Dégâts anormaux : La Cour de cassation – encore une fois – sur la piste du Conseil d’État

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Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être significativement plus graves que celles auxquelles le patient a été exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement s’il présentait des troubles , même s’ils étaient identiques à ceux auxquels il a été soumis du fait de l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément », et que « dans ce cas, l’indemnisation ne peut expirer que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient constatés dans l’absence de survenance de l’accident médical ». Ainsi, à l’instar du ministre d’État, la Cour de cassation constate désormais que la condition de lésions anormales visée à l’article L. 1142-1, II, de la loi de santé publique est remplie, alors même que les conséquences des actes sont identiques à ceux auxquels la victime a été exposée, car par l’évolution prévisible de la maladie lorsqu’ils sont survenus prématurément.

En l’absence de responsabilité du professionnel de santé, l’article L. 1141-2, II, de la loi de santé publique prévoit que les conséquences anormales des actes de prévention, de diagnostic ou de traitement sont indemnisées au titre de la solidarité nationale à la double condition ( i) qu’ils sont anormaux au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible et (ii) qu’ils sont suffisamment graves (S. Porchy-Simon et Y. Lambert-Faivre, Droit des lésions corporelles, 8e éd., Dalloz , 2015, § 866, p. 759).

Depuis sa création par la loi du 4. mars 2002, la condition de dommages anormaux est interprétée assez strictement par la jurisprudence, mais au moins depuis 2016 (Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-16 824, Dalloz actualité, 29 juin 2016, observations N. Kilgus, D 2016. 1373, ibid. 2017. 24, observations P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz) et après Conseil d’État (CE 12 déc. 2014, nos 355052 et 365211, Dalloz actualité, 5 juin 2015, obs. J.-M. P. Brun et O. Gout ; RDSS 2015. 179, obs. D. Cristol ; ibid. 279, conc. F. Lambolez ; RTD civ. 2015. 401, obs. P. Jourdain), voir le droit de cassation semble avoir pris une position beaucoup plus favorable aux victimes (M. Fabre-Magnan, Droit des obligations. 2. Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2021, § 70, pp. 86-88 ). Selon cette jurisprudence, l’anomalie de la blessure est caractérisée par deux hypothèses : soit l’acte médical a eu des conséquences significativement plus graves que celles auxquelles le patient a été exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit les conséquences ne sont pas significativement plus graves que celles auxquelles le patient a été exposé par sa pathologie, mais le risque de survenance de la blessure était de faible probabilité dans les conditions dans lesquelles l’action a été réalisée.

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L’arrêt annoté du 6 avril 2022 ne remet pas en cause ces deux hypothèses, mais précise la première en jugeant comme l’a fait le Conseil d’État en 2020 (CE 13 nov. 2020, n° 427750, Dalloz actualité, 26 juin 2020, observations J. -M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2020. 2230 ; D. 2021. 1980, observations M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon ; RTD civ. 2021. 432, obs. P. Jourdain), que la l’apparition de la blessure est susceptible de caractériser une conséquence significativement plus grave que celle à laquelle le patient a été exposé.

Dans ce cas, une personne qui avait une pathologie liée à son artère fémorale droite avait subi une chirurgie carotidienne sous anesthésie locale. Au cours de l’opération, le patient a eu une crise généralisée et est resté hémiplégique. Un peu plus de quatre ans plus tard, le patient est décédé.

Les héritiers de ce patient ont demandé au médecin et à son assureur l’indemnisation du préjudice ainsi qu’à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes leurs demandes.

Ils se sont alors pourvus en cassation, se plaignant que le verdict avait acquitté l’ONIAM, les autres meneurs du verdict n’ayant pas été critiqués. Leur moyen, qui ne portait que sur une branche, était tiré d’une violation de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, la cour d’appel aurait relevé que (…)