Le principe de la loi Pinel repose sur le fait que le propriétaire est obligé de louer son appartement neuf pendant au moins 6 ans. Ainsi, si vous souhaitez revendre votre appartement Pinel, vous devez attendre la fin de votre engagement pour le faire. Tout comme il faut respecter le délai si vous voulez y habiter vous-même ou le louer pour un loyer non surveillé, etc.
Si vous volez votre engagement et ne le respectez pas, non seulement vous perdrez vos avantages fiscaux, mais vous serez également tenu de rembourser l’intégralité de l’économie d’impôt que vous avez réalisée pendant la période où vous remplissiez les conditions fixées par Pinel. Droit.
Vous devez non seulement respecter l’engagement que vous avez pris, mais aussi le bail que vous avez signé avec votre locataire. Une fois votre engagement dépassé, vous ne pourrez donc pas revendre votre bien immédiatement en évinçant votre locataire. Vous devez l’informer, au moins 6 mois à l’avance, de votre souhait de retrouver le logement dans lequel il habite en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez enfin que vous ne pouvez revendre votre logement acheté sous la loi Pinel lorsque cette période se termine qu’à la condition de ne pas avoir déclaré de déficit foncier, ce qui signifie que vos loyers perçus étaient réellement supérieurs à vos charges. Si vous étiez en déficit foncier, les ventes seront gelées pendant 3 ans, même si vous avez dépassé votre engagement.