Cybersquatting : les démarches pour récupérer un nom de domaine

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée, Sara vous présente les nouveaux faits d'actualité 

Le nom de domaine représente un enjeu stratégique important pour les entreprises. En raison de son rôle économique essentiel, il est souvent la cible d’actes malveillants tels que le piratage ou le cybersquattage.

Le cybersquatting est une forme de free riding qui consiste à enregistrer des noms de domaine correspondant à des marques ou des sociétés pour capter le trafic Internet qui leur est normalement destiné. Bien que les noms de domaine respectent la règle du « premier arrivé, premier servi » édictée par l’article 45-1 du Code des postes et des communications électroniques, il est difficile pour le titulaire du nom de domaine de le protéger efficacement. Sauf enregistrement en tant que marque, le nom de domaine n’est pas lui-même protégé par la propriété intellectuelle : il faut donc agir sur la base d’une concurrence déloyale. Pour éviter les problèmes liés au caractère international du cybersquatting, des procédures électroniques ont été mises en place pour faciliter la récupération des noms de domaine : l’UDRP et le PARL. Cependant, ces procédures ne peuvent être utilisées que sous certaines conditions.

1) Quelles sont les conditions pour mettre en mouvement la procédure UDRP ?

1) Quelles sont les conditions pour mettre en mouvement la
procédure UDRP ?

A – Qui peut recourir à la procédure UDRP ?

Toute personne physique ou morale peut contacter l’OMPI dès lors qu’elle dispose d’un nom de domaine gTLD (c’est-à-dire en .com, .net, etc. Lire aussi : Shopify : Le nom de domaine est-il inclus dans votre boutique ?.). Concernant les noms de domaine ccTLD, il est également possible d’utiliser la procédure proposée par l’OMPI lorsque l’administrateur du nom de domaine a adopté les principes de l’UDRP.

B – Quelles sont les conditions de saisine ?

La procédure UDRP n’est applicable qu’aux litiges entre le titulaire d’une marque et les réservistes d’un nom de domaine postérieurs à l’enregistrement de cette marque. Ainsi, selon l’art. 4.a des Lignes directrices, les situations suivantes donnent lieu à l’ouverture d’une telle procédure administrative : * Le nom de domaine enregistré par le titulaire est identique ou similaire, jusqu’à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le demandeur a des droits ;* ​​Le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ou tout intérêt légitime qui lui est associé ;* Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de manière abusive.

Il appartient au demandeur de prouver que ces trois éléments sont remplis. En outre, les Directives précisent dans l’article suivant quelle preuve d’enregistrement et d’utilisation d’un nom de domaine de mauvaise foi :* Les faits démontrent que le nom de domaine a été essentiellement enregistré ou acquis dans le but de vendre, louer ou autrement céder l’enregistrement de ce nom de domaine au demandeur propriétaire des produits ou services de la marque, ou à un concurrent de celle-ci, moyennant une contrepartie et pour un prix supérieur au montant des frais ayant été déboursés ;* Le nom de domaine a été enregistré pour éviter que le titulaire de la marque de produits ou de services utilise sa marque sous la forme d’un nom de domaine, et le défendeur est habitué à de telles pratiques ;* Le nom de domaine a été enregistré essentiellement dans le but de perturber l’activité commerciale d’un concurrent ; * En utilisant ce nom de domaine, le défendeur a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, des internautes vers un site Web ou un autre espace en ligne lui appartenant, créant un risque de confusion avec la marque du plaignant quant à la source, le sponsor, l’affiliation ou l’approbation. du site Web ou de l’espace Web ou de tout produit ou service offert sur celui-ci.

Mercedes-Benz SL R129 (1989 - 2001), look classique et haute technologie, à partir de 13 000 €
Sur le même sujet :
Quels sont les compléments ?Ce sont des voitures d’intérêt particulier, elles méritent…

2) Comment se déroule la procédure UDRP de l’OMPI ?

2) Comment se déroule la procédure UDRP de l’OMPI ?

Les différentes étapes de la procédure UDRP peuvent être résumées en cinq points : 1) Dépôt d’une plainte auprès d’une institution de règlement des litiges agréée par l’ICANN choisie par le plaignant, par exemple le Centre OMPI ; 2) Dépôt d’une réponse par la personne physique ou morale contre qui la plainte a été déposée ; 3) La constitution, par l’institution de résolution choisie, d’une commission administrative composée d’un ou de trois experts, qui sera appelée à trancher le litige ; 4) La formulation de la décision du comité administratif et la notification de cette décision à toutes les parties intéressées ; 5) L’exécution de la décision du comité administratif par la ou les unités d’enregistrement concernées si ladite décision implique l’annulation ou le transfert de l’enregistrement du ou des noms de domaine concernés. En moyenne, la procédure UDRP prend 60 jours à compter de la réception de la plainte par le Centre de l’OMPI. procédure varie en fonction du nombre de noms de domaine. Ainsi, pour un à cinq noms de domaine pour lesquels un seul expert est appelé à se prononcer, la taxe est de 1 500 dollars américains (environ 1 200 euros). En revanche, pour un litige portant sur plusieurs noms de domaine pour lequel trois experts sont appelés à trancher, la taxe est de 4 000 dollars US.

II ) Le système de résolution des litiges de l’AFNIC

Nestlé Health Science s'appuie sur la technologie biotechnologique française Enterome
Lire aussi :
Développant de nouveaux traitements contre le cancer et les maladies auto-immunes grâce…

1) Quelles sont les conditions pour mettre en mouvement le système de résolution des litiges de l’AFNIC ?


1) Quelles sont les conditions pour mettre en mouvement le système de résolution des litiges de l’AFNIC ?

&#xD ;

La technologie seule ne révolutionnera pas la vie des personnes handicapées | Ardoise.com
Voir l’article :
#DisabilityDongle (en français : « disability device ») : hashtag anglais lancé par l’activiste…

2) Comment se déroule la procédure ?

&#xD ;

Le système de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .fr et .re par l’AFNIC est prévu à l’article L.45-6 du code des postes et télécommunications : un nom de domaine à votre profit lorsque ce nom de domaine entre dans le cadre prévu à l’art . L.45-2 Le cabinet statue sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception, selon une procédure contradictoire prévue par son règlement, qui peut prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions transparentes et non discriminatoires. et rendue publique. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention. Le règlement intérieur du Cabinet est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. « Le règlement intérieur de l’AFNIC précise les conditions d’utilisation d’une telle procédure et a été homologué par le ministre chargé des communications électroniques le 21 octobre 2011, publié au Journal officiel le 3 novembre 2011 et entré en vigueur le 21 octobre 2011. 2011 . Novembre 2011. Cette procédure prévue par l’AFNIC n’a pas pour objet d’indemniser le demandeur, mais uniquement de supprimer ou de transférer le nom de domaine litigieux. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’en l’absence d’autre procédure extrajudiciaire et/ou de procédure judiciaire connexe à le nom de domaine litigieux sont en cours au moment de la demande du demandeur auprès de l’AFNIC.

En conclusion

1ère étape : la procédure de règlement des litiges est réputée ouverte à partir du moment où le demandeur a adressé à l’AFNIC une demande complète par voie électronique, qui sera traitée par un rapporteur. En cas de dossier incomplet, ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours pour notifier au demandeur la liste des éléments manquants (toujours par mail). Le demandeur dispose d’un délai de sept (7) jours pour retourner les éléments précités à l’AFNIC. Le rapporteur, à son tour, informera le demandeur dès que le processus sera considéré comme terminé. La commande est considérée comme complète lorsque : – Le bon de commande est rempli ; – Les frais de procédure sont à la charge du demandeur ; – Le nom de domaine litigieux est actif ;- Le nom de domaine a été créé ou renouvelé après le 1er juillet 2011 ;- Aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire n’est en cours concernant le nom de domaine litigieux. rempli dans les délais susmentionnés, votre candidature serait rejetée. Toutefois, le demandeur peut toujours resoumettre la demande déférée après la 2e étape : le rapporteur soumet alors le dossier complet au Collège, qui dispose de 2 (deux) mois pour commenter la demande, étant entendu que le demandeur peut décider de mettre la fin de la procédure après en avoir informé le Collège. Dans ce cas, le nom de domaine serait dégelé. Le conseil est composé de trois membres : le directeur général de l’AFNIC préside, outre « deux membres titulaires désignés par le directeur général parmi les personnels de l’AFNIC en raison de leurs compétences juridiques, de leur connaissance des pratiques du marché des noms de domaine, ainsi que de leur expérience nécessaire pour assurer la bonne exécution de son intervention dans le traitement des litiges. » Le Directeur général désigne deux suppléants à parts égales. 3ème étape : une fois la procédure ouverte, le Rapporteur fige toutes les opérations sur le nom de domaine litigieux pendant celle-ci, voire au-delà , dépendre 4ème étape : une fois le dossier complet, le rapporteur notifie l’ouverture de la procédure au titulaire du nom de domaine contesté par voie électronique et par courrier en indiquant que l’AFNIC dispose d’un délai de 2 (deux) mois pour formuler ses observations, que les opérations sur le nom de domaine contesté soit gelé et que les documents et écrits du demandeur soient mis à disposition par voie électronique. Le Reporter informe également le bureau d’enregistrement auprès duquel le nom de domaine litigieux a été enregistré. 5ème étape : le titulaire dispose d’un délai de 21 (vingt et un) jours calendaires à compter de la notification de la procédure pour adresser une réponse à l’AFNIC, par voie électronique et contenant le formulaire de réponse complété. Le titulaire a la possibilité d’ajouter des documents au processus jusqu’à la fin de cette période. Pour respecter le système contradictoire, le demandeur peut consulter le dossier du titulaire sur la plateforme électronique de l’AFNIC. délai de réponse, le Collège dispose d’un délai de vingt et un (21) jours calendaires pour rendre une décision prise à la majorité des membres présents (qui doivent être au nombre de trois). décision, le Collège apprécie l’intérêt à agir du requérant et cherche à savoir si le nom de domaine contesté est :- « 1° De nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou aux droits garantis par la Constitution ou par la loi ;- 2° De nature à porter atteinte droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;- 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou une institution ou une service public, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. » Le Collège peut également considérer le cas de force majeure, et la décision peut consister en la cession du nom de domaine au demandeur, en la suppression du nom de domaine domaine ou même le rejet de la demande. La décision, motivée et écrite, est immédiatement exécutoire. En cas de décision défavorable, le demandeur peut introduire une nouvelle demande accompagnée de nouvelles informations. Le nom de domaine litigieux a été enregistré.

8ème étape : la décision est exécutée à l’issue du délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de notification de la décision aux parties. Il est possible de suspendre l’exécution de la décision si une ou plusieurs parties adressent au rapporteur un document selon lequel une procédure judiciaire a été engagée concernant le nom de domaine litigieux. Si dans un délai de soixante (60) jours la décision du Collège n’a pas encore été exécutée, l’AFNIC pourra supprimer elle-même le nom de domaine contesté.

Mail iCloud : la configuration du domaine peut être effectuée sur les appareils Apple avec iOS 15.4 et macOS 12.3
Ceci pourrez vous intéresser :
Nouveau dans iOS 15.4 et macOS 12.3 : la configuration d’un nom de…

C’est quoi un domaine en informatique ?

C'est quoi un domaine en informatique ?

Il existe des procédures alternatives et elles permettent de récupérer un nom de domaine en 3 semaines ce qui est très rapide pour les délais de procédure. Cependant, prouver la mauvaise foi du cybersquatteur n’est pas toujours facile, surtout lorsque les preuves manquent ou que le nom de domaine n’était pas basé sur une société connue. Autre problème : la procédure internationale de l’UDPRD exige une marque, et de nombreux créateurs d’entreprise n’ont pas pris soin d’enregistrer leur nom de domaine en tant que marque. Cependant, les entreprises ont des moyens de se défendre et peuvent s’appuyer sur des conseils d’experts pour éviter que le cybersquattage n’affecte durablement leur activité.

Chronique rédigée par Sébastien Lachaussée, Avocat et Pauline Garrone, Stagiaire

Quel est le rôle d’un domaine ?

Un domaine est un ensemble d’ordinateurs connectés à Internet qui ont une caractéristique commune.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine en informatique exemple ?

Où est le nom de domaine ? En bref, un nom de domaine (ou simplement « domaine ») est le nom d’un site Web. Il s’agit de la partie après le symbole « @ » dans une adresse e-mail ou après « www ». à une adresse Web.

Comment changer le nom de domaine sur OVH ?

Le domaine permet à l’administrateur réseau (Un administrateur réseau est un informaticien chargé de gérer les comptes et les machines d’un…) de gérer plus efficacement les utilisateurs des postes déployés au sein de l’entreprise, toutes ces informations étant centralisées dans un seul base de données.

Cette adresse se présente sous la forme d’une suite de chiffres, par exemple : 192.134.4.20. Le nom de domaine permet de traduire une adresse IP en un nom compréhensible et facile à retenir et ainsi d’accéder à un site internet (afnic.fr) ou d’envoyer un email (support@afnic.fr).

Comment changer un nom de domaine sur WordPress ?

Il est impossible de modifier votre nom de domaine une fois enregistré. Une fois acquis, il est effectivement enregistré dans les bases de données DNS (Domain Name System) et ne peut plus être modifié. Les noms de domaine existants ne peuvent être transférés qu’entre différents propriétaires.

  • Comment modifier les paramètres du domaine OVH ? Allez dans le panneau d’administration OVH > Cliquez sur votre nom de domaine dans la colonne de gauche. Ouvrez l’onglet « Serveurs DNS ». Cliquez sur le bouton « Modifier les serveurs DNS » à droite. Changez tous vos serveurs de noms OVH par défaut en Kinsta.
  • Changer de domaine dans WordPress
  • Accédez à WordPress.
  • Dans le menu de gauche, sélectionnez Paramètres > Général.

Comment ajouter un nom de domaine sur OVH ?

Entrez le nouveau nom de domaine dans les champs suivants : Adresse WordPress (URL) Adresse du site Web (URL) …

Comment mettre à jour mes serveurs de noms ?

Faites défiler vers le bas et sélectionnez Enregistrer les modifications.

Comment déverrouiller un nom de domaine sur OVH ?

Ajouter le nom de domaine au CDN Pour cela, rendez-vous dans votre espace client OVH dans l’onglet Dédié, puis NAS et CDN . Au bout de quelques instants, votre nom de domaine sera disponible dans l’espace client et vous pourrez le configurer.

  • Allez dans « Mes produits » > « Noms de domaine » > Choisissez votre nom de domaine et cliquez sur « Gérer le nom de domaine ». Dans le menu de gauche, choisissez « Serveurs de noms ». Pour pouvoir entrer de nouveaux serveurs de noms, sélectionnez « Autres serveurs de noms ».
  • Comment débloquer un nom de domaine et récupérer l’Auth-Code OVH ?
  • Accédez à votre espace client OVH avec vos identifiants.

Sélectionnez le nom de domaine à transférer et cliquez sur « Domaines et DNS »

Quels sont les procédures de transfert d’un nom de domaine ?

Dans « Accès rapide », cliquez sur l’icône « Domain Unprotect »

Comment débloquer un nom de domaine ?

Où puis-je trouver le code de transfert OVH ? Pour obtenir le code de transfert de votre nom de domaine actuellement réservé chez OVH, il vous suffit de suivre cette procédure. Accédez à votre interface client OVH via le lien https://www.ovh.com/manager/web/index.html#/configuration. Une fois connecté, cliquez sur Domaine.

Comment faire un transfert d’appel d’un fixe vers un mobile ?

Code d’authentification : Pour transférer votre nom de domaine vers un bureau d’enregistrement entrant, vous aurez besoin d’un code d’identification appelé code d’authentification (ou clé titulaire). Ce code est unique et propre à chaque nom de domaine. Vous pouvez le récupérer à partir de votre enregistreur de sortie.

Sur la page d’accueil de la console d’administration, accédez à Domaines. Cliquez sur Gérer les domaines. Cliquez sur Afficher les détails à côté du domaine que vous souhaitez déverrouiller. Une fenêtre s’ouvre et affiche des informations sur l’hébergeur partenaire et l’enregistrement du domaine.

Comment activer et desactiver le transfert d’appel ?

Activer le renvoi d’appel Décrochez le combiné. Composez * 2 1 * . Entrez les dix chiffres du numéro vers lequel vous souhaitez transférer vos appels. Terminez avec la touche #.

Comment faire un transfert d’appel d’un fixe vers un portable Orange ?

Comment transférer un appel d’un numéro à un autre ? Renvoi systématique ou inconditionnel de vos appels. Pour transférer tous les appels d’une ligne (fixe ou mobile) vers une autre ligne (fixe ou mobile), saisissez **21* suivi du numéro de destination du renvoi et de la touche #, et terminez en appuyant sur la touche d’appel pour appliquer le transfert.