Créer une SASU : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

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La Société par Actions Unique Simplifiée est très différente de l’EURL. Il s’agit d’une version unipersonnelle de SAS, comme l’EURL l’est pour la SARL. Les procédures peuvent être effectuées en ligne ou en personne.

Lors de la création de SASU, gardez à l’esprit qu’il ne s’agit pas de la même chose que EURL. La SASU, ou SAS Entreprise Individuelle, propose de nombreux avantages aux indépendants. Ce régime juridique permet le recours aux aides à la création d’entreprises (ARE et ACRE) tout en continuant à fonctionner. Les démarches administratives pour créer ce projet sont les mêmes que pour une entreprise traditionnelle, mais il est dirigé par le président de la SASU lui-même.

Qu’est-ce qu’une SASU, la forme juridique unipersonnelle de la SAS ?

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société au statut juridique similaire à la SAS mais à un seul actionnaire. Contrairement à l’entreprise individuelle, il existe une protection pour les biens personnels. A voir aussi : Rothschild & Co renforce sa présence dans la gestion de fortune en Suisse alémanique. Le gérant est responsable dans la limite des primes et n’est donc pas passible de pénalité sur ses biens personnels, sauf en cas de faute intentionnelle. La SASU sépare les biens personnels des biens professionnels.

Comme SA, c’est une société de capitaux. Contrairement à ce dernier, il ne peut offrir ses actions au public. Presque toutes les activités peuvent être réalisées. SASU peut devenir SAS au fil du temps, et le capital social minimum est d’un euro symbolique. Ce type de société peut également devenir une société holding.

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Quels sont les avantages à créer une SASU ?

Si la SASU a des dettes, le patrimoine personnel du dirigeant ne sera pas mis en cause, quelle qu’en soit la nature, contrairement à l’EURL. Les sociétés par actions simplifiées bénéficient d’une constitution et de règles de fonctionnement simplifiées. Lors de la création d’une SASU, le gérant n’est pas obligé de :

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Le statut social du président de SASU vous permet de continuer à utiliser l’ARE en totalité si vous choisissez de démissionner de la rémunération et sans payer les minima sociaux. Ce statut est très flexible sur le plan organisationnel et opérationnel. Il est également possible de constituer une SASU tout en étant salarié.

Le régime de sécurité sociale pour les SASU

Le président de la SASU est automatiquement affecté au régime général de la sécurité sociale dès qu’il est rémunéré. C’est une grande différence par rapport aux sous-directeurs EURL et aux entrepreneurs individuels affiliés au régime social des indépendants. Le dirigeant de la SASU est considéré comme un salarié.

L’imposition des SASU

En règle générale, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Le président de la société ne sera donc pas personnellement imposé sur les bénéfices de la société. Toutefois, la SASU peut choisir un régime d’imposition sur le revenu. Cependant, il s’agit d’un processus temporaire, qui ne dure pas plus de cinq ans. L’EURL et l’EIRL peuvent l’utiliser sur le long terme contrairement à la SASU.

Plus de formalités pour moins de responsabilité

Bien que le statut soit flexible, il nécessite plus d’étapes que l’EURL ou l’EIRL. Il faut rédiger les statuts, publier une annonce légale, obtenir une attestation de versement des fonds… Il faudra aussi établir un procès-verbal déposé à la CFE. L’associé unique de la SASU est responsable dans la limite de ses apports. En cas de problème, il supportera moins de risques qu’un entrepreneur individuel. Toutefois, en cas de mauvaise gestion, sa responsabilité pourra être engagée.

Les allocations chômage en SASU

Il est fort possible que le président de la SASU continue à percevoir toutes ses indemnités de chômage jusqu’à ce qu’il reçoive son salaire. C’est un avantage assez intéressant, surtout lorsque les entrepreneurs prévoient de ne pas recevoir de paiement à l’avance. Ceci s’applique également à l’EURL.

De SASU à SAS

L’entrepreneur peut transformer sa SASU en SAS. Et en vendant ou en léguant quelques actions. Il suffit de mettre à jour les statuts de la société pour procéder à la transformation. Cela permet au dirigeant de développer son activité s’il le souhaite en acceptant de nouveaux salariés actionnaires. Le processus pour EIRL et EURL est beaucoup plus complexe et prend beaucoup plus de temps.

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Comment constituer le dossier de création d’une SASU ?

Le fichier de création SASU doit contenir les éléments suivants :

Dans le cas d’une personne physique, l’entrepreneur doit fournir les documents suivants :

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Dans le cas d’une personne morale, l’entrepreneur doit fournir un extrait Kbis.

Le dossier de création de la SASU est déposé auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépendra l’entrepreneur. Il est également possible d’utiliser le guichet unique en ligne pour effectuer toutes les formalités administratives en ligne. Après dépôt du dossier, la société est en cours d’immatriculation et le commerçant recevra le relevé Kbis dans une semaine environ. Une fois l’entreprise inscrite au répertoire SIRENE, l’INSEE lui communiquera les numéros SIREN et SIRET de l’entreprise ainsi qu’un code APE de l’activité.

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Les particularités liées à la création d’une SASU

Certaines circonstances particulières nécessitent des documents supplémentaires en rapport avec les affaires ou le capital :

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Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)

Pour finaliser la création de votre SASU, vous devrez trouver un journal des mentions légales où vos retours pourront être publiés. Le coût dépend de la taille de l’annonce, mais aussi du prix pratiqué par JAL. L’annonce doit contenir :

Ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer le capital social

Il est de la responsabilité du dirigeant de la SASU de disposer d’un compte bancaire professionnel pour son entreprise. L’objectif est de séparer les finances personnelles des actifs de l’entreprise. Cela permet de distinguer les opérations personnelles des opérations professionnelles, mais facilite également le dépôt des déclarations fiscales. Il faudra alors déposer le capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque, Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Ce dernier devra vous fournir une attestation de versement du capital.

Le déblocage des apports en numéraire

Si les contributions ont été bloquées, il est temps d’informer l’appelant qu’une SASU a été créée. Vous devez lui envoyer une copie de votre relevé Kbis. Les fonds seront ensuite déposés sur le compte commercial de la SASU.

Enregistrer ses statuts aux impôts

Cette formalité n’est obligatoire que si l’acte constitutif de la société a, par exemple, une forme notariée. Cela peut également être le cas lorsque l’acte comporte une opération spécialisée à inscrire, telle qu’un transfert de fonds de commerce.

EURL, SARL, SAS, SASU… Les statuts juridiques sont nombreux et vous devez faire un choix pour votre projet de création. La SASU est un bon statut pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre entreprise tout en préservant la sécurité de leurs biens personnels.