La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qu’il doit connaître des besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage.li est projeté.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2022 confirme une solution connue mais toujours utile à retenir dans le cadre du droit spécial des contrats. Il s’agit des esquisses de vente données par un professionnel, notamment sur l’obligation de conseil qui est pesante au moment de la conclusion du contrat. Au moment de la publication d’un projet de réforme de la loi sur les contrats spéciaux (voir n° G. Chantepie, Projet de réforme des contrats spéciaux : sources et inspirations, Dalloz news, Loi en débats, 11 mai 2022), cette solution rend possible d’observer la durée d’une telle obligation dans les affaires portées devant la Cour de cassation.
Les faits ne sont pas si classiques. Ce sont presque des caisses de livres. Un particulier souhaite acquérir un camping-car pour voyager sur le continent américain avec quatre passagers. Trouvant un camping-car qui lui plaisait, il l’acquit auprès d’une entreprise qui s’approvisionnait elle-même auprès d’une deuxième entreprise de fabrication de véhicules. Le camping-car a été livré le 6 mai 2011, mais notre acheteur a décidé de faire installer des équipements supplémentaires. En novembre 2011, six mois après l’achat, il constate une déformation du train arrière et, à son retour, saisit la juridiction amiable et judiciaire en référé. Les deux experts aboutissent au même résultat : les dégâts sont dus à un surpoids lié aux bagages rangés à l’arrière du camping-car. L’acheteur décide donc d’assigner les deux sociétés – le vendeur et le constructeur du camping-car – en résolution de la vente et en réparation de son préjudice moral et matériel suite à un manquement au devoir de conseil. Le tribunal de grande instance de Nantes a rejeté sa demande. Saisissant la cour d’appel de Rennes, l’acquéreur est alors déçu : le jugement est confirmé dans toutes ses dispositions….