Comment trouver une assurance décennale auprès d’une compagnie couverte ?

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Aussi appelée garantie responsabilité civile décennale, une assurance décennale couvre la réparation des dommages causés à la fin des travaux de construction. Par son intermédiaire, l’entreprise en charge des travaux assume donc sa responsabilité. Cependant, pour des raisons de liquidation ou de faillite, elle peut fermer ses portes de façon inopinée. Comment alors retrouver l’assurance décennale de l’entreprise après sa fermeture ? Réponses dans ce dossier !

Rechercher l’attestation de garantie décennale délivrée par l’entreprise

Avant le début des travaux, l’entreprise chargée de la gestion du projet doit vous délivrer une attestation de garantie décennale. A voir aussi : WEBINAR- Orientation post-bac : comment postuler à ESCP Business School ?. Cette attestation est une copie de valeur que vous devez conserver sur vous.

L’attestation d’assurance décennale mentionne généralement les coordonnées de l’assureur de l’entreprise en faillite. A la conclusion du contrat, la compagnie d’assurances garantit, pendant une durée de 10 ans, la couverture de tous les dommages causés. Ce délai court alors à compter de la signature de la réception des travaux du BTP.

Le contrat de réception des travaux est également confirmé par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Ainsi, après la liquidation de l’entreprise ou sa fermeture, il suffit de délivrer l’attestation pour retrouver l’assurance décennale.

Par ailleurs, il vous appartient de contacter l’assureur concerné pour activer la réparation du préjudice subi. Vous pouvez également consulter la facture émise par l’entreprise avant le début des travaux. Ce document doit également mentionner votre garantie décennale de responsabilité.

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Prendre contact avec votre compagnie d’assurance

Il peut arriver que vous perdiez ou ne trouviez plus le certificat de garantie que la société fermée vous a délivré. La solution dans ce cas est de contacter votre propre assureur. En effet, votre compagnie d’assurance devrait généralement avoir une copie du document. Il vous suffit de la contacter par mail, téléphone ou e-mail pour en faire la demande.

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Cependant, avant de vous délivrer une copie du certificat de garantie décennale, la compagnie d’assurance vérifiera d’abord la validité du contrat. En cas de dépassement du délai de 10 ans, la responsabilité de l’entreprise fermée n’est plus engagée.

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Faire appel aux services de votre courtier en assurance

Pour connaître la responsabilité décennale de l’entreprise en faillite, vous pouvez également demander l’aide de votre courtier d’assurance. Grâce à son lien étroit et permanent avec les compagnies d’assurances, ce professionnel maîtrise toutes les spécificités du domaine. Il est donc tout indiqué pour vous guider et vous représenter dans le strict respect des règles de l’art.

De plus, si ce dernier était au courant de l’existence du certificat décennal de responsabilité, il devrait pouvoir vous aider à le retrouver facilement. Vous pouvez même le mandater auprès de votre compagnie d’assurance. Il peut également consulter les données ou archives mises à disposition par l’entreprise en faillite pour retrouver votre assurance décennale.

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Solliciter l’aide du maître d’ouvrage

Il existe une autre alternative moins fastidieuse à la recherche d’une assurance commerciale fermée de dix ans. Vous pouvez demander l’aide de votre maître d’ouvrage. Avant de commencer les travaux, ce dernier a l’obligation de demander à l’entreprise, une attestation décennale. Il doit donc disposer des coordonnées de l’assureur de votre prestataire qui a fermé ses portes.

De plus, le client a également la possibilité de faire valoir l’assurance pour ses dommages, afin de demander des réparations sans aucune décision préalable du tribunal. Plus précisément, même si l’entreprise est en faillite, le client peut demander à l’assureur de l’entreprise d’intervenir. L’objectif est de couvrir tout dommage causé.

Cependant, rappelons que cette assurance n’est pas une obligation pour le propriétaire. Elle joue cependant un rôle majeur en cas de sinistre survenu après la fermeture de l’entreprise.

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Contacter le liquidateur responsable de la procédure collective

Il peut être nécessaire de contacter le liquidateur en charge de la procédure collective. Cette solution est à utiliser lorsque vous ne disposez ni du certificat décennal de responsabilité ni du nom de l’assureur de l’entreprise fermée.

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Le liquidateur est la personne idéale pour vous fournir les informations nécessaires sur l’entreprise en cours de fermeture. Vous pouvez donc le contacter par courrier, par téléphone, par email, etc.

Toutefois, il est à noter qu’aucune garantie décennale ne peut s’appliquer lorsque l’entreprise chargée des travaux ferme avant la fin des travaux. En d’autres termes, la garantie décennale n’entre en vigueur qu’à la fin des travaux.

Se rendre dans le tribunal d’instance auquel l’assurance est rattachée

Dans le cas extrême où vous ne trouvez pas le certificat de responsabilité décennale et les coordonnées de l’assureur, une dernière alternative doit être tentée. Cette dernière consiste à se rendre au tribunal de grande instance pour obtenir les documents et informations nécessaires. En revanche, s’il s’agit d’une liquidation judiciaire, le processus est légèrement différent.

En effet, pour ce cas précis, c’est auprès de l’agent en charge de la procédure collective qu’il vous faudra vous rendre. Il convient également de rappeler qu’en l’absence d’un constat d’achèvement des travaux, la garantie décennale ne peut être appliquée. Vous devez donc demander ce document à l’entreprise à la fin des travaux de construction.

Aussi, avant de vous lancer dans les démarches, assurez-vous de lire au préalable le contrat et toutes les clauses qui s’y rattachent. Pour faire la demande de garantie, vous devrez rassembler un dossier avec tous les documents nécessaires lors de la déclaration de la réclamation. Des photographies des dommages subis doivent également être fournies. Une fois ces documents récupérés, vous disposez de 5 jours pour contacter la compagnie d’assurance de l’entreprise fermée.

Je suis sûr que vous avez compris que le fait que l’entreprise en charge des travaux ait fait faillite n’affecte pas votre garantie décennale. L’assureur a l’obligation de payer les frais de réparation des dommages constatés. Pour cela, vous trouverez ses coordonnées sur le certificat de garantie décennale délivré par le constructeur. Vous avez également la possibilité de vous adresser au tribunal qui y est rattaché. En dernier recours, l’assurance dommages aux biens de votre client peut également vous rembourser.