Découvrez les nouvelles conditions de garde d’un cheval, fixées par décret du 18 juillet 2022 en application de la loi Loïc Dombreval. Plus de détails avec nos avocates Claudine Eutedjian et Nathalie Moulinas.
La loi visant à lutter contre la cruauté envers les animaux et à renforcer les liens entre l’animal et l’homme, dite « Loi Dombreval », a été promulguée le 30 novembre 2021. Cette loi prévoit notamment la mise en place d’une attestation d’engagement et de connaissance pour les acquéreurs de un animal de compagnie et pour les détenteurs de chevaux dans son article 1er et ajoute l’article L 211-10-1 qui précise : « Que tout détenteur de chevaux doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques. Pour les non-professionnels, l’attestation prendra la forme d’un certificat avant tout transfert ou adoption d’un équidé, le propriétaire de l’équidé s’assurera que le nouveau propriétaire a certifié cette connaissance.
Attester de ses connaissances
Le décret n°2022-1012 a été proclamé le 18 juillet 2022, il précise, au moins en partie, ces contours. A partir du 31 décembre 2022, tout propriétaire de cheval devra confirmer sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Voir l’article : Concours Complet : Volley Haies – Cheval Magazine. Pour les professionnels, la preuve des connaissances peut prendre la forme d’une expérience professionnelle au contact direct des chevaux d’une durée minimale de 18 mois, ou de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministre chargé de l’agriculture. Les professionnels qui au 31 décembre 2022 détiennent des animaux de la famille équine dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputés remplir les conditions.
Pour les particuliers, ils doivent justifier de cet engagement et de ces connaissances délivrées soit par des organismes professionnels de la filière équine inscrits sur une liste éditée par le ministre chargé de l’agriculture, soit par un vétérinaire. Cette attestation doit préciser les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris pendant le transport, compte tenu des connaissances scientifiques, des obligations liées à la traçabilité et à l’identification de l’animal, ainsi que les conditions de transport et les implications économiques et logistiques du respect des exigences physiologiques, besoins comportementaux et médicaux tout au long de la vie du cheval. Cette attestation, qui contiendra une mention manuscrite par laquelle le propriétaire s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal, devra être signée par le propriétaire de l’équidé.
N’oubliez pas non plus qu’un agent de protection animale est obligatoire dans les structures depuis le 1er janvier 2022.
Un arrêté publié le 29 décembre précise les attestations permettant aux professionnels de l’élevage de chevaux d’attester de leur connaissance des besoins de l’espèce :
– DESJEPS – Diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – spécialité « performance sportive » – Avis : « 47 disciplines sportives » -DEJEPS – Diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – spécialité perfectionnement sportif – Diplôme d’État de docteur vétérinaire – BTSA – Productions animales – BAC PRO – Implantation et gestion de l’entreprise équine – Implantation et gestion de l’exploitation agricole – BP – Chef d’entreprise équine – BP – Chef d’entreprise agricole – CAPA – Forgeron – Forgeron (CTM) – Forgeron (BTM) – Un des meilleurs ouvriers de France (diplôme national) Groupe XVI Métiers de l’agriculture et de l’aménagement du territoire – Classe 2 : Maréchal-ferrant -CAPA – Soignant palefrenier -CAPA – Formation équestre – CQP Enseignant moniteur équestre – CQP Animateur équestre – CS – Éducation et travail alternatifs pour les jeunes équidés – BPJEPS – Brevet professionnel jeunesse, d’éducation populaire et sportive – spécialité Activités équestres – 5 mentions : « équitation », « tourisme équestre », « équitation western », « équitation traditionnelle et de travail », « kj øring »-Licence d’entraînement – Autorisation d’éleveur/entraîneur au galop- Formation d’entraîneur public au trot-Licence d’entraîneur public au galop-Licence d’entraîneur public au trot-Formation pour obtenir une licence d’entraînement au galop ou une autorisation d’entraînement au galop – CS – Dépistage alternatif en cas de migration animale
Le même jour, un décret précise une première liste de professionnels du secteur pouvant délivrer la fameuse attestation d’engagement et de savoir :
– Société Française du Cheval ; – Société Française du Cheval de Travail ; – France Galop ; – Société française d’encouragement à l’élevage de chevaux ; – Fédération Française d’Equitation (divisée en deux modules : un module théorique A , composé d’un QCM en ligne et d’un module pratique B à réussir dans un centre équestre agréé ou obtenu par équivalence pour les titulaires du galop 4) ;– Fédération Nationale du Cheval ; – Groupement National du Cheval ;– Fédération des Conseils des Chevaux.