Conflit entre marque et nom de domaine : choix de la procédure pour les cas supplémentaires

Written By Sara Rosso

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De nombreuses entreprises sont victimes de cybersquatting (enregistrement abusif de noms de domaine). Pour se défendre, les entreprises ont deux possibilités : engager une action en justice ou engager des procédures judiciaires complémentaires.

Parce qu’elles présentent de nombreux avantages, les démarches administratives ont été couronnées de succès. Illustrations et cas d’Eleven Paris. Le cybersquatteur fonctionne sur le principe du « premier arrivé, premier servi », qui s’appuie sur le système d’enregistrement des noms de domaine. L’objectif général est de revendre le nom de domaine au propriétaire de la marque en question ou d’attirer les internautes vers des sites internet proposant des produits concurrents voire contrefaits, ou des offres commerciales sans rapport avec la marque en question. ans, en particulier ceux qui travaillent dans le commerce de détail, la mode ou la banque et la finance. Pour se défendre, les entreprises ont deux possibilités : engager une action en justice ou engager des procédures judiciaires complémentaires. Parce qu’elles présentent de nombreux avantages, les démarches administratives ont été couronnées de succès. Ainsi, en 2012, les titulaires de marques ont déposé 2 884 plaintes pour cybersquattage de 5 084 noms de domaine auprès du Centre de l’OMPI et 91 % de ces plaintes ont abouti, les titulaires de marques obtenant le transfert ou l’annulation des noms de domaine. (1) Parmi les modes alternatifs de règlement des litiges, la procédure UDRP (ou Uniform Dispute Resolution Policy) a été mise en place par l’ICANN (Autorité de régulation de l’Internet) en octobre 1999. qu’il convient de retenir.

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– dépôt de réclamations par le requérant, – présentation des observations du défendeur, – constitution de commissions d’experts, – décision, et enfin – exécution de la présente décision. Sur le même sujet : 10 conseils pour télécharger rapidement des photos sur le site.

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En principe, il n’y a qu’un échange d’arguments et de documents pour les parties. Aucune audience en personne n’est prévue. Une fois la plainte et la réponse du défendeur déposées, le Centre désigne un ou plusieurs experts pour examiner le dossier. La décision, écrite et attestée, est notifiée aux parties et au bureau d’enregistrement concerné (le bureau d’enregistrement du nom de domaine litigieux). Si le défendeur condamné n’agit pas en justice dans les 10 jours suivant la notification de la décision, le bureau d’enregistrement exécutera automatiquement la décision de transfert ou d’annulation du nom de domaine.

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3. Illustration : la décision du Centre de l’OMPI concernant la société Eleven

L’affaire oppose la société française Eleven à une société américaine, Howword Flower. (4) Eleven Company était titulaire de plusieurs marques françaises et internationales, déposées en 2011, et exploitait un site de vente en ligne prêt à l’emploi à l’adresse URL Elevenparis.com. Eleven Company a découvert que Howword Flower avait enregistré, en juillet 2013 – c’est-à-dire après le dépôt de la marque – le nom de domaine ElevenParisfr.com. De plus, ces noms de domaine pointent vers les mêmes sites Web qui sont exploités par la société Eleven et proposent à la vente des produits contrefaits de la société Eleven. En août 2013, Eleven sociétés a donc décidé de déposer une plainte auprès du Centre OMPI pour demander le transfert du nom de domaine litigieux. effectivement rencontré :

Le 16 octobre 2013, une commission d’experts a rendu une décision ordonnant le transfert du nom de domaine litigieux dans l’intérêt des sociétés Eleven. La procédure extrajudiciaire de l’UDRP a cherché à résoudre les conflits entre marques et noms de domaine dans un délai plus court et à moindre coût devant les juridictions nationales. Cette procédure, souvent relative à des litiges internationaux, permet également d’obtenir rapidement l’exécution des décisions, évitant ainsi le recours aux procédures d’exequatur, procédures longues et complexes mais nécessaires pour donner force exécutoire au jugement étranger sur le territoire national. Cependant, la procédure UDRP présente plusieurs inconvénients : elle ne permet que le transfert ou la suppression de noms de domaine, y compris les éventuels dommages ; les taxes restent souvent à la charge du demandeur ; et le débat – uniquement par écrit – est limité. De plus, il n’y a pas eu de recours devant ce Centre. Par conséquent, il est possible qu’après deux mois de procédure extrajudiciaire, le demandeur débouté doive repartir de zéro devant la juridiction nationale. En pratique, le choix entre action en justice et procédure extrajudiciaire dépendra de la complexité de l’affaire, du préjudice subi par l’entreprise de la victime et de ce que cette dernière souhaite obtenir. Chaque situation doit être appréciée au cas par cas afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter pour transférer ou annuler un nom de domaine litigieux. Pour choisir l’option, l’entreprise peut s’appuyer sur l’avis du Conseil Particulier.

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———————- (1) « Activité du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en 2012 », communiqué de presse du Centre des médias de l’OMPI du 28 mars 2013. (2) La Procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) et les Principes directeurs et règles d’application, publiés le 24 octobre 1999, sont accessibles sur le site Internet du Centre d’arbitrage de l’OMPI. (3) Il existe une procédure similaire – dite Syreli (Dispute Resolution System) pour les extensions gérées par l’Afnic, dont le .fr. (4) Décisions d’arbitrage du Centre OMPI, Onze c. Flower Howword, affaire numéro D2013-1423, datée du 16 octobre 2013.

La chronique a été rédigée par Bénédicte DELEPORTE et Betty SFEZ, Avocat.