Contrôle technique des motos : le Conseil d’État juge illégal le report du CT

Written By Sara Rosso

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Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des deux-roues par le gouvernement

Le Conseil d'Etat juge illégal le report du contrôle technique des deux-roues par le gouvernement

Le décret relatif au contrôle technique des motocycles vient d’être abrogé au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil d’Etat considérant que la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des « deux-roues » fixée par ce décret au mois de janvier 1, 2023 est illégale, en raison de la contradiction avec la date d’entrée en vigueur prévue dans la directive 2014/45 du 3 avril 2014. Ceci pourrez vous intéresser : Tribunal : il refuse les travaux d’intérêt général, 3 mois de prison pour outrage.

A la date de publication du décret, le gouvernement ne pouvait prévoir une date d’entrée en vigueur du contrôle technique des moteurs à deux roues postérieure à la date du 1er janvier 2022, telle que prévue par la directive du 3 avril 2014. Ainsi, Le Conseil d’État annule ce jour le calendrier de mise en œuvre de la vue technique des véhicules à deux roues, que le gouvernement a décidé le 9 août 2021.

La réglementation européenne a imposé aux États membres de soumettre les véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 au contrôle technique périodique à partir du 1er janvier 2022. Toutefois, elle a permis aux États membres d’exclure ces catégories de véhicules du contrôle technique. , s’ils fixent et notifient à leur tour à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière, qui doivent alors tenir compte des statistiques de sécurité routière pertinentes.

Par arrêté du 9 août 2021, le gouvernement a décidé de soumettre les véhicules à deux roues au contrôle technique obligatoire et a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 et à des dates décalées entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculé après le 1er janvier 2016. Par décision du 12 août 2021, le ministre des transports a « suspendu » cet arrêté.

Plusieurs associations ont contesté ce plan de mise en œuvre qui, selon elles, porterait atteinte à l’intérêt général pour la sécurité routière et à la protection du public contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.

Le Conseil d’État a déterminé qu’en fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique des « deux-roues » au 1er janvier 2023, l’arrêté attaqué est illégal et a ainsi prononcé une annulation rétroactive de l’arrêté car il reporte cette obligation au-delà du 1er janvier , 2022, initialement prévu dans les textes. Le Conseil d’État a également annulé la décision du ministre des Transports du 12 août 2021 de « suspendre » ce décret. L’exécution des lois et l’exercice des pouvoirs réglementaires incombent au Premier ministre, le ministre des Transports ne pouvant légalement prendre une telle décision.

Décisions n° 457398 et n° 456131 du 29 juillet 2022

Cependant, le ministère des Transports souhaite adopter des mesures alternatives pour le contrôle technique des motos, comme les textes européens le permettent.

Mais pour les défenseurs du CT, cette décision est illégale car il est trop tard. Et ils affichent déjà leur joie face à la décision du gouvernement.

Le sujet est donc loin d’être clos et est donc porté devant la justice maintenant.

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