Décision – Appel no. 21-14.107

Written By Sara Rosso

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4. L’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) impose aux États membres d’assurer l’égalité de rémunération des travailleurs masculins et féminins pour le même travail, la rémunération s’entendant comme comprenant les avantages directs et indirects liés à l’activité.

5. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, au sens de l’article 157 n° 2 TFUE, les pensions qui dépendent de la relation de travail entre le salarié et l’employeur, à l’exception de celles découlant d’un système juridique au financement dont les salariés, les employeurs et éventuellement le public contribuent dans une mesure qui dépend moins d’une telle relation de travail que de considérations de politique sociale. Ainsi, le terme « rémunération » ne peut comprendre les régimes ou prestations de sécurité sociale, tels que les pensions de vieillesse, réglementés directement par la loi, à l’exception de tout élément de concertation au sein de l’entreprise ou de la profession concernée et obligatoire applicable aux catégories générales de travailleurs (CJUE, 22 novembre 2012, Elbal Moreno, C-385/11 ; 19 décembre 2019, WA c/INSS, C-450/18).

6. La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail et de travail (directive 2006/54) définit le terme « rémunération ».  » au même titre que l’article 157 TFUE et précise que le principe d’égalité de traitement s’applique aux régimes de sécurité sociale liés au travail, définis comme les régimes qui ne sont pas régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive de la le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, dont l’objet est d’assurer aux travailleurs, salariés ou non salariés, regroupés dans le cadre d’une société ou d’un groupe de sociétés, d’une branche économique ou d’une profession ou interprofessionnelle, les prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s’y substituer, liées à l’affiliation à ces régimes, obligatoire ou facultative.

7. Pour l’application de l’article 157 TFUE et de la directive 2006/54, les critères déterminants sont que la prestation litigieuse trouve son origine dans l’affiliation à un régime destiné à une catégorie déterminée de travailleurs, salariés ou non salariés, que la pension servie soit directement lié au temps de service accompli et que le montant est calculé sur la base du dernier salaire (CJCE, 28 septembre 1994, Beune, C-7/93 ; CJUE, Grande Chambre, 5 novembre 2019, Commission européenne c. Pologne, C-192/ 18).

8. L’article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le régime d’allongement de la durée d’assurance des enfants, pour les pensions à compter du 1er avril 2010, et précisé la majoration accordée aux mères par l’impact de la maternité sur leur vie professionnelle (article L. 351-4, I, de la loi sur la sécurité sociale) et les majorations auxquelles le père et/ou la mère, assurés, peuvent prétendre sous certaines conditions pour chaque enfant mineur, au titre de sa scolarité pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption (article L. 351-4, II) ainsi que pour chaque enfant adopté pendant sa minorité, au regard de l’incidence sur sa vie professionnelle de l’accueil d’enfants (article L. 351-4, III).

9. Le IX de l’article 65 précité prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er décembre 2010, les majorations prévues aux II et III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère, sauf si dans un délai d’un an à compter de la proclamation de la loi du 24 décembre 2009, le père de l’enfant apporte la preuve à la pension de vieillesse qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années pendant ses quatre premières années ou les quatre années suivant l’adoption. Dans ce cas, la majoration est accordée au père à raison d’un trimestre par an. Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai susvisé est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

10. Ce texte fait partie du livre troisième de la loi sur la sécurité sociale, qui traite des dispositions relatives à la sécurité sociale et aux diverses catégories de personnes rattachées au régime général.

11. La prestation prévue par ce texte relève donc d’un régime légal de sécurité sociale qui ne s’applique pas qu’à une certaine catégorie de salariés. De plus, même si elle a pour effet d’allonger la durée de l’assurance, en tant que prestation défiscalisée, elle n’est pas conditionnée au service accompli, mais au fait qu’une personne couverte par la sécurité sociale a élevé un enfant pendant cette période et dans les conditions qu’elle prévoit, de sorte que la suit essentiellement des considérations de politique sociale.

12. Cet avantage est applicable depuis la loi du 24 décembre 2009 précitée pour le régime des avocats en vertu de l’article L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3, du code de la sécurité sociale, qui détermine que le Les assurés de ce régime, qu’ils exercent en tant qu’indépendants ou en tant que salariés, bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

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13. Le régime de base de l’assurance vieillesse des avocats auxquels s’applique la prestation a le caractère d’un régime obligatoire directement réglementé par la loi. Aux termes de l’article L. 723-1, devenu L. 651-1, du code de la sécurité sociale, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats exerçant aux barreaux de France métropolitaine et les collectivités territoriales mentionnées à l’article L .751-1.

14. En outre, selon les articles L. 652-6 et suivants. dans le code de la sécurité sociale, le régime de base d’assurance vieillesse des avocats n’est pas exclusivement financé par les cotisations de ses sociétés affiliées, mais également, pour un tiers, à titre de solidarité, par les honoraires alloués aux avocats pour les plaidoiries et perçus par eux, au titre de leur activité propre et de celle des salariés qu’ils emploient, et par une contribution corrélative aux honoraires de procédure à charge des avocats dont l’activité principale n’est pas contentieuse et dont le montant est fixé par les articles R. 652-26 et suivants. du même code. Ainsi, ce mode de financement répond notamment à des considérations de politique sociale.

15. Enfin, conformément aux articles R. 653-1 et R. 653-7 du code de la sécurité sociale, pour les avocats justifiant, dans le régime des avocats et dans un ou plusieurs autres régimes de base d’assurance vieillesse, de la période d’assurance déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est déterminé en fonction du nombre de trimestres d’assurance validés par la CNBF, et si ce nombre est au moins égal à la durée de la période d’assurance. assurance sociale telle qu’elle résulte de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est égal à une somme forfaitaire, fixée annuellement par l’assemblée générale de la CNBF. Le montant de la pension de base n’est donc pas lié à la rémunération que l’assuré perçoit au cours de sa vie active.

16. Il s’ensuit que le régime de l’avocat ne remplit pas les critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour de justice pour être qualifié de régime professionnel au sens de l’article 157 TFUE et de la directive 2006/54.

17. Par ailleurs, la prolongation de la durée de l’assurance pour enfants n’est pas nécessairement accordée aux avocats bénéficiaires du régime qui leur est spécifique. En application des articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, les périodes imputées au titre de l’augmentation de la durée d’assurance des enfants sont considérées comme des périodes d’assurance en le régime de l’avocat mentionné à l’article L. 351-4, lorsque l’assuré n’a été couvert par aucun autre régime que la CNBF, ou lorsque cette dernière est compétente pour répartir ces majorations conformément à l’article R. 173-15. Selon ce dernier texte, l’augmentation de la durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4 est donnée en priorité par le régime général de la sécurité sociale lorsque l’assuré a été rattaché successivement, alternativement ou simultanément à ce régime. et les régimes de protection sociale de l’agriculture, les régimes des travailleurs indépendants hors agriculture ou le régime des ministres du culte et des membres des congrégations et sociétés religieuses. L’avantage litigieux ne trouve donc pas son origine dans le rattachement au régime des avocats.

18. Dès lors, l’avantage prévu à l’article 65, IX, de la loi du 24 décembre 2009, applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de « rémunération » au sens de l’article 157, alinéas 1er et 2, TFUE, ni par la directive 2006/54 précitée, mais constitue une prestation familiale entrant dans le champ d’application de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre de la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et les femmes en matière de sécurité sociale, applicable aux régimes légaux de sécurité sociale protégeant notamment contre le risque vieillesse (directive 79/7).

19. Aux termes de l’article 4, n° 1, de la directive 79/7, le principe d’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, directement ou indirectement par référence, notamment, à la situation civile ou familiale, en ce qui concerne les prestations calcul, y compris pour les fautifs les majorations pour le conjoint et pour les enfants à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

20. Toutefois, cette directive prévoit en son article 7, 1, b/, qu’elle ne fait pas obstacle au droit des États membres d’exclure de son champ d’application les prestations servies sous forme d’assurance vieillesse aux personnes ayant grandi . enfants et acquisition de droits à prestations après des périodes d’interruption de travail pour éducation des enfants.

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21. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les exceptions prévues à cet article 7, 1, qui poursuivent l’objectif d’une élimination progressive des différences de traitement, doivent être interprétées strictement et ne peuvent s’appliquer qu’aux changements aux mesures déjà existantes. droits couverts par cette exception (CJUE, 7 juillet 1994, Bramhill, C-420/92 ; 23 mai 2000, Hepple et al., C-196/98).

22. L’arrêt rappelle que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, à titre transitoire, la période d’assurance majorée prévue à l’article L. 351-4, II du code de la sécurité sociale est attribuée à la mère et que le père peut y prétendre à condition de justifier qu’il a élevé seul son ou ses enfants pendant une certaine période.

23. S’agissant d’une prestation servie sous forme d’assurance vieillesse aux personnes ayant élevé des enfants, la disposition en cause relève de l’exception prévue à l’article 7, 1, b/ de la directive 79/7 précitée, en ce que elle organise, dans une période transitoire, en fonction de la date de naissance de l’enfant, les conditions d’application de l’augmentation de la durée d’assurance due à l’impact sur la carrière professionnelle de l’éducation de l’enfant pendant les quatre années suivant la naissance ou sa décision et contribue à réduire les inégalités de traitement entre hommes et femmes qui, en application de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qui a maintenu le bénéfice de cette bénéficier exclusivement aux femmes de l’assurance sociale, créée par la loi n° 71 -1132 du 31 décembre 1971, en permettant aux hommes qui ont élevé seuls leur enfant d’en bénéficier.

24. Le jugement précise que l’assurée n’a pas prétendu avoir élevé seule l’enfant du couple pendant tout ou partie des quatre années suivant la naissance.

Il en résulte qu’il ne pouvait prétendre à l’augmentation de la durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4, II, du code de la sécurité sociale.

25. Par ce motif purement juridique, remplacé par le critiqué, dans les conditions prévues à l’article 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée est légalement justifiée.

26. L’assuré demande que les questions préjudicielles suivantes soient posées à la Cour de justice de l’Union européenne : « Indiquer si l’article 157 TFUE et, le cas échéant, les directives 2006/54 et 79/7 font obstacle à une disposition telle que l’article 65 IX de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui, pour les naissances antérieures au 1er janvier 2010, attribue en plus des quatre trimestres de naissance, quatre trimestres de majoration scolaire au mère à moins que le père ne prouve qu’il a élevé seul son enfant pendant les quatre années suivant la naissance s’il en a fait la demande dans l’année suivant la publication de la loi au motif de rétablir à titre transitoire l’équilibre en faveur des avocates en tant que résultant du fait qu’elles ont déclaré des revenus inférieurs de 51 % à ceux des hommes, alors que la suffisance de cette prestation liée à la date ou à l’âge de la retraite en vue de compenser le montant de la pension de retraite n’a pas été établie, et qu’elle est versée au moment de la retraite sans remédier aux inconvénients s est-elle invoquée du fait de l’éducation des enfants au cours de la carrière conformément à la jurisprudence fondée sur le § 4 de l’article 157 précité ? »

27. Il résulte de l’article 267, paragraphe 3, TFUE que lorsqu’une question est soulevée dans le cadre d’une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de contrôle juridictionnel en vertu du droit national, cette juridiction est tenue de saisir une demande de décision préjudicielle à la cour. Une telle obligation ne lui incombe pas lorsqu’elle constate que la question posée n’est pas pertinente, qu’elle est en substance identique à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision préjudicielle dans une affaire similaire, que la question juridique en cause a été résolue par une jurisprudence constante de la Cour, quelle que soit la nature de la procédure qui a donné lieu à cette jurisprudence, même en l’absence d’une stricte identité des questions en litige, ou que l’application correcte du droit de l’Union est si évidente que ne laisser place à aucun doute raisonnable (CJUE, arrêt du

6 octobre 1982, Cilfit et al., 283/81, paragraphe 21 ; CJUE, arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a., C-160/14, points 38 et 39 ; CJUE, arrêt du 28 juillet 2016, Association française de l’environnement, C-379/15, paragraphe 50 ; CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Commission c. France, C-416/17, point 110).