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Afin de vendre légalement une voiture d’occasion, certains documents tels que l’attestation de cession, l’attestation de non-gage et la carte grise sont indispensables. Il arrive parfois que le vendeur, lors de l’achat de la voiture, n’ait pas mis la carte grise à son nom, ce qui signifie que cette dernière est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Sauf pour l’achat d’une voiture, la carte grise au nom du propriétaire est indispensable. Peut-on encore le vendre s’il est immatriculé au propriétaire précédent ? Si oui, dans quels cas ? Comment ça marche?
Sommaire
Pourquoi exiger du vendeur un certificat d’immatriculation en son nom ?
Il est vrai que l’achat d’une voiture d’occasion est l’une des meilleures options pour un jeune conducteur ou pour quelqu’un qui n’a pas un gros budget. Cependant, immédiatement après cette opération, il est obligatoire d’immatriculer le véhicule neuf au nom de son nouveau propriétaire auprès du Cerfa n°13750. A voir aussi : Doit-on abandonner la moto ?. Pour ce faire, le futur propriétaire devra se procurer l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acheté le véhicule.
Dans quels cas est-il possible de vendre une voiture avec une carte grise sans le nom du vendeur ?
Selon les règles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation, précisées aux articles R. 322-1 et suivants du Code de la route, le nouveau propriétaire ne disposera que de 30 jours pour procéder au changement de nom. C’est pour cette raison qu’il est très important que la carte grise soit au nom du vendeur. Voir l’article : ventes de voitures – LaTribuneAuto.com. Même si le vendeur a acheté le véhicule dans le but de le revendre rapidement après son acquisition, il doit impérativement changer le nom de la carte grise. Car la loi interdit à une personne de revendre une voiture sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom.
Au cas où le vendeur a hérité du véhicule
A noter qu’il peut arriver que la carte grise ne soit pas au nom du vendeur. Il s’agit de cas particuliers où le vendeur est un héritier ou un professionnel. Lire aussi : Quand est-il préférable de vendre une voiture ?. Cependant, certaines conditions y sont attachées.
Au cas où le vendeur est un professionnel
Ce cas est un cas exceptionnel où la carte grise peut être au nom de l’ancien propriétaire. Dans ce cas, l’ancien propriétaire est décédé et le vendeur est sans contexte son héritier. En d’autres termes, un héritier peut procéder à la vente d’un véhicule hérité sans avoir à effectuer de changement de nom pour la carte grise. Mais cela est possible à condition que la vente ait lieu dans les trois mois suivant le décès du propriétaire. De plus, le véhicule ne doit jamais circuler sur la voie publique après le décès de son propriétaire.
La vente d’un véhicule dont la carte grise n’est pas en votre nom : Comment ça marche ?
Ainsi, dans ce cas de vente, le vendeur héréditaire doit fournir à l’acquéreur, en plus des documents de vente usuels d’une voiture, une attestation notariée, une déclaration sous serment dressée par un notaire, un acte de décès, ainsi qu’une attestation portant le signature de tous les héritiers et certifiant l’absence de testament, autres héritiers, contrat de mariage, contestation en cours de l’héritage. De plus, une personne parmi les héritiers doit être mandatée par procuration pour prendre en charge la vente.
De plus, s’il advient que l’un des héritiers a utilisé le véhicule à des fins personnelles et que l’ancien propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois, alors il faut demander une carte grise à son nom. Si la vente est faite après le délai de 3 mois, mais que le véhicule n’a pas été utilisé sur la voie publique depuis le décès, il vous suffira d’ajouter une déclaration sous serment, pour la justifier.
Qui doit remplir le coupon détachable de la carte grise ?
Un autre cas où vous pouvez vendre une voiture avec la carte grise qui porte le nom d’une autre personne est le cas des concessionnaires automobiles professionnels. Un professionnel peut être engagé par un propriétaire de véhicule pour prendre en charge la vente. Il n’est donc pas obligé de fournir à l’acheteur un document d’enregistrement au nom de sa société, car il s’agira d’un service officiel. Ainsi, l’acheteur recevra du professionnel l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat.
De même, la vente d’une voiture peut être confiée à une connaissance en vertu d’une procuration pour la vente d’une voiture. Autrement dit, le vendeur vend pour un tiers. Le nom qui apparaîtra sur la carte grise sera celui du propriétaire actuel et non celui de la personne responsable de la transaction.
Qui garde le petit coupon de la carte grise ?
Pour vendre une voiture dont la carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire, il suffit de mettre la carte grise à son nom. C’est la solution la plus efficace pour débloquer la situation. Alors, comment modifier un certificat à votre nom ? Le changement de nom d’une carte grise peut se faire en ligne avec l’aide d’un professionnel agréé par le ministère de l’intérieur. De manière générale, vous pouvez bénéficier de ce service en contactant :
Qui doit envoyer la carte grise Barree à la préfecture ?
En ayant un accès direct au service d’inscription, le professionnel vous sera d’une grande aide. Cela peut vous aider non seulement à vérifier les documents du dossier, mais également à obtenir rapidement la nouvelle carte grise. Les documents requis pour l’établissement de cette carte sont entre autres : la carte grise barrée délivrée par l’ancien propriétaire, un justificatif de contrôle technique des véhicules concernés et une pièce d’identité en cours de validité.
Quel document doit garder le vendeur d’une voiture ?
Il doit être rempli par l’ancien propriétaire du véhicule, que ce soit pour une vente ou une donation. S’il y a des copropriétaires, leur signature doit être présente, sauf en cas de procuration. Vous devez également vous assurer que vous rayez la carte grise. Le certificat d’immatriculation doit être restitué dans son intégralité à l’acquéreur.
Comment faire quand la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire ?
Qui doit signer le coupon détachable ? C’est le titulaire du certificat d’immatriculation, vendeur en cas de vente, qui doit remplir le coupon détachable. S’il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur remplit le coupon et remet l’intégralité du document à l’acheteur. Après le virement, l’acheteur devra découper le coupon rempli pour pouvoir circuler avec celui-ci en attendant de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.
Comment faire quand une carte grise est déjà barrée ?
En cas de vente d’un véhicule, le vendeur doit fournir à l’acheteur la carte grise dûment barrée et signée. Il s’agit en fait d’un document prouvant le changement de propriétaire, qui doit être conservé par l’acquéreur car il lui sera utile lors de la phase d’immatriculation.
Comment sauter un propriétaire carte grise ?
Dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion, les documents que le vendeur doit fournir sont les suivants : l’attestation de passage, l’attestation de situation administrative et le rapport de contrôle technique, le cas échéant.
Qui est le propriétaire sur une carte grise ?
Si l’ancien propriétaire n’a pas mis la carte grise à son nom après l’achat du véhicule, vous ne pourrez pas prendre la carte grise. Il doit être au nom qui apparaît sur le certificat de transfert. Sinon, il est impossible de terminer le processus d’inscription.
Que faire lorsque la carte grise ne correspond pas au nom du vendeur ? Situations où la carte grise n’est pas au nom du vendeur. Afin d’immatriculer un véhicule neuf à son nom auprès du Cerfa n°13750, l’acheteur doit faire rayer, dater et signer l’ancien certificat d’immatriculation par le vendeur auprès duquel il a acheté le véhicule.
Comment savoir qui est le propriétaire d’une carte grise ?
Si le certificat d’immatriculation a été raturé par erreur ou que la vente est annulée, le propriétaire doit obtenir un duplicata de remplacement car l’original, une fois barré, n’est plus valide.
Est-ce que la carte grise est un titre de propriété ?
On peut se passer du code de transfert, cela se fait sur le site ant. Il y a une procédure à suivre en envoyant des documents scannés qui seront vérifiés puis vous recevrez un « bon à payer » quand tout va bien.
Puis-je assurer la voiture de mon fils à mon nom ?
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est titulaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement le même véhicule. Ils sont donc considérés comme co-titulaires de la carte grise.
Comment savoir à qui appartient un véhicule ? Contactez l’Agence nationale des titres sécurisés. Si vous pouvez fournir à cette agence le numéro de plaque d’immatriculation ou le numéro d’identification du véhicule, elle peut utiliser ces informations pour identifier le propriétaire.
Puis-je assurer une voiture pour mon fils ?
Documents officiels En effet, sur la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaire(s) du véhicule, suivis sur la ligne C4a de la mention « vous êtes le propriétaire du véhicule ». Rangée C4. 1 fournit le numéro et le nom des éventuels co-titulaires de la carte grise.
Comment assurer une voiture qui n’est pas à mon nom ?
L’article 2 du décret du 5 novembre 1984 ainsi modifié relatif à l’immatriculation des véhicules prévoit que la carte grise, bien qu’établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.