Compte bancaire piraté : votre banque a-t-elle le droit de refuser de vous rembourser ?

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Certaines banques refusent de rembourser leurs clients, victimes de débits frauduleux sur leurs comptes bancaires. Leur argument : la négligence. En ont-elles vraiment le droit ? Le point sur la réglementation et la jurisprudence dans le domaine.

Certaines banques refusent de rembourser leurs clients, victimes de débits frauduleux sur leurs comptes bancaires. Leur argument : la négligence. En ont-elles vraiment le droit ? Le point sur la réglementation et la jurisprudence dans le domaine.

Les clients de LCL en ont récemment fait l’amère expérience : malgré les progrès des dispositifs de sécurité, la fraude aux comptes bancaires reste un problème. A voir aussi : La plateforme de crypto-monnaie Binance est-elle en crise ! ?. Les cybercriminels recherchent toutes les erreurs et adaptent leurs modes opératoires de plus en plus sophistiqués.

Quelque chose ne change pas : en règle générale, la source de ces vols est le vol de données personnelles, le plus souvent en ligne : données personnelles (état civil, adresse, numéro de téléphone), numéros de cartes bancaires ou, pire encore, identifiants d’accès à la banque en ligne. . Pour y parvenir, les criminels continuent d’utiliser la technique d’usurpation d’identité, également connue sous le nom de phishing. Un exemple classique : vous recevez un email en en-tête de votre banque vous informant d’un problème avec votre compte et vous invitant à vous connecter en urgence. Le lien est fourni dans le message. Cliquez et vous serez directement dirigé vers le site Web de votre banque. Mais c’est en fait une copie conçue pour voler vos informations d’identification.

Cependant, ces vols de données ne leur suffisent plus pour atteindre leurs objectifs, la généralisation des dispositifs d’authentification forte déclenchés lors de paiements en ligne ou de connexions à une banque en ligne ayant pris fin au printemps 2021. Encore une fois, les cybercriminels se sont adaptés. Ils n’hésitent plus à contacter directement leurs victimes par téléphone, se faisant passer pour des conseillers bancaires par exemple. Les informations personnelles volées servent ici à crédibiliser leur discours, qui est généralement destiné à vous inciter à authentifier une opération à votre insu : achat, ajout de destinataire de virement, etc. Le préjudice peut alors s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

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Une réglementation protectrice des usagers

Une réglementation protectrice des usagers

Heureusement, la réglementation en la matière est très protectrice des victimes. La règle des débits frauduleux sur un compte bancaire est simple : la banque titulaire du compte doit rembourser les frais. Et justement : la loi dite sur le pouvoir d’achat, récemment votée par le Parlement, leur impose désormais un maximum d’un jour ouvrable. Le maximum qu’ils peuvent vous facturer est une franchise de 50 euros. Et encore… Cela ne concerne que les transactions frauduleuses effectuées à l’aide d’un code secret de carte bancaire. La banque doit également prouver que vous avez délibérément retardé le dépôt d’une plainte après la perte ou le vol. Il est clair que si vous êtes de bonne foi, vous êtes plutôt silencieux de ce côté-ci.

De plus, il existe des scénarios dans lesquels vous ne pourrez jamais être tenu responsable : si la banque ne vous a pas clairement indiqué comment vous y opposer ; si votre carte bancaire a été falsifiée et que vous disposez encore de l’original ; si le paiement frauduleux a été effectué sans l’authentification forte requise. Cependant, même si la fraude résulte d’une appropriation illégale de vos identifiants de carte bancaire (numéro unique, date d’expiration, cryptogramme) ou de comptes bancaires (numéro client et code secret) à votre insu.

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Politiques restrictives

Politiques restrictives

Le problème : Face à l’énormité des sommes à récupérer – le montant total des fraudes aux paiements a atteint 1,24 milliard d’euros en 2021, soit une hausse de 8 % selon la Banque de France – les banques ne font pas toujours preuve de bonne volonté. Certains ont notamment adopté une politique très restrictive : aucun remboursement à partir du moment où les cybercriminels parviennent à convaincre une victime de révéler ses coordonnées bancaires ou de confirmer une opération frauduleuse avec une authentification forte. Ainsi, par exemple, LCL, dans le cas mentionné au début de l’article.

Leur logique est la suivante : si les cybercriminels ont pu échapper aux fonctions de sécurité, c’est que les victimes ont fait preuve de négligence et n’ont pas pris toutes les mesures raisonnables pour protéger leurs identifiants de sécurité personnalisés. Ainsi, ils se réfèrent au Code monétaire et financier, qui prévoit en effet un cas de dérogation à la règle du remboursement intégral et immédiat dans le cas où la victime, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas rempli ses obligations contractuelles de sécurité.

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Une jurisprudence favorable

Une jurisprudence favorable

Une personne abusée par un site de phishing ou manipulée par un faux consultant téléphonique doit-elle être considérée comme ayant fait preuve de négligence grossière ? La question est pressante et fait l’objet de polémiques depuis des années, notamment de contentieux entre les banques, les usagers et les associations qu’ils représentent. En juin dernier, l’UFC-Que Choisir a porté plainte contre une dizaine de banques pour « pratiques commerciales trompeuses ». L’association les accuse de faire croire aux victimes qu’elles « n’ont pas droit au remboursement » et de les tromper sur l’étendue de leurs droits. Car la réglementation est claire : pour qu’une banque refuse à ses clients le droit au remboursement, elle doit faire la preuve de sa négligence. Et c’est au cas par cas.

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En fait, les clients qui ont les ressources et le courage de porter leur cause devant les tribunaux réussissent très souvent. La jurisprudence est ouvertement du côté des victimes. Dans plusieurs arrêts publiés ces dernières années (janvier 2017, juin 2017, novembre 2018, mai 2019), la Cour de cassation a confirmé plusieurs principes. Premièrement : les clients ne sont a priori pas responsables du piratage de leur compte bancaire, même si les paiements ont donné lieu à une authentification forte. Deuxièmement : la banque a l’obligation d’être attentive et doit avertir son client en cas d’activités inhabituelles sur son compte. Troisièmement : la charge de la preuve incombe à la banque. Cela signifie qu’il n’appartient pas au client de prouver qu’il a pris toutes les « mesures raisonnables » pour protéger ses informations d’identification de sécurité, c’est à la banque de prouver qu’il a fait preuve de négligence. Et c’est rarement évident si la victime n’avoue pas.

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Des bonnes pratiques à adopter

Des bonnes pratiques à adopter

Le procès contre sa banque reste cependant une épreuve difficile, même si elle a de bonnes chances d’aboutir. Le meilleur moyen reste donc d’utiliser certaines bonnes pratiques pour couper court aux stratégies des hackers.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre à jour ses recommandations pour lutter contre la fraude aux paiements en ligne. Il conseille notamment :

Enfin, en cas de fraude, la DGCCRF conseille de conserver « tout document et élément lié à ces opérations pouvant attester de la sophistication de la manipulation dont vous avez été victime (SMS, capture d’écran, etc.) ». Documents que vous pouvez contester auprès de votre banque si elle veut vous accuser de négligence sans fournir de preuves.

Pour être remboursé, vous devez déclarer la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est de 70 jours si le siège du bénéficiaire est situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du code monétaire et financier).

Est-ce que la banque remboursé les fraudes bancaires ?

Si vous avez signalé une fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez fournir le reçu à votre banque. La banque doit vous rembourser tous les montants débités. Il doit également vous rembourser les agios c’est-à-dire. les coûts des événements de paiement.

Comment prouver un piratage bancaire ? Vous devez fournir vos identifiants et votre numéro de carte bancaire. Vous devez ensuite envoyer la confirmation que vous recevrez à votre banque. Vous pouvez également porter plainte directement auprès d’une autorité judiciaire en vous adressant à la gendarmerie ou au commissariat.

Comment éviter les fraudes ?

Sachez protéger vos données ! Ne mettez jamais vos documents confidentiels – tels que votre relevé de placement ou de carte de crédit ou votre déclaration de revenus – dans votre bac de recyclage. Un fraudeur pourrait utiliser les informations qui s’y trouvent. Déchiquetez ces documents.

Comment éviter les fraudes à la carte bancaire ?

Comment éviter la fraude à la carte bancaire ?

  • Apprenez votre code secret par cœur, ne l’écrivez jamais ;
  • Conservez votre carte bancaire en lieu sûr ;
  • Ne répondez jamais à un e-mail vous demandant vos coordonnées bancaires, même s’il semble provenir de l’administration ou de la banque ;

Comment retrouver une personne qui a utilisé ma carte bancaire ?

Comment puis-je savoir qui a utilisé ma carte de crédit ? Légalement, le seul moyen de savoir qui a utilisé votre carte bancaire est de rechercher les destinataires des différents paiements. Vous devrez ensuite leur demander de vous donner une adresse de livraison.

Comment retrouver l’origine d’un paiement par carte bancaire ?

Pour retrouver le destinataire d’un paiement par carte bancaire, vous pouvez :

  • consultez votre historique de paiement dans la section personnelle de l’application ou du site Web de votre banque. …
  • faire des recherches supplémentaires si le nom de l’entreprise n’est pas clairement indiqué dans le texte de la transaction.

Comment trouver une opération bancaire ? Connectez-vous à votre espace client sur cmne.fr et lancez une recherche d’opération pour trouver un virement, un prélèvement, un paiement… en saisissant un mot-clé, une adresse ou un montant.

Comment savoir qui m’a prélevé sur mon compte ?

Si vous avez créé une liste d’autorisation de prélèvement accessible dans votre espace client*, vous pouvez identifier l’origine du prélèvement. Si ce n’est pas le cas, vous n’avez aucune chance chez Hello! pour identifier les émetteurs de domiciliation.

Comment savoir qui se cache derrière un prélèvement ?

L’identifiant du créancier SEPA (ICS) est un numéro qui apparaît sur un relevé de compte lorsqu’une entreprise ou une organisation retire de l’argent de ce compte. Normalement, toute banque devrait être en mesure de fournir des informations sur l’identité de l’organisation ou de l’entreprise derrière cet obscur SEPA.

Comment bloquer un prélèvement inconnu ?

Re : Bloquer les prélèvements automatiques frauduleux. Par conséquent, nous vous invitons à patienter jusqu’à ce que la transaction débite effectivement votre compte. Vous aurez alors la possibilité de la contester directement dans votre espace client rubrique « Gérer votre compte » puis « Contester la transaction ».

Comment retrouver une preuve de paiement ?

Une copie de vos relevés bancaires Si vous avez payé par carte bancaire, virement bancaire ou chèque, vous pouvez utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ce dernier notamment, il y a un historique de tous vos comptes. De cette façon, vous pouvez rapidement justifier le paiement de la facture.

Quelles sont les preuves de paiement ?

La preuve de paiement peut être un reçu (scanné, photographié ou en pdf) ou une capture d’écran de votre banque en ligne où nous pouvons clairement voir : vos coordonnées – nous avons besoin de voir votre nom, votre numéro de compte et le nom de votre banque.

Comment recuperer une facture acquittée ?

Comment obtenir un compte payant ? Si vous êtes abonné, vous pouvez en faire la demande auprès de votre fournisseur de services. Même s’il ne s’agit pas d’un document obligatoire, il peut vous l’envoyer. Ensuite, vous recevez l’original de la facture existante avec l’inscription « payé ».

Quels sont les 4 motifs recevables pour faire opposition à sa carte ?

Exemples d’opposition carte bancaire, carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, faillite ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Quand contester une carte de crédit ? Dans quels cas précis dois-je contester ma carte bancaire ? Dans tous les cas où vous n’avez plus votre carte et/ou quelqu’un d’autre pourrait l’utiliser frauduleusement. Qu’il s’agisse d’une carte bancaire, d’un crédit ou d’un retrait… Plusieurs scénarios peuvent se présenter.

Comment mettre sa carte en opposition ?

Si votre contrat de carte de crédit l’exige, vous devez notifier votre démarche d’opposition à votre agence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en vous présentant au guichet sur place. Cependant, cette étape n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour vous y opposer.

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Comment bloquer sa carte en ligne ?

Souvent, ce numéro est indiqué au dos des cartes. Alternativement, le service guichet interbancaire est ouvert 7j/7, 24h/24 et joignable au 0 892 705 705. Certaines banques permettent à leurs clients de bloquer temporairement leur carte en ligne depuis leur espace client sécurisé.

Comment faire opposition à sa carte bancaire ?

via le numéro communiqué par votre banque ou via le service interbancaire d’opposition carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7j/7, 24h/24), numéro surtaxé : coût d’un appel vers un poste fixe 0,34€ TTC/min. , depuis un téléphone fixe ou mobile.

Est-il possible de bloquer un paiement par carte ?

Le paiement par carte bancaire sur Internet est un paiement irrévocable. Elle ne peut être annulée qu’en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Comment bloquer un achat en ligne ?

Comment annuler un achat effectué sur Internet ? Pour annuler l’achat, vous devez envoyer une lettre de rétractation du contrat et renvoyer les biens achetés à l’expéditeur. Vous devez le faire avec un reçu afin que vous puissiez prouver que vous avez fait ce qui est requis en temps opportun.

Puis-je faire opposition à un paiement par carte ?

En principe, vous ne pouvez pas annuler un paiement par carte de crédit. Lorsque vous utilisez la carte pour acheter un produit ou un service en magasin, vous êtes réputé en connaître le montant et les conditions générales de vente. D’autant plus que la transaction ne se fait pas immédiatement.

Qui peut faire opposition sur une carte bancaire ?

L’opposition prend effet dès que le propriétaire en fait la demande. Le titulaire doit s’y opposer dans les meilleurs délais, dans un délai de 2 ou 3 jours maximum : certains contrats de carte bancaire prévoient ce délai, qui ne doit pas être inférieur à 2 jours.

Qui peut bloquer une carte bancaire ?

Achats répétés dans un laps de temps limité, frais anormalement élevés à l’étranger, retraits consécutifs : plusieurs situations peuvent alerter la banque d’un vol ou d’un piratage de votre carte bancaire. Il peut alors bloquer temporairement votre carte par mesure de précaution.

Comment ça se passe si on fait opposition sur la carte ?

Lorsque l’opposition est enregistrée, le numéro d’enregistrement est communiqué. Il doit être conservé car il représente une trace datée de la demande reconventionnelle. Après opposition, il n’est pas possible de payer avec une carte bloquée. Le processus est terminé.

Comment savoir si mon compte bancaire est surveillé ?

En cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent, les banques peuvent contacter Tracfin (Gestion du renseignement et action contre les milieux financiers clandestins). Dans ce cas, ce sont les banques elles-mêmes qui émettent un avertissement en cas d’activité suspecte sur votre compte.

Comment savoir si votre compte bancaire est surveillé ? « Une déclaration sur 10 a fait l’objet d’une analyse approfondie. » La banque décide alors de conserver le compte en question ou de le clôturer. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de garder le compte ouvert pour un suivi ultérieur.

Quel montant virement sans justificatif ?

Dans le cas d’un virement SEPA, un justificatif est obligatoire à partir de 150 000 EUR.

Quel montant virement suspect ?

S’il n’y a en théorie pas de montant maximum de virement bancaire dans la réalité, les banques autorisent généralement les virements ponctuels de l’ordre de 3 000 € à 6 000 € pour des raisons de sécurité.

Comment justifier un gros virement ?

Selon l’opération à effectuer, les pièces justificatives fréquemment demandées correspondent à : pièce d’identité pour retrait d’espèces au guichet, remise du moyen de paiement (chéquier ou carte), etc. un justificatif de domicile pour les virements hors de l’Espace Economique Européen.

Comment justifier une grosse somme d’argent ?

La meilleure solution est de faire une déclaration de prêt, de l’envoyer à votre service des impôts et d’en envoyer une copie à la banque lorsqu’elle vous demande de justifier l’origine des fonds.

Quelle somme d’argent liquide maximum Peut-on avoir chez soi ?

Il est permis de garder de l’argent liquide à la maison (s’il provient d’un revenu ou d’une épargne). Ce montant reste toutefois limité à 10 000 € par personne.

Quelle somme d’argent Peut-on déposer à la banque sans justificatif ?

En principe, vous pouvez déposer des espèces sur un compte bancaire sans justificatif si le montant est inférieur à 8 000 euros. Cependant, rien n’empêche la banque de vous demander de justifier l’origine des sommes, quel qu’en soit le montant.

Quel montant virement suspect ?

S’il n’y a en théorie pas de montant maximum de virement bancaire dans la réalité, les banques autorisent généralement les virements ponctuels de l’ordre de 3 000 € à 6 000 € pour des raisons de sécurité.

Quelle somme pour TRACFIN ?

Les seuils à partir desquels les informations sont demandées sont fixés à 1 000 euros par transaction et 2 000 euros collectés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l’ensemble de ces opérations sont transmises à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel l’opération a été payée.

Comment justifier d’une rentrée d’argent ?

Entre 1 501 et 10 000 euros déposés dans les trente jours, la Poštna banka exige désormais une preuve de l’origine des fonds. Le client doit fournir à son banquier un reçu ou une lettre notariée en cas de succession, par exemple pour prouver l’origine de l’argent.

Comment se faire rembourser d’un virement bancaire ?

Pour cela, il suffit de déposer une réclamation par mail concernant une erreur de transmission. Pour faciliter le traitement, vous pouvez joindre une copie du relevé bancaire indiquant l’opération bancaire en question.

Quel est le délai pour annuler un virement bancaire ? Combien de temps faut-il pour annuler le transfert dans ce cas ? La même règle s’applique ici que pour les virements permanents : vous pouvez annuler votre ordre de virement jusqu’à la fin du jour ouvré précédant la date prévue pour son exécution.

Quel recours après un virement bancaire ?

Un virement de rappel est la dernière possibilité lorsque l’ordre de virement a été valablement exécuté. La transaction sous-jacente est certes frauduleuse, mais la commande a été passée par une personne disposant de l’autorité nécessaire.

Comment annuler un virement effectué ?

Le transfert est automatiquement considéré comme irrévocable : en théorie, il ne peut pas être annulé. En pratique, lorsqu’un virement périodique est en cours, vous pouvez éventuellement l’annuler en contactant votre banque. L’établissement peut accepter de prendre des mesures, mais des frais d’annulation peuvent s’appliquer.

Quel est le délai pour annuler un virement bancaire ?

Il n’y a pas de délai légal pour annuler un transfert. Pour annuler un virement instantané ponctuel validé par sa banque : le délai moyen d’exécution du virement est compris entre 1 et 3 jours ouvrés. Plus un individu informe rapidement sa banque, plus il est susceptible d’annuler le virement en cours à temps.

Comment récupérer son argent après un virement ?

En règle générale, tout virement bancaire est irrévocable. Cependant, il est toujours possible de récupérer l’argent transféré par erreur en faisant une demande à la banque. Il se chargera de demander un rappel des fonds auprès de l’institution bénéficiaire. La procédure à suivre reste la même en cas de fraude.