Emprunteur : position personnelle de l’assuré et devoir de conseil du banquier (pratique judiciaire)

Written By Sara Rosso

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Civ, 8 décembre 2021, 19-23 617

Faits. Un emprunteur a souscrit un crédit immobilier de 250.000 euros dans une banque ainsi qu’un contrat d’assurance collective « décès et perte totale et irréversible d’autonomie », signé par la banque avec sa compagnie d’assurance. Contraint de mettre fin à son activité professionnelle sans se prévaloir […]

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