DROIT DU TRAVAIL : des changements importants dans la relation employeur-employé

Rédactrice passionnée depuis plus de de 15 ans. Sara vous trouve les dernières infos

Par Juridique | Publié le 28/10/2022 à 00:00 | Mis à jour le 28/10/2022 à 09:08

Le Code du travail a subi d’importantes modifications, avec l’adoption de la loi n° 283/2022 publiée au Journal officiel n° 1013/2022, en vigueur depuis le 22 octobre 2022.

Les principales modifications concernent le contenu obligatoire du contrat individuel de travail, les nouveaux jours de repos et congés dont peut bénéficier un salarié, les informations obligatoires à fournir par l’employeur au salarié avant l’embauche et pendant la durée du contrat, ainsi que la procédure applicable en cas de période d’essai.

La nouvelle loi apporte également une clarification importante concernant le droit du salarié d’être engagé par le biais de plusieurs contrats de travail en parallèle avec plusieurs employeurs. Si vous conservez ce droit qui existe déjà, désormais la loi interdit tout cumul d’horaires de travail du salarié.

Les principaux points que les employeurs doivent considérer à partir de cette semaine sont présentés ci-dessous.

Informations à fournir à la nouvelle recrue/employé

Il convient de noter que, selon les dispositions de l’article 17, paragraphe 2, du Code du travail, l’obligation d’information est présumée remplie lors de la signature du contrat individuel de travail ou de la modification du contrat de travail.

Le modèle cadre du contrat de travail

Le nouveau modèle-cadre du contrat de travail individuel, qui remplacera le modèle actuel (approuvé par l’ordonnance n° 64/2003), sera publié par l’inspection du travail dans les 30 jours suivant la publication de la loi n° . 283/2022. au Journal officiel.

De nouveaux droits pour les salariés d’une même entreprise

À Lire  E-cigarettes : Bruxelles recommande d'arrêter de fumer pour éviter de vapoter

L’employeur a l’obligation de présenter au salarié nouvellement embauché le Règlement Intérieur de l’entreprise lors de son premier jour de travail et de pouvoir justifier de l’avoir fait. Le règlement peut être transmis sous forme papier ou électronique, à condition que, dans ce dernier cas, il soit accessible à tout moment et puisse être archivé et imprimé par le salarié.

Dernier aspect dont les employeurs doivent tenir compte : pour les salariés ayant des relations de travail établies avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des informations complémentaires sur les conditions applicables à la relation de travail doivent être communiquées par l’employeur au salarié, à ses propres . demande écrite, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Ce sont les changements les plus importants introduits par la nouvelle loi. En fonction de la spécificité et de la situation concrète de chaque entreprise, il est tout à fait possible que les employeurs soient soumis à des modifications importantes de leur règlement intérieur et des contrats individuels de travail, modifications qui doivent être communiquées aux salariés.

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

L’actualité juridique dans tous les domaines du droit des affaires (droit des sociétés, droit social et fiscal, immobilier, RGPD, etc.) est proposée par le Cabinet fondé par Dana GRUIA DUFAUT, Avocat aux Barreaux & Bucarest.