Les juges ont désigné plusieurs clauses abusives dans des contrats de construction de maisons individuelles. Voici lesquelles.
Contrat de construction pour Sur le même sujet : doubs. Carton rouge écologique pour le « puff ».
08/07/2023 à 00:27
loger
C’est au constructeur de chiffrer les coûts
peut contenir un certain nombre d’articles harcelants qui viennent d’être soulignés par la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2022 ( Voir l’article : Le « coût de la construction d’une maison aux États-Unis a augmenté à un rythme sans précédent », déclare BofA.
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