C’est sans doute l’une des questions controversées tant au niveau des institutions que des associations et des usagers. Après de nombreux rebondissements, le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues a été annulé en juillet dernier par le gouvernement. Mais le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a décidé de remettre le sujet sur la table, exhortant l’exécutif à le remettre sans tarder.
Pour se conformer au droit européen
Afin d’éviter cette obligation européenne d’instaurer des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022, les États membres doivent proposer des mesures alternatives d’amélioration de la route. Voir l’article : PHOTOS – BMW Z4, un restylage plutôt timide. Sécurité.
Pour l’instant, cette dernière n’en est qu’au stade de simples réflexions, elles ne sont pas valables.
Après la suspension du décret d’août 2021 par le nouveau décret du 25 juillet 2022, les trois associations (Respire, Ras le Scooter et Paris sans voitures) ont rapidement réagi. Ils ont ainsi fait pression sur le Conseil d’Etat pour le rétablissement de l’obligation du contrôle technique pour les deux-roues.
Par ailleurs, le contrôle technique peut également représenter une solution pour mieux protéger le conducteur de cet engin ainsi que les autres usagers de la route, en complément de l’assurance automobile.
Un report jugé illégal
Pour cette Cour de cassation française qui a examiné le dossier, « la décision prise par le gouvernement le 25 juillet de reconsidérer l’application du contrôle technique pour les deux-roues initialement décidée en août 2021 est considérée comme illégale ». A voir aussi : Quelles voitures classiques offrent le meilleur retour sur investissement ?.
Ceci justifie la révocation de ce décret pour deux motifs pour prouver son illégalité :
– d’une part, le public doit avoir été consulté avant d’ignorer l’obligation de contrôle technique puisque la décision influence fortement les conditions environnementales ; – d’autre part, les mesures alternatives adoptées ne seront pas suffisamment efficaces pour réduire la mortalité liée à l’utilisation des deux roues.
Par conséquent, l’agence a finalement ordonné que le décret qui prévoit le contrôle technique des deux-roues motorisés soit de nouveau en vigueur.
Ceci détermine qu’un échelonnement du temps d’application du système de contrôle technique est possible, compte tenu de l’âge du véhicule.
D’autres conditions de mise en œuvre de ce contrôle seront également étudiées, telles que les normes techniques et l’approbation du centre de contrôle technique.
