Vous souhaitez monétiser le contenu de vos placards ou proposer vos créations dans une application ou lors d’une brocante ? Vous devrez peut-être alors accomplir des formalités ou même payer des impôts.
Recycler, réduire, réutiliser. En cette rentrée, marquée par une très forte inflation, vous avez peut-être embrassé ce crédo de l’économie circulaire et donné une seconde vie à des choses qui ne vous étaient plus utiles. Vous avez photographié des vêtements et des chaussures que vous avez publiés sur un site de vente en ligne. Ils ont trouvé des acheteurs en quelques clics. Ce geste, simplifié par l’ergonomie intuitive des plateformes en ligne et apparemment inoffensif, peut en réalité avoir des effets inattendus.
Sommaire
Les occasions sont exonérées
La vente de biens mobiliers, même entre particuliers, peut dans un premier temps avoir des conséquences fiscales. « L’article 150 UA du CGI établit un principe général : les plus-values réalisées par un particulier lorsqu’il vend des biens mobiliers faisant partie de son patrimoine privé sont imposables. Sur le même sujet : Casablanca : Propriétés urbaines à louer à 20 dirhams. Mais il y a tellement d’exceptions à cette règle qu’elle ne s’applique presque jamais », rassure Alexandre Polak, collaborateur de Koblenz Rechtsanwälte.
A lire aussiVente à distance : l’information des consommateurs est renforcée
Tout d’abord, la vente d’objets du quotidien est toujours détaxée. Si vous vendez vos livres chez Gibert, vos vêtements chez Vinted ou vos bijoux dans une brocante, ne vous inquiétez pas : l’agent des impôts ne vous facturera rien. « Par définition, vous vendez des objets anciens qui ont perdu de la valeur. Donc, logiquement, si vous ne réalisez pas de gains en capital, vous ne pouvez pas être imposé », ajoute Polak. Ces ventes sont en effet exonérées de taxes. Toutefois, si vous les avez faites lors de votre demande, elles peuvent être connues de l’administration fiscale. À l’occasion, cependant, vous n’êtes généralement pas tenu d’indiquer vos revenus sur votre déclaration.
Il en va de même pour les « meubles » (table, fauteuils, chaises, lit, bureau, etc.), vos appareils électroménagers (frigo, grille-pain, etc.) et les voitures. Ces ventes sont également détaxées quel que soit leur montant. Mais attention, si votre fauteuil est signé Charlotte Perriand ou si votre véhicule est une Méhari des années 70, alors il relève plutôt de la catégorie « objets d’art » ou « objets de collection ». Et c’est une toute autre chose.
Une taxe sur les objets précieux
La vente de bijoux, d’objets d’art, d’objets de collection ou d’antiquités est exonérée si le prix n’excède pas 5 000 € par objet. Au-delà de ce montant, ce n’est généralement pas la plus-value réalisée qui est imposée, mais un taux fixe. Elle vous coûtera 6 % du prix de vente, auxquels vous devrez ajouter 0,5 % de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour la vente de métaux précieux (or, argent, platine) la taxe forfaitaire est de 11% plus un autre 0,5% de CRDS. « Le calcul forfaitaire de cette taxe s’explique par le fait que le vendeur ne connaît souvent pas le prix d’achat initial du bien. A voir aussi : ESSAI BMW M240i xDrive Coupé : pour le plaisir des sens !. Sans oublier les barreaux qui se transmettent parfois de génération en génération sans être déclarés. Donc l’Etat utilise un taux forfaitaire sur le prix de vente de manière pragmatique », précise Me Polak. Toutefois, si vous justifiez de la priorité des actifs, vous avez la possibilité d’opter pour le régime des plus-values prévu par l’article 150 UA du CGI : imposition des plus-values à 19%, auquel 17,2% du les cotisations sociales, pour un total de 36,2% . « La plus-value est diminuée d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au cours des 2 dernières années. Ainsi, si vous pouvez prouver que vous êtes propriétaire du bien depuis 22 ans ou plus, vous êtes totalement exonéré d’impôts, de CSG et de CRDS », précise Jérôme Barré, Avocat à la Cour.
Enfin, outre ce qui précède, il existe également des ventes de biens mobiliers réalisées par des particuliers (biens d’occasion, meubles, appareils électroménagers, voitures, objets de valeur). Cela concerne très peu de ventes : celle d’un cheval, d’un bateau, de métaux communs ou de bouteilles de vin (Bulletin Officiel des Impôts-RPPM-PVBMC-10 §60). Un tel transfert ne sera taxé sous le régime actuel (36,2 % après éventuelle réduction de l’abattement de 5 % par an au-delà de 2 ans) que s’il dépasse 5 000 €. En dessous, il est excepté.
Si l’activité devient lucrative, tout change
Tant que vous vendez occasionnellement des biens d’occasion à bas prix, vous êtes exonéré d’impôt. « En revanche, si cette activité devient régulière et représente un certain volume de ventes, il y a un risque qu’elle soit qualifiée de commerciale », prévient Me Barré. Alors si vous commencez à acheter des articles dans des vide-greniers ou des applis à des prix dérisoires, les revendez beaucoup plus et faites cela cinquante fois par an, votre activité n’est plus celle d’un simple particulier se débarrassant de ses vieux trucs. Voir l’article : Kilométrage correct de la voiture : comment vérifier ?. C’est celui d’un marchand.
Vous courez alors le risque d’être considéré par le fisc comme un professionnel noir. C’est arrivé à une personne qui a vendu 470 objets sur eBay en 2 ans. Il achetait et revendait sur le site et grâce à cette activité il avait gagné plus de 6 900€ en 3 mois. Il a été considéré comme un vendeur professionnel et a été condamné à une amende de 3 800 euros pour activités clandestines, dont certaines ont été suspendues avec sursis.
Même requalification dans une autre affaire où le sujet avait vendu plus de 80 produits high-tech sur PriceMinister pendant près de 3 ans. Il gagnait environ 222 euros par mois.
« Dans ce cas, peu importe que la personne soit également employée. Ce n’est absolument pas un argument que les juges accepteront, qui peuvent encore présumer qu’il y a une activité commerciale parallèle », prévient l’avocate Marine Le Bihan.
Lire aussi Revendre un sac à main de marque : comment s’y prendre ? Combien en obtiens-tu?
Si vous réalisez des bénéfices sur vos créations
De plus, si vous vendez des objets que vous avez fabriqués, vous risquez la même requalification : sacs, bijoux, meubles, instruments de musique… « Si vous n’en vendez qu’un, que cela reste un acte isolé, vous ne risquez rien. Par contre, si vous répétez l’opération et en profitez, ce qui n’était au départ qu’un passe-temps peut être qualifié d’activité commerciale », confirme Me Barré. Les conséquences de ce changement de statut sont graves. Vous devez notamment vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez accomplir cette formalité en ligne sur infogreffe.fr ou au greffe du tribunal de commerce dont vous êtes redevable. De plus, si votre activité est considérée comme un commerce, vous serez imposé sur votre bénéfice annuel au titre du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC). « Vous devez tenir une comptabilité, enregistrer vos produits, déduire vos charges, et vous êtes essentiellement imposé au delta, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et soumis aux cotisations sociales des indépendants. De plus, vous serez assujetti à la TVA », explique Me Polak. Toutefois, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 176 200 €, vous pouvez opter pour un régime simplifié, celui du micro-BIC. « Vous bénéficierez alors d’une exonération forfaitaire de 71 %, vous ne serez donc imposé qu’à 29 % de vos revenus », conclut l’avocat. Et si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 800 €, vous ne payez aucune TVA.
Respectez le droit des contrats
Toutes les ventes n’ont aucun effet fiscal, mais toutes vous lient juridiquement à l’acheteur. Certes, les règles de la loi sur la protection du consommateur, très protectrices pour le consommateur, ne s’appliquent pas aux ventes entre particuliers. Elles sont réservées aux relations entre un client et un professionnel. Par exemple, le droit de rétractation prévu pour la vente à distance ne peut être exercé par la personne qui vous a acheté des chaussures chez Vinted ou un imprimeur chez Leboncoin. Toutefois, cela ne signifie pas que les ventes entre particuliers sont entièrement gratuites. Ils sont soumis au Code civil, c’est-à-dire au droit général des contrats.
Par exemple, en tant que vendeur, vous devez garantir les vices cachés que la marchandise peut contenir. Si la vente fait l’objet d’un contrat écrit (par exemple lors de la location d’un véhicule), le vendeur particulier peut inclure une clause le dégageant de toute responsabilité. Mais pour être valable, il doit être précis. Ne vous contentez pas d’écrire « l’acheteur accepte l’article tel quel » ou « vendu tel quel ». Précisez que « le vendeur ne garantit pas l’acheteur contre les vices cachés qui pourraient apparaître après la vente ». Dans tous les cas, cette clause ne s’applique pas si vous êtes de mauvaise foi et que l’acheteur peut le prouver. Non seulement vous devez rembourser l’objet, mais vous pouvez également être condamné à payer des dommages et intérêts si un juge le saisit.
Et ce n’est pas la seule raison de l’annulation des ventes entre particuliers. La triche en est une autre. Ce sont des cas de tromperie sur la marchandise : lorsque vous omettez une information essentielle de la part de l’acheteur (le véhicule que vous lui vendez a été accidenté, etc.) ou lorsque vous avez sciemment inventé un objet pour le rendre acceptable. Vous êtes également tenu de livrer un produit identique à celui que vous avez acheté. Par exemple, si les couleurs sont différentes, vous devez le reprendre et le rembourser sans aucune discussion. Enfin, une vente peut être annulée pour « erreur ». Par exemple son authenticité : un meuble vendu comme étant du 18ème siècle, qui après un examen judiciaire s’avère être du 19ème siècle, ou une voiture de sport qui provient en fait d’un autre millésime moins coté…
Enfin, certaines ventes sont spécifiquement réglementées, comme B. ventes aux enchères publiques (voir encadré ci-dessus) ou « ventes unboxing » (brocantes, brocantes, braderies). Celles-ci sont limitées à 2 par an pour un particulier. L’organisateur d’une telle manifestation doit tenir un registre dans lequel vous devez être identifié avant d’installer votre stand.