Décision – Réclamation n° 21-14.785

Written By Sara Rosso

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LA COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022

Le principal hôpital de [Localité 5], dont le siège social est à [Adresse 2], a fait appel du jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal national anti-circulation et de la tarification des travaux n° E 21-14.785. assurance accident (rubrique : accidents du travail (A)), dans le litige qui l’oppose :

1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], anciennement dénommée société [6],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié à [Adresse 1],

A l’appui de son pourvoi, la demanderesse soutient le seul moyen d’appel qui est joint au présent jugement.

L’affaire a été transmise au procureur général.

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