Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux formes juridiques principales : l’entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL, etc.).
Par forme juridique, nous entendons le cadre juridique qui permet à l’entreprise de se constituer légalement. Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux formes juridiques principales : l’entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL, etc.).
Le choix entre un indépendant ou une société commerciale se fait selon plusieurs critères :
1/ Volonté d’adhésion ou non : seule l’entreprise permet la création d’une société à plusieurs.
2/ Le créateur qui souhaite rester le capitaine du navire choisira un armateur individuel, EURL (personne à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
LIRE AUSSI >> TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d’entreprise sous le microscope
Dans une entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel se confond avec son patrimoine professionnel. En cas d’échec, les créanciers peuvent saisir les biens meubles du créateur (à l’exception de sa résidence principale) sauf s’il a fait une déclaration d’inapplicabilité chez un notaire ou opté pour une EIRL.
LIRE AUSSI >> Comment la loi Macron protège la résidence principale des entrepreneurs
L’EURL (SARL composée d’un seul associé) est rassurante car la responsabilité du gérant est limitée au montant de ses apports. La SASU, quant à elle, est réservée aux plus gros projets car il est possible d’accueillir des investisseurs.
>> Service affiliation : rendez-vous sur Legalstart.fr pour effectuer les démarches en ligne pour créer votre société
Dans une entreprise indépendante, comme dans une entreprise, il est possible d’employer des salariés. Mais attention, en embauchant du personnel, l’entrepreneur individuel prend un risque. En cas de conflit juridique, il est responsable à 100%, y compris ses biens personnels.
3/ Règles métiers de l’entreprise : elles sont réduites dans l’entreprise. Le choix de l’entreprise impose plus de formalisme.
4/ Besoins financiers : l’entreprise et le particulier n’ont pas les mêmes besoins. Si les besoins sont importants, la création d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée) peut être raisonnable, notamment pour ouvrir le capital aux investisseurs.
LIRE AUSSI >> Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA
5/ Régime social : il diffère selon que l’activité est exercée en entreprise ou en propriété privée. L’entrepreneur est donc soumis au régime social des indépendants s’il est entrepreneur individuel, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les bénéfices. Il cotise au régime des salariés s’il est gérant minoritaire ou paritaire de la SARL, dirigeant mandataire social ou dirigeant mandataire social de la SA.
6/ Régime fiscal : toujours selon la forme juridique choisie, le bénéfice de la société est soumis à l’impôt sur les bénéfices (entrepreneur indépendant, EURL) ou à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (SARL, SA, SAS, SASU). Dans le premier cas, le chef d’entreprise inscrit le montant du bénéfice dans son compte de résultat (bénéfice industriel et commercial, BIC, pour les commerçants et artisans, ou bénéfice non commercial, BNC, pour les professions libérales).
Dans le second, le bénéfice de l’entreprise est déclaré dans la catégorie des traitements et salaires.
LIRE AUSSI >> Infographie : statut juridique de l’entreprise
Statut juridique: ce qu’il faut retenir
• EI (propriétaire indépendant) Sur le même sujet : Quelle est la différence entre un baccalauréat et un BAA en gestion?.
• EURL (société unipersonnelle à responsabilité limitée)
• ou SASU (société par actions simplifiée)
• SARL (société à responsabilité limitée)
• SAS (société par actions simplifiée)
• ou SNC (société en nom collectif).
Vous avez un héritage à protéger : préférez une forme sociale qui permette la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Le propriétaire unique (EI) a l’inconvénient de mélanger les deux.
Vous avez besoin de beaucoup de capitaux : là encore, préférez une forme sociétaire (SA ou SAS) qui vous permette d’accueillir des investisseurs extérieurs.
Cet article a été mis à jour le 29/04/2019. VF