A partir du 1er janvier 2023, vos formalités de création, de modification ou de cessation d’activité devront être effectuées auprès du nouveau guichet unique créé par le gouvernement : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Quelle que soit votre forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) et votre domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral), vous devez l’utiliser pour toutes vos formalités de création (immatriculation), de modification (changements en rapport avec la société ou les gérants), cessation d’activité ainsi que de déposer vos comptes annuels.
Pour vous aider à démarrer avec cet outil, vous pouvez demander conseil à votre comptable. Sinon, l’Etat propose une aide gratuite par téléphone au 01 56 65 89 98, en présentiel ou en ligne.
« Tous les acteurs (chambres consulaires, services de l’Etat) sont mobilisés pour accompagner au mieux toutes les entreprises dans cette transition et dans leurs démarches au quotidien. Ce sont le genre de mesures concrètes qui facilitent la vie des entreprises et les aident à se développer », précise Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
« La simplification de l’environnement juridique et administratif des entreprises pose un défi accru pour les TPE et PME, car la complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur leur activité et freine potentiellement leur développement. La mise en place d’un guichet unique pour formalités et du registre des sociétés est un grand pas dans la politique de simplification et de modernisation que mène le gouvernement dans le cadre de la loi Pacte, en facilitant les procédures de création d’entreprise, mais aussi les formalités qui caractérisent la vie des entreprises » » conclut Olivia Grégoire, ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et au tourisme.