Le décret du 14 décembre 2022 définit de nouveaux droits pour les travailleurs des ESAT, très attendus, plus proches du Code du travail, et permet un parcours professionnel plus fluide entre milieu protégé et milieu normal.
Le décret ESAT était attendu depuis plusieurs mois, et a finalement été publié au Journal Officiel le 14 décembre 2022, sous le numéro 2022-1561. Elle entend construire une carrière plus flexible et personnalisée pour les 120 000 travailleurs présents dans 1 500 ESAT (établissements et services d’accompagnement par le travail) en France, en assurant les transitions entre milieux protégés et milieux normaux.
Sommaire
De nouveaux droits
Ce décret est l’ultime étape du plan de transformation des ESAT, lancé après une grande concertation en 2021, comprenant dix-sept promesses et trente et une mesures. Quels sont ces nouveaux droits, tant individuels que collectifs, plus proches des salariés ordinaires ? Droit au congé exceptionnel (en cas de décès d’un proche, mariage, naissance, etc.), accès à la formation professionnelle, élection d’un délégué, création d’une instance mixte « Qualité de vie au travail », doublement du repos compensateur en cas de travail le dimanche, doublement de rémunération au 1er mai. A voir aussi : Rappel de produit : la trottinette WegoBoard présente un risque d’électrocution et d’incendie… Il est fortement conseillé aux ESAT de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui a rendu un avis favorable sur ce projet de décret, y voit « un pas en avant pour se rapprocher (un peu) des recommandations de l’ONU ».
Parcours pro plus fluide
Ce décret renforce également l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans la construction de leur carrière, « davantage fondée sur l’expression de leur propre projet », selon Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, en « multipliant les possibilités d’options professionnelles ». Un « parcours est rendu renforcé en emploi » de l’orientation en ESAT et permet à la personne d’évoluer sans encombre en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise dite normale.Les parcours sont assurés avec l’établissement correct d’un aller-retour, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision administrative de la MDPH. « Concrètement, les personnes peuvent vivre une expérience d’intégration en milieu normal et avoir l’assurance qu’elles pourront trouver leur place en ESAT si elles préfèrent ou ne s’intègrent pas dans un milieu normal. », qui précise le ministère. Pour garantir ce droit de retour, le cadre de gestion des établissements a été assoupli. L’aide postale versée par l’Agence des services et des paiements aux établissements est calculée désormais annuelle, pour permettre aux ESAT d’optimiser la gestion de leurs effectifs.
Cumul milieu protégé et ordinaire
Toujours dans la logique fluide des cursus, les personnes handicapées concernées ont la possibilité, à partir du 1er janvier 2023, de combiner une activité professionnelle à temps partiel en ESAT avec un contrat de travail à temps partiel chez un employeur ordinaire. Le décret précise que ce dernier peut être exercé dans une société, une collectivité territoriale, un établissement public, une association, une société adaptée ou toute autre personne morale de droit public ou privé, ainsi qu’une personne physique, à l’exception d’une personne physique. Sur le même sujet : Assurance-chômage : le filou du gouvernement. l’employeur auprès duquel le travailleur est mis à disposition (art. R243-3-1 du code de l’action sociale et familiale modifié).
Pour permettre aux établissements de se moderniser et de se lancer dans de nouvelles activités, l’Etat a complété en 2022 un fonds d’aide à la mutation des ESAT (FATESAT) à 15 millions d’euros.
Poursuivre les travaux
Le réseau GESAT, comme le bloc français APF, se félicite de l’entrée en vigueur de ce décret, y voyant « une véritable reconnaissance pour (cette) filière ». Or, selon l’APF barrière française, « certaines dispositions du décret, comme le parcours de carrière renforcé dans l’emploi, soulèvent des interrogations sur leur fonctionnement ». Les deux associations disent « rester très attentives à la poursuite des travaux ministériels pour mettre en place certaines mesures et outils complémentaires prévus dans le cadre du plan ESAT ». Cela passe par exemple par la création d’un simulateur de capacité, condition jugée « nécessaire pour que les travailleurs soient en sécurité et suivent la routine ESAT/milieu de travail à temps partiel ». En attente également, le décret fixant le cahier des charges pour la création des cahiers de cours et de compétences ; lors de chaque entretien annuel, ce carnet permettra à l’accompagné d’évaluer ses compétences, sa formation, son expérience et d’exprimer ses aspirations pour l’année à venir. Voir l’article : Tout comprendre sur la convention de soins de santé pour les fonctionnaires. Enfin, l’APF souhaite que l’appel à manifestation d’intérêt soit publié, ce qui permettrait de développer des postes de chargés d’insertion professionnelle en ESAT, « pour réaliser pleinement l’ambition d’un meilleur accompagnement pour ramener les travailleurs vers le milieu normal ».
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