CPF : fin du démarchage et « charge résiduelle » – Permis Mag

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Le compte personnel de formation (CPF) semble être à l’honneur depuis quelques jours. Deux changements importants devraient intervenir dans les prochaines semaines : l’interdiction de l’agitation commerciale et la contribution des étudiants à « responsabilité ».

Interdiction du démarchage commercial

« Vérifiez votre solde et obtenez un financement complet de la formation. Ceci pourrez vous intéresser : Garantie moto : 450 euros en moyenne pour les réparations. « Nous sommes nombreux à recevoir ce type de SMS nous invitant à exercer les privilèges de notre compte personnel de formation (CPF). C’est notamment le cas de la formation au permis de conduire qui est la première formation financée (en termes de montant).

Ce genre de sollicitation devrait bientôt appartenir au passé. Le Sénat a adopté en fin de semaine dernière une proposition de loi, initiée par les députés de la majorité présidentielle, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire la sollicitation de ses titulaires. Voté inchangé ce jeudi 8 décembre, le texte est donc considéré comme définitivement adopté, ouvrant la porte à une promulgation rapide. Ses dispositions devraient devenir loi à partir de début 2023.

La loi interdit la sollicitation commerciale des titulaires de CPF, que ce soit par téléphone, SMS, email ou réseaux sociaux, sauf si la sollicitation porte sur des activités de formation continue.

Les auto-écoles utilisent relativement peu l’acquisition commerciale par SMS ou par téléphone. En revanche, ils devront se méfier des publicités diffusées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, Tiktok).

Les auto-écoles devraient toujours pouvoir mentionner qu’elles acceptent le financement par le biais du CPF. En revanche, les messages du type « Votre licence est gratuite avec CPF » sont à proscrire. Des décrets exécutifs préciseront l’esprit de la loi.

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Amendes dissuasives

Des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront habilités à rechercher et constater les infractions. Les sanctions administratives pour comportement frauduleux s’annoncent dissuasives : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

Inutile de dire que la fraude connaît également une croissance exponentielle. La Caisse des dépôts et consignations a estimé les dégâts détectés à plus de 43 millions d’euros en 2021, cinq fois plus qu’en 2020.

Pour améliorer la détection des formations frauduleuses, le texte facilitera la coordination entre l’Etat et les différents opérateurs. Les contrôles croisés entre différentes autorités pour vérification d’identité, habilitation de sécurité ou fausses adresses résidentielles seront facilités. Un pas dans cette direction a déjà été franchi avec la mise en place de France Connect+ et de l’Identité Numérique.

La Caisse des dépôts et consignation pourra également recouvrer plus rapidement les sommes indûment perçues, sans saisir au préalable un tribunal administratif.

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Mise en place d’un « reste à charge »

Deuxième changement important à l’avenir : les formations entièrement financées par le compte personnel de formation (CPF), sans frais pour son titulaire, vont disparaître.

Ce dimanche, lors de la deuxième lecture au Sejm du volet dépenses du projet de budget pour 2023, le gouvernement a précisé le dispositif « régulateur » qu’il entend mettre en place. L’amendement propose de recentrer les dépenses sur les formations favorables à l’emploi et pose clairement le principe du ticket modérateur.

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Le but de cet amendement est de permettre à l’Etat de faire des économies. Il est clair qu’apurer les formations éligibles, mener à bien le démarchage (évoqué plus haut) et lutter contre la fraude ne suffiront pas aux yeux du gouvernement.

Allant plus loin, l’amendement « propose d’établir la part du titulaire quel que soit le nombre de droits disponibles sur son compte ». Cette contribution peut être proportionnelle aux frais de formation dans la limite d’un certain plafond ou forfaitaire. Elle s’appliquera à toutes les formations et bilans de compétences.

Surtout, les chômeurs sont épargnés, ainsi que les salariés dans le cadre de projets co-créés avec l’employeur. En d’autres termes, si le titulaire du compte trouve un accord avec son DRH, soit individuellement, soit par le biais d’un accord collectif, il n’aura rien à sortir de sa poche. Toutes les modalités – le pourcentage du solde à verser, le montant minimum de la contribution compensatoire de l’employeur et, plus généralement, la condition d’intervention d’un tiers – seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Tant que le décret n’est pas finalisé et que le logiciel n’est pas prêt, le ticket modérateur ne devrait pas voir le jour avant le deuxième trimestre 2023, toujours selon l’entourage de la première ministre Elisabeth Borne.

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