Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises
Le 1er janvier 2022, le Gouvernement a lancé le site formalites. Voir l’article : Créer une entreprise : le regard de trois acteurs de La Place Creative, située au Corum à Montpellier.entreprises.gouv.fr. Il fédère les ressources d’une dizaine de sites internet pour simplifier et centraliser les démarches métiers.
A partir du 1er janvier 2023, cette plateforme est devenue le guichet unique de toutes les entreprises afin de simplifier l’accomplissement des démarches administratives des entreprises.
Il remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site du Guichet entreprises.
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Création d’un nouveau registre national des entreprises
Une fois la société créée sur le banc des formalités commerciales (voir point ci-dessus), ses références sont inscrites dans un seul registre : le registre national des sociétés (RNE). Lire aussi : L’EM Normandie se dote d’un nouveau modèle pédagogique et d’un projet social et environnemental.
Ce dernier intégrera également les données d’autres répertoires ou répertoires d’entreprises existants, tels que le répertoire SIRENE ou les répertoires de commerce et des sociétés, qui resteront accessibles. Ce nouveau registre unique des entreprises sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises opérant sur le territoire national. Ses données sont disponibles gratuitement.
En savoir plus sur ce nouveau registre unique
Encadrement du démarchage téléphonique
A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10h00 à 21h00. A voir aussi : Loir-et-Cher : les apprentis récompensés pour leur carrière. jusqu’à 13h et à partir de 14h jusqu’à 20h Il sera cependant interdit les samedis, dimanches et jours fériés.
Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées au titre d’un contrat en cours.
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Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME.
En effet, jusqu’alors le taux réduit de 15% s’appliquait – sous conditions – jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.
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Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 revalorise la tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4% applicable sur les revenus de 2022, pour tenir compte de l’inflation.
Les rubriques des barèmes d’application du taux de prélèvement neutre 2023 sont également évaluées.
Consulter le nouveau barème de revalorisation
Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe sur la production instaurée au profit des collectivités territoriales, sera supprimée sur deux ans, en 2023 et 2024.
La suppression de cet impôt sur la production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le crédit d’impôt formation des cadres a été prolongé pour permettre la prise en compte des frais de formation engagés jusqu’au 31 décembre 2024.
En savoir plus sur le crédit d’impôt formation des cadres
Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce régime, qui n’est plus en vigueur, s’appliquait autrefois aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les charges engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
En savoir plus sur ce crédit d’impôt
Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié
Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique territoriale au profit des jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025 (l’échéance était initialement fixée au 31 décembre 2022).
De plus, le critère d’âge pour les JEI a été modifié. Elle s’appliquera désormais aux entreprises créées il y a moins de huit ans (contre 11 en 2022).
En savoir plus sur le statut de jeune entreprise innovante
Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises
A partir du 1er janvier 2023, la part maximale des titres alimentaires versés par les entreprises passera de 5,92 € à 6,50 €.
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Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE
Le volet électrique est entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour un an.
Ce dispositif protège les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il s’adresse à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit – leur statut.
Toutes les TPE non protégées par le bouclier tarifaire (celles disposant d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront également de cet amortisseur électrique (voir point suivant).
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d’être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit contacter son fournisseur d’énergie.
Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles aux amortisseurs électriques et remplissant encore, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, pourront également introduire une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après déduction collectée via l’amortisseur, sont donc éligibles à cette fenêtre, ont vu une augmentation de plus de 50% par rapport à 2021.
Pour les ETI et les grandes entreprises, le service d’assistance au paiement des factures d’électricité a été prolongé jusqu’à fin 2023.
S’agissant de la facture de gaz, toutes les entreprises ont accès jusqu’au 31 décembre 2023 à la même banque pour une aide au paiement des factures de gaz avec un plafond maximum de 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro entreprises
Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.
Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les micro-entreprises domiciliées dans des zones à faibles émissions ou dans une communauté intercommunale voisine. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le total du chiffre d’affaires ou du bilan n’excède pas 2 millions d’euros, peuvent solliciter un prêt jusqu’à 30 000 €, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’Etat.
Évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels
Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou conservent une grande quantité de biodéchets sont tenues de les trier et de les valoriser dans les filières appropriées. Selon les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre les déchets et à l’économie circulaire, dite loi contre les déchets, cette obligation est progressivement renforcée.
Pour cela, postulez dès le 1er janvier 2023 pour tous les professionnels qui produisent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
A partir du 1er janvier 2024, l’obligation d’être sélectionné à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans limite minimale.
En savoir plus sur le renforcement de la sélection des sources de biodéchets
Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces
A partir du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin. Il s’agit des tickets de carte bancaire émis en caisse ou aux automates des espaces de vente et lieux recevant du public et des bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
En tant qu’entreprise concernée, vous pouvez proposer à vos clients d’autres alternatives numériques (tickets par sms, email, etc.). Toutefois, si l’impression automatique de tickets n’est plus à l’ordre du jour, le commerçant est obligé d’imprimer un ticket si le client en fait explicitement la demande.
En savoir plus sur l’annulation d’un reçu
Interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide
A partir du 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide ne pourront plus utiliser de vaisselle jetable pour les repas servis sur place.
Par conséquent, ils doivent utiliser des plats réutilisables.
En savoir plus sur l’interdiction du plastique à usage unique