Crédit à la consommation : pourquoi une mise à jour des règles de l’UE est nécessaire

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

Les députés soutiennent une mise à jour des règles de l’UE en matière de crédit à la consommation afin de protéger les consommateurs face aux nouvelles options numériques et à la situation économique difficile.

Les crédits à la consommation sont des prêts destinés à l’achat de biens et de services de consommation. Ils sont souvent utilisés pour payer les voitures, les voyages, les articles ménagers et les appareils électroménagers.

Règles européennes existantes

Règles européennes existantes

Les règles européennes existantes – la directive sur le crédit à la consommation – visent à protéger les Européens tout en développant le marché européen du crédit à la consommation. Les règles couvrent les prêts à la consommation allant de 200 € à 75 000 € et obligent les prêteurs à fournir des informations permettant aux emprunteurs de comparer les offres et de prendre des décisions éclairées. Sur le même sujet : Quelles sont les étapes pour vendre un bien ?. Les consommateurs ont XNUMX jours pour se rétracter d’un contrat de crédit et ils peuvent rembourser le prêt par anticipation, ce qui réduit le coût.

Les règles ont été adoptées en 2008 et doivent être mises à jour pour répondre à l’environnement actuel.

Les principaux bénéficiaires de la remise de 18 centimes à la pompe ne sont pas les plus modestes
Lire aussi :
Publié le 24 juillet 2022 à 14:14 Source : JT 20:00 WEPublié…

Pourquoi des changements sont nécessaires

Pourquoi des changements sont nécessaires

La situation économique difficile signifie que davantage de personnes recherchent des prêts, et la numérisation a apporté de nouveaux acteurs et produits sur les marchés, y compris les non-banques, tels que les prêts de financement participatif.

Cela signifie, par exemple, qu’il est plus facile et plus répandu de contracter de petits crédits en ligne – mais ceux-ci peuvent être coûteux ou inadaptés. Cela signifie également que de nouvelles façons de révéler des informations par voie numérique et d’évaluer la solvabilité des consommateurs à l’aide de systèmes d’IA et de données non traditionnelles doivent être abordées.

Les règles actuelles ne protègent pas suffisamment les consommateurs vulnérables au surendettement. De plus, les règles ne sont pas harmonisées entre les pays de l’UE.

les consommateurs sont confrontés à des difficultés financières depuis le début de la crise du coronavirus.

Voir l’article :
Pour financer vos travaux, vos études, la rentrée scolaire de vos enfants,…

Nouvelles règles du crédit à la consommation

Nouvelles règles du crédit à la consommation

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement a adopté son rapport sur les nouvelles règles. 12 juillet 2022.

À Lire  Réussir sa reconversion professionnelle : les conseils de notre Expert France Bleu 100% Sud

Les règles proposées stipulent que les créanciers doivent garantir des informations standard aux consommateurs de manière plus transparente et leur permettre de voir facilement toutes les informations essentielles sur n’importe quel appareil, y compris un téléphone mobile.

Les membres du Comité ont souligné que la publicité sur le crédit ne devrait pas encourager les consommateurs surendettés à demander un crédit et devrait contenir un message clair selon lequel emprunter de l’argent coûte de l’argent.

Pour aider à déterminer si un prêt est adapté aux besoins et aux ressources d’une personne avant son octroi, les députés souhaitent que des informations telles que les obligations actuelles ou le coût de la vie soient exigées, mais ces données sur les réseaux sociaux et la santé ne doivent pas être prises en compte.

Les députés estiment que les nouvelles règles devraient couvrir les crédits jusqu’à 150 000 €, chaque pays décidant de la limite supérieure en fonction des conditions locales. Ils veulent des facilités réglementées sur les découverts et les découverts de crédit, qui deviennent de plus en plus courants, mais disent que ce devrait être aux pays de décider s’ils appliquent les règles du crédit à la consommation à certains prêts, comme les petits prêts jusqu’à XNUMX €, sans intérêt . prêts et prêt à rembourser dans les trois mois et avec de petites charges.

Voici comment enlever le calcaire qui endommage les canalisations et conduites d'eau chaude
Voir l’article :
Le tartre et le calcaire dans les chaudières et les conduites d’eau…

Prochaines étapes

Prochaines étapes

Le Parlement votera sur le rapport lors d’une prochaine session plénière, après quoi les négociateurs du Parlement pourront entamer des discussions avec le Conseil et la Commission sur le texte final de la législation.

A voir aussi :
{{nrco.contentDetailController.content.status === « publié » ? « Contenu publié »: nrco.contentDetailController.content.status === « en attente » ? « En attente de…

Quels sont les objectifs de la réforme MCD DCI ?

Quels sont les objectifs de la réforme MCD DCI ?

La directive sur le crédit immobilier (MCD-DCI) est un règlement relatif aux prêts immobiliers. Son objectif est de protéger les consommateurs face à l’endettement et de mieux les informer. Ce règlement vise également à harmoniser les pratiques au niveau européen.

Quelles sont les exigences minimales auxquelles la formation des intermédiaires en crédit à la consommation doit répondre ? Ainsi, la durée minimale de la formation initiale mentionnée au 2° de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures. La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l’article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.

Qui est concerné par la réglementation DCI ?

présentation La Directive Crédit Immobilier (DCI) est une directive européenne sur le crédit immobilier qui concerne tous les acteurs des Banques et des IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement) qui distribuent et commercialisent des biens immobiliers.

À Lire  Maison individuelle : le groupe Geoxia en liquidation, l'Etat va faire un geste

Quels sont les objectifs de la directive des crédits immobiliers ?

Elle vise à protéger le consommateur, au niveau précontractuel et postcontractuel. Le but est de l’informer et de le conseiller, afin qu’il puisse comparer les crédits et donc comprendre les modalités d’exécution mais aussi les conséquences financières.

Quelles opérations n’entrent pas dans le champ d’application de la directive européenne DCI ?

Sont exclus les contrats de crédit destinés à financer une activité professionnelle ou une opération immobilière, ainsi que les autorisations de découvert remboursables dans un délai d’un mois.

Quelles sont les garanties pour un prêt immobilier ?

Les quatre groupes de différentes garanties de prêt immobilier

  • l’hypothèque et l’inscription dans un privilège de preteur d’argent.
  • garanties bancaires.
  • garanties mutuelles.
  • la promesse

Quelles sont les garanties d’un prêt ? Pour mettre en place le prêt, votre banque vous demandera un collatéral, pour vous garantir contre le risque de défaut de remboursement. Les solutions les plus courantes sont l’hypothèque, le prêt prêteur (PPD) et la caution d’une société spécialisée.

Quelles sont les garanties pour un crédit immobilier ?

Les différentes garanties sur un prêt immobilier peuvent être classées selon le type d’organisme qui les fournit : l’hypothèque et l’inscription en privilège de prêteur. garanties bancaires. garanties mutuelles.

Pourquoi les banques demandent des garanties ?

Eh bien, la banque peut décider de prêter cet argent et demander, soit au maître d’ouvrage, soit à un tiers, une garantie. Cela lui permet de limiter le risque qu’il prend individuellement sur chaque montant prêté, et de s’assurer globalement que chaque épargnant recevra son argent.

Quels sont les financements qui entrent dans le champs d’application de la DCI ?

– Les différents types de garantie : garanties réelles et personnelles, hypothèque, privilèges immobiliers, garantie dont « caution bancaire » (forme et objet), fonds de garantie.

Quels types de prêts sont exclus de la protection du code de la consommation ? 311-3, 2°, du Code de la consommation précisent que sont exclus du champ d’application du crédit à la consommation, notamment, les crédits « qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est ; supérieure à une somme » de 21 500 €.

Quelles opérations n’entrent pas dans le champ d’application de la directive européenne DCI ?

Sont exclus les contrats de crédit destinés à financer une activité professionnelle ou une opération immobilière, ainsi que les autorisations de découvert remboursables dans un délai d’un mois.

Qui est concerné par la directive crédit immobilier ?

La Directive Crédit Immobilier (DCI) est une directive européenne sur le crédit immobilier qui concerne tous les acteurs des Banques et des IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement) qui distribuent et commercialisent des biens immobiliers.

Qui est concerné par DCI ?

À qui s’adresse la directive sur le crédit hypothécaire (DCI) ? Toute personne appelée à exercer des activités d’élaboration, de proposition, de don ou de conseil en matière de contrat de crédit immobilier aux consommateurs en rapport avec des biens immobiliers à usage d’habitation.