diminution du risque d’assurance (déménagement ou travail, achat d’objets de valeur mariage, divorce ou décès…) peuvent entraîner la résiliation du contrat.

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Conformément au Code des assurances, l’assuré doit informer son assureur de tout changement de situation dans les 15 jours en cas de diminution du risque et dans les 3 mois en cas d’augmentation du risque.

Si un sinistre survient alors que la compagnie d’assurance n’a pas eu connaissance de l’augmentation du risque, l’assuré ne recevra pas le montant de l’indemnisation.

Si le risque est réduit, la compagnie d’assurance sera obligée de fournir à l’assuré un coût moindre.

Si vous n’êtes pas sûr, vous pouvez demander l’annulation immédiate de votre police d’assurance.

Si le risque est plus élevé, la compagnie d’assurance vous proposera un tarif plus élevé et, si vous refusez l’offre, elle résiliera votre contrat.

En cas de nécessité de déménager, une assurance habitation peut, bien entendu, être résiliée sans attendre la fin du contrat et sans attendre l’expiration de la première année.

Pour ce faire, l’assuré doit avertir sa compagnie d’assurance dans les trois mois de sa décision de mettre fin au contrat en raison de son départ.

La résiliation prendra effet un mois après la date de l’avis de réception.

Dans votre lettre recommandée, indiquez vos coordonnées et la référence de votre contrat à résilier ainsi que la date de votre transfert.

N’oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires (acte de vente ou bail du nouveau logement, etc.).

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Quel est le délai de résiliation en cas d’augmentation injustifiée du coût de l’assurance ?

Une augmentation injustifiée de la prime d’assurance peut aussi être une excuse pour supprimer l’assurance de votre habitation.

Si une modification du montant de la couverture, de la prime ou de la franchise vous est imposée sans raison, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans le mois civil qui suit la modification.

Vous devez résilier le contrat d’assurance de votre habitation par lettre recommandée et accusé de réception indiquant vos coordonnées, les références exactes du contrat et le motif de la résiliation.

La résiliation sera effective dans le mois qui suit la confirmation de l’accusé de réception.