Par décision du 7 mai 2021, le Conseil national des barreaux redéfinit dans le RIN le cadre de l’exercice de l’activité accessoire de représentant d’intermédiaire d’assurance par un avocat, en ce qui concerne l’identification du client, la rémunération de la mission et le respect de celles applicables à cette activité les dispositions du Code des Assurances.
Dès 2009, le Barreau de Paris a inscrit l’activité d’intermédiaire en assurances dans son règlement intérieur (RIBP, art. P.6.2.0.1 – Élaboré en séance du Conseil de la Régulation du 17 novembre 2009 ; désormais art. P 6.3.6). La même disposition a été reprise au niveau national à l’article 6.3.6 du RIN dont le libellé résulte de la décision normative du 26 janvier 2017 (JO 13 avr.) et autorise l’avocat « outre l’exercice d’une activité du intermédiaire d’assurance, uniquement en qualité de représentant du preneur d’assurance ». Cette activité relevait ainsi de la catégorie des mandats spéciaux de l’avocat, ainsi que des mandats compatibles avec les principes professionnels d’agent immobilier, d’agent sportif, de délégué à la protection des données, de confident, de représentant d’intérêts ou de fiduciaire (pour un compte plein S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Règlement de la profession d’avocat, Dalloz Action, 6e édition, 2019, n° 640 s.).
Cependant, l’encadrement de cette activité d’intermédiation en assurance présentait des difficultés, notamment au regard des dispositions spécifiques du Code des assurances. Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 relative à la distribution d’assurances (JO UE L26 du 2 février 2016), transposée en droit national par le règlement n° 2018-361 du 16 mai 2018 (JO . du 17 mai, texte n° 29) a modifié la définition de l’intermédiation en assurance. Ainsi, le régime nouvellement mis en place ne se réfère plus seulement à l’activité « d’intermédiation » d’assurance, mais à l’activité de « distribution de produits d’assurance ou de réassurance », qui consiste à conclure, proposer ou conseiller sur des contrats d’assurance, des recommandations d’assurance ou de réassurance. D’aider à la conclusion de ces contrats ou d’effectuer d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou de contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre (C. insur., art. L. 511-1, I ; modifié par décret n° 2018-361 du 16 mai 2019, article 4). Est distributeur de produits d’assurance ou de réassurance tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance, intermédiaire d’assurance accessoire ou entreprise d’assurance ou de réassurance (C. des assurances, art. L. 511-1, III).
Sommaire
Un statut d’intermédiaire d’assurances incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat
Ce statut d’intermédiaire d’assurance est apparu incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat au regard des dispositions de l’article R. 511-2 du code des assurances qui définit définitivement les catégories de personnes pouvant exercer la profession d’avocat, ou les produits de réassurance (assurance ou courtiers de réassurance, agents généraux d’assurances, agents d’assurances ou intermédiaires d’assurances, employés d’entreprises d’assurances ou de réassurances, intermédiaires immatriculés au registre d’un autre État membre de l’UE) et celles de l’article 6. Voir l’article : La fraude à l’assurance a doublé en 2022 !.3.6 du RIN dont le libellé résulte du décision à caractère normatif en date du 26 janvier 2017, qui limite l’exercice à temps partiel de cette activité de « représentant de l’assuré » au « rémunéré par son client ». Le mandataire d’un intermédiaire d’assurance n’est par définition pas le mandataire du preneur d’assurance au sens du RIN. Il est également exclu que l’avocat puisse exercer la profession de courtier, d’agent d’assurance ou d’agent d’assurance différemment d’un représentant.
Il est utile de souligner que les activités traditionnelles de conseil de l’avocat, telles que définies aux articles L 511-1, II et R. 511-1, alinéa 2 du code des assurances, n’entrent pas dans le champ de la médiation et sont donc de la Réglementation spécifique applicable aux activités de distribution d’assurance ou de réassurance (conseil non destiné à assister le preneur d’assurance dans la conclusion ou l’exécution d’un contrat d’assurance ou de réassurance, activité consistant uniquement dans l’administration, l’évaluation et le règlement des sinistres, travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance ou contrat de réassurance conformément à l’article L. 511-1 I).
L’avocat mandataire d’intermédiaire d’assurances
La Commission des règles et usages du CNB s’est donc saisie du dossier afin de clarifier le texte, de le mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et d’assurer l’activité de l’avocat. Elle a donc estimé nécessaire de modifier l’article 6.3.6 du RIN afin que la mission spéciale qu’elle a organisée soit compatible avec les dispositions du code des assurances. Sur le même sujet : Assurance habitation apprenti – Comparatif et devis gratuit. Il est reconnu que l’avocat peut certes intervenir dans les activités de médiation sans conférer à son activité un caractère commercial, puisque l’avocat agit en tant que représentant de son client et que cette activité est accessoire. Il s’agit en effet d’éviter toute confusion avec des activités de courtage dont la nature est incompatible avec l’exercice de la profession (RIN, art. 6.2) et d’éviter que l’avocat ne soit placé en situation de conflit d’intérêts.
En conséquence, le CNB, par décision du 7 mai 2021 modifiant le Règlement national de procédure (RIN) de la profession d’avocat (JO 30 sept., texte n° 22), supprime de l’article 6.3.6 du RIN l’expression « exclusivement en tant que représentant de l’assuré ». et remplace le terme « intermédiaire d’assurances » par le terme « représentant d’un intermédiaire d’assurances ». Le même article prévoit également que lorsque l’Avocat agit en qualité de représentant exclusif de son client, un intermédiaire d’assurances, sa rémunération doit être conforme aux dispositions de l’article 11.3 du RIN Il n’est ni courtier ni entrepreneur et son activité ne doit pas relever de la pratique de la commission.
Les obligations du code des assurances
La nouvelle rédaction du RIN stipule qu’un avocat qui décide d’agir en tant que représentant d’un intermédiaire d’assurances doit se conformer à la réglementation en vigueur et notamment à celles du Code des assurances (C. insur., art L. 512-1). Il doit donc préalablement s’inscrire au registre unifié des intermédiaires en assurance, banque et finance de l’ORIAS. Bien que l’ORIAS procède à des contrôles lors de l’immatriculation et lors des renouvellements annuels, le contrôle des activités des intermédiaires d’assurance relève de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
Au regard des conditions de solvabilité résultant de l’assurance responsabilité civile prévue par le code des assurances, l’activité de l’avocat semble être couverte par son assurance responsabilité civile dès qu’il assume les missions spécifiques énumérées à l’article 6. Sur le même sujet : Annulations et retards de vols cet été : cinq conseils pour planifier un voyage.3 du NIR. L’avocat doit vérifier auprès de son barreau que cette position est confirmée par la police d’assurance qu’il a souscrite et le montant de garantie applicable par sinistre.
La déclaration préalable à l’Ordre
Enfin, selon les dispositions de l’article 6.4 du RIN, l’avocat qui entend exercer l’activité de représentant d’un intermédiaire d’assurances, telle que celle de représentant en opérations immobilières, de gestion de portefeuille ou d’immeubles, de représentant sportif, d’artiste et représentant d’auteur, lobbyiste, copropriétaires fiduciaires ou délégués à la protection des données doivent le déclarer à l’Ordre des Avocats par courrier ou par e-mail au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Il s’agit d’une simple déclaration et non d’une approbation préalable.
Il en ressort que lorsque l’exercice de la fonction de représentant d’un intermédiaire d’assurances offre à l’avocat un nouveau champ d’activité, il doit porter une attention particulière au mandat qui lui est confié, à la marge de sa tâche et au respect des principes essentiels de sa profession.
Comment se retourner contre un courtier ?
Vous pouvez contacter un médiateur. Depuis 2016, les courtiers doivent sélectionner un intermédiaire et fournir leurs coordonnées aux clients. Le médiateur permet au courtier et au client insatisfait de parvenir à un accord. Il est gratuit, neutre, indépendant et respecte la confidentialité des deux parties.
Quand relancer un courtier ? Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours et vous pouvez retourner votre offre de prêt signée à partir du 11ème jour. Par exemple, si vous recevez votre offre de prêt le 2 octobre, vous ne pourrez la signer et la retourner qu’après le 13 octobre, car le délai de rétractation du lendemain est de 10 jours.
Quels sont les obligations d’un courtier immobilier ?
Votre agent immobilier est tenu de fournir les justificatifs de l’exactitude des informations qu’il vous communique et est responsable des informations qu’il diffuse.
Quelles sont les obligations spécifiques d’un courtier dans ses relations avec un client ?
Ce sont des méthodes commerciales. Ainsi, les IOBSP doivent « avoir un comportement honnête, loyal, transparent et professionnel, dans le respect des droits et intérêts des clients, y compris des clients potentiels » (article L. 519-4-1 du CMF).
Quels sont les obligations d’un courtier ?
Responsabilités de l’agent L’agent doit écouter son client et comprendre ses attentes. Il doit poser de nombreuses questions et reformuler les besoins de son client afin de s’assurer de bien comprendre les besoins du client et de proposer une offre adaptée aux besoins identifiés.
Comment faire une plainte contre un courtier immobilier ?
S’il s’agit d’une agence ou d’un courtier immobilier, vous pouvez porter plainte en faisant une demande d’aide. Dans le cadre des mécanismes de protection prévus par la loi sur les agents immobiliers, le Service Citoyen recevra et analysera votre réclamation.
Comment porter plainte contre un agent immobilier ?
Si vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé IGE, vous pouvez le faire auprès de la Chambre Exécutive de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IGE). La plainte sera examinée par un expert judiciaire. L’agent immobilier peut communiquer par écrit son point de vue à l’IGE.
Comment mettre fin à un mandat de courtier ?
Annuler un mandat de courtage est facile. Vous devez envoyer une lettre au siège social de la société de courtage hypothécaire. Le moyen le plus efficace est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment changer de courtier ?
Dans la mesure où vous êtes libre de refuser la ou les offres qu’un courtier est susceptible de vous faire, vous pouvez résilier entièrement un mandat et changer de courtier immobilier. Si en effet cette démarche ne vient pas après qu’il accepte une solution de financement qu’il vous a transmise.
Comment resilier un contrat de vente avec une agence immobilière ?
Pour annuler votre mandat de vente de base, vous devez adresser à l’Agence une lettre avec un préavis de 15 jours avant le délai irrévocable en cours. Concrètement, la lettre de résiliation doit être envoyée 15 jours avant la fin du mandat.
Quel statut pour mandataire automobile ?
Pour devenir courtier automobile, vous avez la possibilité de passer par toutes les structures : entreprises individuelles et, le cas échéant, indépendants ou toutes formes de société (SARL, SAS, SASU ou EURL).
Comment devenir concessionnaire automobile Diplômes de niveau Bac 2 préférés pour devenir vendeur automobile :
- BTS NDRC (négociation et digitalisation de la relation client)
- BTS MCO (Management Commercial Opérationnel)
- BTS Technico commerciale.
- avec la possibilité de continuer avec une licence Pro-Commerce/Sales.
Quel statut choisir pour vendeur automobile ?
Le statut d’entrepreneur automobile présente des avantages indéniables pour entrer dans le secteur de la vente de voitures. L’avantage réside dans la simplicité de ce statut, tant en termes de processus de création qu’en termes d’administration et de comptabilité simplifiée.
Quel est le salaire d’un vendeur de voiture ?
Un candidat vendeur automobile démarre généralement avec un salaire composé d’une partie fixe, égale au Smic, et d’une partie variable, liée aux produits vendus. Un profil plus expérimenté peut atteindre 3 000 euros bruts par mois, commissions comprises.
Comment être vendeur de voiture d’occasion ?
Il n’existe pas de diplôme spécifique au métier de concessionnaire automobile. Pour devenir agent, il sera possible de passer par plusieurs cours différents. Les personnes titulaires d’un diplôme en commerce ont les compétences commerciales nécessaires.
Quel statut pour courtier automobile ?
Pour être actif en tant que courtier, le choix de la forme juridique est varié. En effet, il est possible de créer sa propre entreprise en tant qu’entrepreneur indépendant, mais aussi d’opter pour l’EURL, la SARL, la SAS ou la SASU.
Comment devenir courtier en automobile ?
Un Bac 2 est recommandé pour l’exercice du métier d’agent commercial, le BTS négociation relation client ou BTS technico-commercial est le mieux adapté. Certaines écoles offrent également une formation accréditée en vente automobile.
Comment fonctionne un courtier automobile ?
Comme les courtiers transparents, les courtiers automobiles font la médiation entre le vendeur et l’acheteur. Ce professionnel, qui dispose d’un réseau comme le courtier, trouve un véhicule qui répond aux besoins de son client.
Comment devenir un mandataire automobile ?
Un Bac 2 est recommandé pour l’exercice du métier d’agent commercial, le BTS négociation relation client ou BTS technico-commercial est le mieux adapté. Certaines écoles offrent également une formation accréditée en vente automobile.
Comment fonctionne un courtier automobile ?
Comme les courtiers transparents, les courtiers automobiles font la médiation entre le vendeur et l’acheteur. Ce professionnel, qui dispose d’un réseau comme le courtier, trouve un véhicule qui répond aux besoins de son client.
Comment devenir vendeur de voiture d’occasion ?
Pour créer une entreprise de vente ou de consignation de voitures d’occasion, vous devez vous inscrire auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou auprès du greffe du tribunal de commerce qui exerce votre activité.
Quelles sont les conditions requises pour exercer le métier d’intermédiaire ?
Pour exercer la profession d’intermédiaire d’assurances, il est nécessaire de proposer une assurance. Ils doivent passer un rendez-vous (ou « contrat de rendez-vous ») avec une ou plusieurs grandes compagnies d’assurance (celles-ci imposent généralement une période d’initiation de 6 mois à leurs côtés).
Comment devient-on médiateur ? Si le candidat est satisfait du bac 2, il doit suivre un BTS assurance, un DUT carrière juridique ou un DEUST bancaire finance et organisation sociale. Au fur et à mesure de son passage en Bac 3, le candidat agent peut poursuivre une licence professionnelle dans la banque, l’assurance ou la finance.
Quelles sont les conditions d’exercice pour un intermédiaire en assurance ?
A noter : Les intermédiaires secondaires d’assurance au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances sont également soumis à l’obligation d’immatriculation à l’ORIAS et donc au moins au respect des exigences de fiabilité et de capacité juridique (art. L. 512-1 du code des assurances). code des assurances).
Quelles sont les conditions à remplir pour une personne physique qui souhaite devenir intermédiaire en assurance ?
Celle-ci peut être justifiée soit par un stage professionnel d’une durée minimale de 150 heures, soit une expérience professionnelle d’un an en tant que cadre, ou de deux ans en tant que non-cadre, soit par la possession d’un diplôme mentionné à l’article A. 512- 7 du Code précité.
Quelles sont les obligations d’un intermédiaire en assurance ?
Les intermédiaires d’assurances sont tenus d’informer et de conseiller leurs clients. Avant de conclure un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au client toutes ces informations par écrit, de manière claire et compréhensible.
Quelles sont les quatre conditions auxquelles les intermédiaires d’assurance doivent satisfaire pour pouvoir s’immatriculer Al ORIAS ?
Immatriculation à l’Orias : conditions professionnelles Les intermédiaires d’assurance doivent remplir quatre conditions professionnelles pour être immatriculés. Il s’agit de la réputation, de la capacité professionnelle, de l’assurance responsabilité civile et de la sécurité financière.
Quels sont les intermédiaires soumis à immatriculation Al ORIAS ?
Les intermédiaires concernés par l’obligation d’inscription à l’Orias peuvent être des personnes morales ou physiques exerçant en France. Il peut s’agir de courtiers, d’agents généraux ou d’agents comme Garantme.
Quelles sont les conditions d’immatriculation ORIAS ?
Pour s’immatriculer, les intermédiaires en services de banque et de paiement doivent répondre à quatre conditions d’exercice professionnel : bonne réputation, capacité professionnelle, assurance responsabilité civile professionnelle et sécurité financière, qui…
Quelles sont les activités qui ne peuvent pas être exercée par un mandataire d’assurance ?
Contrairement aux agents généraux d’assurance, les agents ne peuvent pas gérer les contrats d’assurance ni être responsables du règlement des sinistres.
Comment est rémunéré un agent d’assurance ? Combien gagne un agent d’assurance ? Un représentant d’une compagnie d’assurance en France gagne entre 726 € brut et 5 375 € brut par mois, soit un salaire moyen de 3 051 € brut par mois, avant charges et taxes, qui représentent environ 60 % des revenus des professions libérales.
C’est quoi un mandataire d’assurance ?
Les représentants d’intermédiaires en assurances sont des personnes physiques ou morales qui exercent des activités de commercialisation pour le compte d’un intermédiaire tel qu’un courtier. Ils opèrent dans le cadre d’un mandat : un contrat commercial qui définit les droits et obligations des deux parties.
Quelle est la différence entre un courtier et un mandataire ?
L’essentiel à retenir. Ainsi la différence entre un courtier et un agent automobile est que le second joue la carte du courtier en revendant le véhicule au client.
Qu’est-ce qu’un mandataire d’intermédiaire d’assurance ?
L’intermédiaire d’assurance est une personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurance ou de réassurance, un agent général d’assurance ou un agent d’assurance. L’intermédiaire pour le compte duquel il agit est responsable des fautes qu’il commet dans l’exécution de son mandat.
Qu’est-ce qu’un mandataire d’intermédiaire d’assurance ?
L’intermédiaire d’assurance est une personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurance ou de réassurance, un agent général d’assurance ou un agent d’assurance. L’intermédiaire pour le compte duquel il agit est responsable des fautes qu’il commet dans l’exécution de son mandat.
Qu’est-ce qu’un intermédiaire d’assurance ?
L’intermédiaire d’assurance est une personne autre qu’un assureur ou ses employés qui présente, propose ou aide à la conclusion de contrats d’assurance et/ou effectue d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les principaux intermédiaires d’assurance sont : Les agents généraux d’assurance.
Quel statut pour mandataire en assurance ?
Le statut d’agent d’assurance est assez particulier. Ce professionnel est un intermédiaire non rémunéré mais peut être sous contrat exclusif avec une seule entreprise. Il a donc un statut d’indépendant et est rémunéré par une commission de vente.
Quel statut pour mandataire en assurance ?
Le statut d’agent d’assurance est assez particulier. Ce professionnel est un intermédiaire non rémunéré mais peut être sous contrat exclusif avec une seule entreprise. Il a donc un statut d’indépendant et est rémunéré par une commission de vente.
Comment gagné sa vie un courtier en assurance ?
Le salaire moyen d’un courtier en assurance est compris entre 3 000 et 4 000 euros bruts par mois (36 000 et 48 000 euros bruts par an). Avec des années d’expérience, le salaire d’un courtier en assurances peut aller jusqu’à 7 000 EUR brut par mois (env. 84 000 EUR brut par mois).
Un agent immobilier mérite-t-il une bonne vie ? Cela dépend principalement de l’industrie et du pourcentage qu’elle applique. Mais l’activité est généralement très lucrative. Un bon courtier peut gagner entre 5 000 € et 10 000 € brut par mois (entre 3 900 € et 7 800 € net).
Quel est le salaire moyen d’un courtier ?
Pour débuter sa carrière dans le courtage, il démarre à 30k€ brut par an soit 2500€/mois. Combien gagne un courtier expérimenté ? Un consultant expérimenté (au moins 5 ans en entreprise) perçoit un salaire entre 40 000 € et 60 000 € ou entre 3 333 € et 5 000 € par mois.
Qui doit payer les frais de courtier ?
Les frais de courtage représentent un montant fixe ou un pourcentage du montant du prêt accordé, ces frais sont facturés directement au client par le courtier, mais uniquement si l’emprunteur a accepté l’offre de prêt présentée par le professionnel.
Quel bac pour devenir courtier ?
Pour ce faire, il utilise ses talents de négociateur et rivalise pour le meilleur produit au meilleur prix. Il est salarié d’une société de bourse ou indépendant et titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur Bac 2 à Bac 5 dans le secteur dans lequel il exerce.
Quel est le salaire d’un courtier en assurance ?
Tout dépend donc de la compétence de l’agent : certains peuvent toucher 10 000 euros nets par mois ou plus, d’autres moins, 3 400 euros. Les salaires des jeunes diplômés de l’École Supérieure d’Assurances varient entre 32 000 € et 38 000 € par an en début de carrière.
Comment se paye un courtier en assurance ?
Le courtier d’assurance est rémunéré sous la forme d’une commission de la compagnie d’assurance auprès de laquelle le client a souscrit une assurance.
Quel est le métier de courtier en assurance ?
Courtier / Courtier d’assurance. Le courtier d’assurance est un intermédiaire entre un assureur et un client. Il acquiert et négocie en toute indépendance avec les compagnies d’assurances pour offrir à ses clients les meilleurs contrats au meilleur prix.
Qui rémunéré le courtier en assurance ?
Les commissions de gestion sont versées par les sociétés de courtage mandatées par l’assureur pour la souscription des contrats, l’émission des pièces contractuelles, l’administration et la délégation de la gestion des sinistres.
Comment est rémunéré un courtier d’assurance ?
La commission est le mode de rémunération traditionnel des courtiers d’assurance. Elle est payée par l’assureur sur les primes encaissées grâce à l’intervention du courtier et est en fait incluse dans la prime d’assurance payée par le client.
Comment fonctionne un courtier d’assurance ?
Un courtier reçoit une commission versée par la compagnie d’assurance, qui varie selon les cas. Avec cette commission, il doit à la fois se rémunérer et couvrir ses dépenses. Le courtage est divisé en : Courtiers généralistes avec un volume d’affaires important.
Quelle est l’activité principale d’une compagnie d’assurance ?
Définition et utilisation d’une compagnie d’assurance La compagnie d’assurance est généralement une société dans laquelle sont regroupés des assureurs de toute nature. Elle offre diverses garanties visant à couvrir les remboursements et autres dommages pouvant survenir dans la vie d’une personne.
Quelle est l’activité principale de l’assurance ? 1L’assurance est une industrie financière dédiée à la gestion des risques des acteurs économiques (particuliers et entreprises). A ce titre, il remplit deux fonctions essentielles : la couverture des risques elle-même ; et recycler les économies qui en résultent dans l’économie.
Qu’est-ce que le marché de l’assurance ?
Le secteur de l’assurance est un secteur actif, diversifié et en pleine expansion dans le paysage économique mondial et particulièrement dans le paysage économique français.
Quel est le rôle d’une compagnie d’assurance ?
La compagnie d’assurance est généralement une société dans laquelle sont regroupés des assureurs de toute nature. Elle offre diverses garanties visant à couvrir les remboursements et autres dommages pouvant survenir dans la vie d’une personne.
Quelle est l’activité d’une assurance ?
L’assurance est un service qui procure un avantage en cas d’événement incertain et fortuit, souvent appelé « risque ». L’avantage, généralement financier, peut être destiné à un individu, une association ou une société en échange de la collecte d’une contribution ou d’une récompense.
Quel est le domaine de l’assurance ?
Aperçu de l’industrie de l’assurance L’assurance entre en jeu lorsqu’un bien assuré se casse ou est endommagé. La compagnie chargée de l’assurance conseille donc son client et l’indemnise. Ce domaine regroupe toutes les activités liées à l’assurance.
Pourquoi avoir choisi le secteur de l’assurance ?
L’assurance permet de minimiser les risques financiers, nous sommes donc un maillon essentiel de la stabilité de l’économie. Nous permettons aux entreprises et aux particuliers d’investir en sachant que leurs actifs sont protégés contre un large éventail de menaces.
Quelle est le secteur d’activité d’une assurance ?
Compagnies d’assurance Leur principale source de revenus est constituée par les primes d’assurance. Ces organismes pratiquent l’assurance de biens, l’assurance responsabilité civile, l’assurance-vie et l’assurance contre les risques liés à la personne humaine. Ils relèvent du code des assurances.